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Après l'article 61, insérer l'article additionnel suivant : « Article 61bis « Après l'article L. 5210‑1 du code général des collectivités territoriales, insérer un article ainsi rédigé : « Sauf disposition contraire prévue par la loi, les règles de majorité qualifiée s'imposant aux organes délibérants des établissements publics de coopératio...

À l'alinéa 48, après les mots : « entre les communes membres en fonction », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « soit des dépenses réelles d'équipement telles que constatées dans les derniers comptes administratifs disponibles, soit selon d'autres critères définis par l'organe délibérant de l'établissement public. Dans ce dernier cas, ces moda...

I- Remplacer la première phrase de l'alinéa 36 par les deux phrases suivantes : « II. - Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie au I ne peut, en 2016 et en 2017, être ni inférieure à 99% ni supérieure à 101% au montant perçu l'année précédente. À compter de 2018, la dotation forfaitaire telle que définie au I ne peut êtr...

I.- À l'alinéa 39, les mots : « de 1450 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « du montant de leur contribution au redressement des finances publiques. Cette contribution est calculée en appliquant un coefficient de 77 % au montant de 2 071 millions d'euros correspondant aux contributions des communes et des établissements publics de...

À l'alinéa 25, remplacer le nombre « 75 » par le nombre « 50 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'éligibilité de la dotation de ruralité. Cette dotation serait attribuée aux communes dont la densité de population est inférieure, non pas à 75 % de la densité moyenne de population de l'ensemble des commu...

À l'alinéa 48, remplacer les mots : « avant le 30 juin de l'année de répartition » par les mots : « , dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir au moins un délai de deux mois aux communes et à l'organe délibérant d'un éta...

Après le premier alinéa, insérer les alinéas ainsi rédigés : « I. L'article L. 2113‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa du I, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; « 2° À la première phrase du deuxième alinéa du II, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Aux 1° et 2° du paragraphe II de l'article L. 2336‑5 après les mots « deux tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ». » Exposé sommaire : Il est proposé de bien préciser dans la loi que les majorités qualifiées des deux tiers de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité...

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 144, après les mots : « il appartient », insérer les mots : « , de leur effort fiscal déterminé en application du V de l'article L. 2336‑2 » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire l'effort fiscal dans la répartition de la dotation de péréquation des EPCI à fiscalité propre. La ...

Après l'alinéa 10, insérer un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Le III de l'article L. 2336‑5 est rétabli dans la rédaction suivante : « III. - Par exception au II et pour les communes visées à l'article L. 2334‑18‑4 membres d'un ensemble intercommunal attributaire du présent fonds, la part de l'attribution perçue par la commune ne peut être infér...

La première phrase de l'alinéa 31 est ainsi rédigée : « Cette dotation est attribuée aux ensembles intercommunaux et aux communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, de plus de 5 000 habitants. » Exposé sommaire : Pour réduire les écarts « injustifiés » de dotation forfaitaire par habitant, le Gouvernement souhaite introduir...

Compléterl'alinéa 27 par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces communes ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l'article L. 331‑3 du même code, le montant réparti au titre de cette dotation est égal au produit de la population par un montant de 30 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à amoindrir l'impact de la supp...

Après l'alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis Cette dotation de péréquation est majorée de 50 % pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles, lorsqu'une ou plusieurs de ses communes-membres sont situées en zone de montagne, au prorata de la population de chaque commune située en zone...

Après l'alinéa 178, ajouter un alinéa ainsi rédigé :  « 45° : Au a) du 1° du III de l'article L 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « ordures ménagères » , sont insérés les mots : « du versement transport » . » Exposé sommaire : Le coefficient d'intégration fiscale (C.I.F) doit permettre de mesurer le ni...

A l'alinéa 48, après les mots : « deux tiers », insérer les mots : « des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Des doutes subsistent encore sur l'interprétation à donner aux majorités qualifiées requises pour un certain nombre de délibérations des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre. Certaines jurisprudences ont suscité des ince...

L'alinéa 148 est ainsi modifié : I.-À la première phrase, remplacer le nombre « 50 » par le nombre « 60 ». II.-À la deuxième phrase, remplacer le nombre « 0,5 » par le nombre « 0,60 ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances prévoit que la dotation globale de fonctionnement (DGF) des établissements publics de coopération intercommuna...

Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 2336‑5 est ainsi modifié : « a) À la fin de la dernière phrase du 1° du II, insérer les mots suivants : « , sauf : - lorsque l'organe délibérant décide de minorer ou d'annuler le reversement revenant à une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant e...

I- Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 36 : « II. - Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie au I ne peut, en 2016 et en 2017, être ni inférieure à 99% ni supérieure à 101% du montant perçu l'année précédente ; à compter de 2018, elle ne peut être ni inférieure à 95% ni supérieure à 105% du montant perçu l'année ...

Après l'alinéa 15, insérer les alinéas suivants : « III. -  Le 2° du II de l'article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 2° Soit par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres présents...

Compléter l'alinéa 27 par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces communes ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l'article L331-3 du même code, le montant réparti au titre de cette dotation est majoré de 50 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à amoindrir l'impact de la suppression du critère de superficie, dans le calc...