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À la première phrase de l'alinéa 48, après le mot : « délibération », insérer les mots : « de l'organe délibérant ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Supprimer l'alinéa 57. II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XII. – Le deuxième alinéa de l'article L. 4316‑3 du code des transports est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « ainsi que les ouvrages hydrauliques ayant pour objectif d'utiliser le refroidissement par eau de rivière...

I. – À la première phrase de l'alinéa 48, substituer aux mots : « avant le 30 juin de l'année de répartition » les mots : « dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette somme ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 49 : « 2° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération in...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 33 108 514 000 euros » le montant : « 36 557 553 000 euros ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée par l'augmentation du taux du deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts...

Après la troisième phrase de l'alinéa 38, insérer la phrase suivante : « Cette minoration n'est pas applicable aux communes signataires de la convention pluriannuelle visée à l'article 10‑3 de la loi n° 2003–710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sous réserve que leur effort fiscal calculé...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – Les transports scolaires et les transports à la demande » ; 2° Leb quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports scolaires et des transports à la demande, qui relèvent du taux prévu ...

I. – Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « 16° bis Le premier alinéa de l'article L. 2334‑16 est complété par les mots : « à condition que leur effort fiscal, tel qu'il est défini à l'article L. 2334‑5, soit supérieur à 0,9 en 2017 et à 1 à compter de 2018 ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 81 par les mots : « et dont l'ef...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 144, substituer aux mots : « du coefficient d'intégration fiscale » les mots : « leur effort fiscal déterminé en application du V de l'article L. 2336‑2 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire l'effort fiscal dans la répartition de la dotation de péréquation des EPCI à fiscali...

I. – Après l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 Bbis ainsi rédigé : « Art. 787 B bis. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs à la cond...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19. III. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 49 les trois alinéas suivants : « 8° À la première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 2334‑7, après l'année : « 2015 », sont insérés les mots : « et en 2016 . « 9° Après la deuxième phrase de l'arti...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir à son niveau actuel de la taxe affectée au Centre d'Etude et de recherche de l'industrie du béton et au Centre technique de matériaux naturels de construction. Les Centres Techniques Industriels (CTI) et les Comités Professionnels de Développement Economique (CPDE) sont des acte...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « compter de la taxe établie au titre de l'année 2015 » les mots : « la taxe exigible à compter du 1er mai 2016 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de la suppression de l'écotaxe au niveau national. Ce rapport émet des propositions pour remédier aux conséquences de cette suppression et sur l'hypothèse d'un développement régional d'une écotaxe. Exposé sommaire : L'écotaxe a été abandonnée en octobre 2014...

L'article 244quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l'article L. 523‑9 du code du patrimoine n'ouvrent pas droit à ce crédit d'impôt. » Exposé sommaire : Le crédit impôt recherche a vocation à soutenir les efforts...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. – À compter de 2016, la dotation forfaitaire visée au I est majorée, pour les communes de plus de 3 500 habitants dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, au moins 40 % des résidences principales, du produit d...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « K – 1° Les prestations de collecte des fractions recyclables des déchets ; « 2° Les prestations de prévention, réemploi et recyclage, telles que définies à l'article L. 541‑1‑1 du code de l'environnement ; « 3° Les pre...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : La Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), dont les crédits sont regroupés au sein de l'action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du Programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », participe dep...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « acteurs » le mot : « professionnels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.