Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Au cours des trois premières années suivant leur création, les contributions mentionnées au IV de l'article L. 2334‑7 et à l'article L. 5211‑28 ne s'appliquent pas à la dotation forfaitaire des communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2017 et regroupant soit une population inférieure...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au a) du 1° du I de l'article L. 2336‑3, les mots : « est supérieur à 90 % » sont remplacés par les mots : « est supérieur à 95 % en 2016 et à 100 % en 2017 ». Exposé sommaire : Le présent amendement, portant sur le FPIC, vise à renforcer la solidarité entre les collectivités et à rendre p...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 36 : « II. - Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie au I et résultant de l'application du III, ne peut être ni inférieure à 95 %, ni supérieure à 105 % du montant perçu l'année précédente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les bornes du tunnel mis en place po...

Article 61 ter : Répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises L'article 1586ter du code général des impôts est complété par un 4. ainsi rédigé : « 4. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des v...

Substituer aux alinéas 2 à 10 les huit alinéas suivants : « 1° L'article L. 2113‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « a) Au second alinéa du I, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; « b) À la première phrase du deuxième alinéa du II, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017...

I. - A la première phrase de l'alinéa 58, substituer aux montants : « 520 697 910 » et « 570 361 507 » les montants : « 509 628 752 » et « 427 234 843 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant « 148,5 millions d'euros », le montant « 71 402 089 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce qu...

I. - Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 36 : « II. - Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie au I ne peut être, en 2016 et en 2017, ni inférieure à 99 %, ni supérieure à 101 % du montant perçu l'année précédente ; à compter de 2018, elle ne peut être ni inférieure à 95 %, ni supérieure à 105 % du montant perçu ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 39, après le mot : « principal », insérer les mots : « et des budgets annexes de leurs services publics autres que leurs services publics à caractère industriel ou commercial » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les budgets annexes des services publics autres que les services publics à c...

A l'alinéa 33, substituer au chiffre : « 0,4 », le chiffre : « 0,6 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élever le plafond appliqué à la part de la dotation de centralité attribuée à l'intercommunalité. Le projet de loi prévoit en effet, à juste titre, une répartition de cette dotation entre une communauté et ses communes membr...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 : « Les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en application de l'article L.2334-16 sont exemptées de ce prélèvement. » Exposé sommaire : L'amendement propose d'exonérer de contribution au titre du FPIC, outre les anciennes communes éligibles à la do...

À la première phrase de l'alinéa 84, substituer au mot : « moyen », le mot : « médian ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à substituer, dans le dispositif de la dotation de solidarité rurale, à la notion de revenu moyen celle de revenu médian. Si la moyenne est l'indicateur le plus simple pour apprécier un ensemble de données,...

À la première phrase des alinéas 4 et 5, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement prorogation du dispositif communes nouvelles,dans l'hypothèse où la suppression de la réforme de la DGF ne serait pas retenue.

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis Le 2° du I de l'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : « a) Au b, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian » : « b) Au dernier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 70 % », et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». » Exposé so...

Article 61 sexies : Règles de majorité pour modifier les montants des attributions de compensation Le 7° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « 7° À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération concordante de leur orga...

I. À l'alinéa 39, supprimer la dernière phrase. II. En conséquence, à l'alinéa 151, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer le plafonnement à 50% de la minoration de la dotation globale de fonctionnement, dans le cadre de la contribution des collectivités territoriales au redressement des f...

Après l'article L. 5210‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5210‑1‑1 AA ainsi rédigé : « Art. L. 5210‑1‑1 AA. - Sauf disposition contraire prévue par la loi, les règles de majorité qualifiée s'imposant aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ...

I- Après l'alinéa 35, insérer les quatre alinéas suivants : « Une commune dont le rapport entre : - d'une part, la somme des produits perçus sur le territoire de la commune en 2015 au titre de la taxe d'habitation, de la quote-part de la taxe sur le foncier bâti, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères portant sur les seuls locaux d'hab...

 « Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le 2° du II des articles L. 2336‑3 et L. 2336‑5 est ainsi rédigé : « 2° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers, approuvée par les conseils municipaux des communes membres avant le ...

I. - Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Une commune dont le rapport entre, d'une part, la somme des produits perçus sur le territoire de la commune, au titre de la taxe d'habitation et des quotes-parts des taxes sur le foncier bâti et non bâti votés par la commune et, s'il y a lieu, par l'établissement public de coopération interc...

Substituer aux alinéas 8, 9 et 10 les deux alinéas suivants : « 3° Le troisième alinéa de l'article L. 2113‑22 est ainsi rédigé : « Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2017 et regroupant soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes m...