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I. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 2333-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédige : « 3°bis Les personnes hébergées dans les établissements ou services spécialisés dans l'accueil des personnes en situation de handicap : » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales...

Après l'alinéa 38, insérer les cinq alinéas suivants : « Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale dont le rapport entre D'une part  1) 1.1 pour la première entre la somme des produits perçus par la commune, ainsi que ceux acquittés au titre de l'établissement public de coopération intercommunale, et, s'il y a lieu...

Article 61 septies : Critères de répartition de la dotation de solidarité communautaire À la fin de la première phrase du premier alinéa du VI de l'article 1609noniesC du code général des impôts, après les mots : « deux tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir l...

Article 61 quinquies : Règles de majorité pour modifier les montants des attributions de compensation Le dernier alinéa du 1° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutefois, dans le cas d'une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d'une diminution des recet...

I.- À l'alinéa 39, substituer au montant : « de 1450 millions d'euros »,, les mots et la phrase suivants :  « du montant de leur contribution au redressement des finances publiques. Cette contribution est calculée en appliquant un coefficient de 77 % au montant de 2 071 millions d'euros correspondant aux contributions des communes et des étab...

I. - Compléter l'alinéa 1 par les mots : « à compter du 1er janvier 2017 ». II. - À l'alinéa 22, à la première occurrence de l'alinéa 37, aux alinéas 38 et 142 et à la première occurrence de l'alinéa 150, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 2017 ». III. - Aux alinéas 35, 37, 150, 159 et 162, substituer à la première occurrence de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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