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I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499 bis ainsi rédigé : « Art. 1499 bis. – Les dispositions de l'article 1499 n'ont pas vocation à s'appliquer à la détermination de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises des entreprises artisanales qui ont recours à des in...

I. L'article 1382 du code général des impôts est complété comme suit : « Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code de la santé publiqu...

I. – Au I de l'article 244 quaterL du code général des impôts, substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2020 ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Le I et le II entrent en vigueur au 1er janvier 2017. IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créatio...

I. – Au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et le nombre :« 2 500 » est remplacé par le nombre : « 400 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territorial...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les casiers ou alvéoles de stockage de déchets, autorisés par arrêtés préfectoraux, ne réceptionnant plus de déchets. Le traitement du biogaz issu de ces alvéoles ou casiers de stockage n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération. ». II. Le I...

L'article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 3° le nombre :« 15 » est remplacé par :« 10 » ; 2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° 5% sont affectés au financement des activités de sauvetage en mer. ». Exposé sommaire : Le financement des activités de sauvetage en mer, assurées par la Société nation...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de la défense de la langue française et de la francophonie, il est inconcevable qu'un crédit d'impôt national favorise la diffusion d'une autre langue internationale.

I. - Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° La seconde phrase du 1 du II de l'article L. 2336‑1 est ainsi rédigée : « En 2016, les ressources du fonds sont identiques à celles de 2015. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mention...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin du deuxième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, substituer aux mots : « de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 », les mots : « d'intérêt légal ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la cr...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après les mots : « mise aux normes des équipements publics » ajouter les mots : « et des bâtiments publics ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. En l'absence de définition textuelle, la notion d'équipement public, apparaît peu précise. Il serait donc opportun d'ajouter les termes « bâtiments publi...

I. À l'article 1411-II-3bis du code général des impôts, le chiffre « 10 % » est remplacé par « 20 % ». II. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits ment...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : Sont exclus les allocataires qui ne détiennent aucun patrimoine pouvant générer des revenus et dont le logement se situe dans une zone tendue telle que définie dans le décret n°2013‑392 du 10 mai 2013. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de la diminution progressive de l'aide au logeme...

L'article 1800 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « jusqu'au tiers de la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle » sont remplacés par les mots : « jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Actuellement, l'ar...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - À l'alinéa 2, modifier ainsi le tableau : 1° À la ligne « Immigration, asile et intégration », substituer au nombre : « 1 386 », le nombre : « 693 » ; 2° À la ligne « Immigration et asile », substituer au nombre « 545 », le nombre « 273 » ; 3° À la ligne « Intégration et accès à la nationalité française », substituer au nombre : « 841 »...