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Après leb du III de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c) Le taux de la redevance, exprimé en euros par kilogramme, est doublé pour les agriculteurs dont les terres cultivées sont situées en totalité ou en partie sur des aires d'alimentation de captage d'eau potable telles que mentionnées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif principal poursuivi par la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal, réduire les écarts injustifiés pour que la DGF soit le reflet des charges et des ressources réelles des territoires et non plus une rente justifiée par l'histoire, est partagé par un grand nom...

I. – Le IX de l'article 199novovicies du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2016. II. – La perte de recettes pour l'État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'année 2015 a marqué une nouvelle étape du développement de l'agriculture biologique avec d'importantes conversions notamment en grades cultures et ce à la faveur conjuguée du nouveau dispositif d'aides bio et des actions d'accompagnement des porteur...

I. – Au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 75 » sont remplacées par le nombre : « 74 ». II. – La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le ...

I. – Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « En 2016, les communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015, et n'ayant plus ce statut au 1er octobre 2016, perçoivent une dotation forfaitaire d'un montant égal à celui perçu en 2015. » II. – En conséquence, après l'alinéa 139, insérer l'alinéa suivant : « En 2016, le...

I. – Au 2° du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Actuellement...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Leb) de l'article 279‑0bis A du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf dans les communes comptant déjà plus de 50 % de logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation et dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑...

I. – Le premier alinéa du 11bis du I de l'article 278sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa est également applicable pour les opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2015 et la date de signature du contrat de ville. » II. – La perte de rec...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

I. – Après le 6° du d du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Des instituts technologiques liés aux professions mentionnées à l'article L. 830‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à leurs structures nationales de coordination. ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de l'utilisation du mécanisme d'achat à terme de devises utilisé depuis 2006, et un bilan du recours à la réserve de précaution, pour couvrir les risques de change auxquels sont exposés les crédits de la m...

I. – Au 5bis de l'article 39 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». II. – Le I. entre en vigueur au 1er novembre 2015. Exposé sommaire : Les dérives constatées en matière de « parachutes dorés » sont toujours d'actualité, en témoignent les exemples récents. Le principe du plafonnement de la déducti...

À la première phrase de l'alinéa 39, après le mot : « métropole », insérer les mots : « , à l'exception des communes visées à l'article L. 2334‑18‑4, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compenser pour les communes les plus pauvres les effets de la contribution au redressement des finances publiques. En effet, l'article 58 du...

I. – À la fin du premier alinéa et à la fin de la première phrase du second alinéa de l'article 75 du code général des impôts, le montant: « 50 000 » est remplacé par le montant : « 80 000 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter les crédits de l'action 05 - Agence pour l'enseignement français à l'étranger du programme 185 - Diplomatie culturelle et d'influence à hauteur de 23 000 000 € qui représentent les crédits alloués à l'AEFE en 201...

I. – Le premier alinéa du 1 de l'article 75‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « égales » est supprimé ; 2° Le même alinéa est complété par la phrase suivante : « Le montant des fractions rattachées est librement déterminé par le contribuable, sous réserve que l'intégralité du revenu exceptionnel soit rattachée à ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le budget alloué au fonctionnement de l'Assemblée des français de l'étranger avant la réforme de 2013 en tenant compte de l'augmentation du nombre d'élus mais aussi des besoins financiers. En effet, lors des discussion...

I. – Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés que compte l...