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I – A l'alinéa 1, substituer au montant : « 47 111 391 000 » le montant : « 47 126 391 000 » II – En conséquence, modifier ainsi la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2 : 1° A la quatrième ligne, substituer au montant : « 75 696 » le montant : « 73 696 » ; 2° A la cinquième ligne, substituer au montant : « 5 978 822 » le montant : « 5...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Il convient de tirer les conséquences sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État » de l'amendement N°II-199 adopté au cours de la discussion de la deuxième partie du pr...

I. – Le dernier alinéa du I de l'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La condition de domiciliation s'apprécie à la date d'acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour des raisons professionnelles, le bénéfice de la...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par le présent amendement, le Gouvernement entend lever le gage resté dans le texte de la première partie de la loi de finances pour 2016.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La baisse de 162 M€ en AE et CP tire les conséquences des moyens supplémentaires directement affectés à l'aide publique au développement par amendement en première et en deuxième partie, compte tenu par ailleurs de l'objectif de tenue de la norme de d...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – L'article 164 B du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les contribuables domiciliés hors de France, au sens de l'article 4 A, bénéficient, pour l'année 2018, d'un crédit d'impôt correspondant à l'impôt payé au titre des douze derniers mois d'ac...

I. – L'article 164 A du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des charges visées aux 2° et 2° ter du II de l'article 156. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

A l'alinéa 38, substituer au montant : « 524 344 039 » le montant : « 526 344 039 » Exposé sommaire : Le présent amendement de coordination vise à tirer les conséquences de l'adoption de l'amendement I-795 sur l'adaptation du prélèvement sur recettes (PSR) de perte de base de cotisation économique territoriale. Cet amendement diminue le mo...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Il convient de tirer les conséquences sur la mission « Action extérieure de l'État » de l'amendement N° II-199 adopté au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de financ...

I. – Le I de l'article 199novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé : « G. – La condition de domiciliation s'apprécie à la date d'acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d'impôt continue ...

I. – Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 262‑2 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en fonction d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge. ». II. – Le c...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Par le présent amendement, le Gouvernement entend lever le gage resté dans le texte de la première partie de la loi de finances pour 2016.

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Il convient de tirer les conséquences sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » de l'amendement N° II-199 adopté au cours de la discussion d...

I. – Le dernier alinéa du I de l'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La condition de domiciliation s'apprécie à la date d'acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour des raisons professionnelles, le bénéfice de la...

I. – Le V de l'article 42 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrogé. II. − La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 10-I de la loi ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par le présent amendement, le Gouvernement entend lever le gage resté dans le texte de la première partie de la loi de finances pour 2016.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Il convient de tirer les conséquences sur la mission « Conseil et contrôle de l'État » de l'amendement N°II-199 adopté au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finan...

I. – L'article 164 A du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des charges visées aux 2° et 2° ter du II de l'article 156 ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

I. – L'article 157 du code général des impôts est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole, telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – À la deuxième phrase du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, le montant :...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Par le présent amendement, le Gouvernement entend lever le gage resté dans le texte de la première partie de la loi de finances pour 2016.