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Rédiger ainsi l'alinéa 3 :  « En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 850 millions d'euros. En 2017, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliards d'euros. A compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. » Exposé sommaire : Le pré...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : 2°bis Au b) du 2° du I des articles L. 2336‑3 et L. 2336‑5, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian » ; 2°ter Au 1° du II des articles L. 2336‑3 et L. 2336-5, les mots : « revenu moyen par habitant » sont remplacés par les mots : « revenu médian par habitant » ; Exposé somma...

A la deuxième phrase de l'alinéa 39, après les mots : « communes membres », insérer les mots : « ainsi que des remboursements de frais par les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ou par l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement ». Exposé sommaire : Conformément au pacte de con...

Article 61 octies : Unification progressive sur 4 ans du coefficient multiplicateur appliqué à la taxe sur les surfaces commerciales en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Après le septième alinéa du 1.2.4.1. de l'article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi  la première phrase de l'alinéa 10 : « Les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en application de l'article L. 2334-16 et dont le potentiel financier par habitant défini aux IV et V de l'article L. 2334-4 est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant...

Article 61 quater : Modalités de délibération pour la détermination de la composition de la commission locale d'évaluation des charges transférées. À la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l'article 1609nonies C du code général des impôts, après les mots : « majorité des deux tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés...

A l'alinéa 144, substituer à la dernière phrase les quatre alinéas suivants : « Cette dotation est répartie entre chaque établissement éligible selon un indice synthétique de ressources et de charges multiplié par la population totale des communes membres de l'ensemble intercommunal. Pour chaque ensemble intercommunal, cet indice est fonction ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Après les mots : « puis entre les communes membres », la fin du 1° du II de l'article L. 2336‑5 est supprimée ; Exposé sommaire : Les conditions d'unanimité requises pour organiser librement la répartition des reversements du FPIC s'avèrent beaucoup trop contraignantes dans un conte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis deux ans, les collectivités territoriales subissent des bouleversements financiers inédits. Après une baisse de 1,5 Md€ en 2014, puis de 3,7 Mds€ en 2015, la loi de finances pour 2016 prévoit une troisième réduction des dotations aux collectivités à hauteur de  3,7 Mds€, et doit atteindre 11 Mds...

I- Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 850 millions d'euros. En 2017, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros. A compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ; ...

A la dernière phrase de l'alinéa 148, substituer au chiffre : « 0,5 », le chiffre : « 0,45 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir, avec mesure, le nombre d'EPCI susceptibles de bénéficier de la garantie de non baisse du fait d'une intégration très élevée (la rédaction initiale de la seconde phrase de l'alinéa 148 ne permet qu'à...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le 1° du II de l'article L. 2336‑3 est complété par les mots et la phrase suivants : « , sauf lorsque l'organe délibérant décide d'exonérer de prélèvement une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de plus de 20 % au potentiel financier par ...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis Le 2° du I de l'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : « a) Au b, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian » ; « b) Au dernier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 65 % », et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». » Exposé so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 58 portant réforme de l'architecture de la dotation globale de fonctionnement.

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : Pour la part de la dotation destinée à prendre en compte les charges qui résultent, pour les communes centres, de l'utilisation de leurs équipements par les habitants des communes voisines, bénéficient du même niveau de dotation par habitant les métropoles telles que définies à l'article L5217‑1 et...

A l'alinéa 3, substituer au montant : « 1 milliard », le montant : « 780 millions ». Exposé sommaire : Dans un contexte à la fois de baisse drastique des dotations aux collectivités, mais aussi de modification des cartes intercommunales et peut-être même de réforme de la DGF, il s'agit par cet amendement de geler, en 2016, le niveau du FPI...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : 17° bis Au 4° de l'article L. 2334‑17, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à substituer, dans l'indice synthétique de ressources et de charges de la dotation de solidarité urbaine, à la notion de revenu moyen celle de revenu média...

I. Après l'alinéa 72, insérer l'alinéa suivant : « À titre dérogatoire, lorsque qu'une commune n'était pas éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en 2015 mais percevait la dotation nationale de péréquation prévue à l'article L. 2334‑14‑1 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2015…. du … décembre 2015 de finances ...

I.- À l'alinéa 39, substituer au montant : « de 1 450 millions d'euros », les mots et les trois phrases suivants : « du montant de leur contribution au redressement des finances publiques. Cette contribution est calculée sur la base du poids de leurs recettes réelles de fonctionnement au sein de l'ensemble des recettes réelles de fonctionne...