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I. – Le II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du 7° est ainsi modifiée : a) L'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; b) Après la seconde occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351‑2 dudit code » ; c) À la fin, le...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les six alinéas suivants : « 1° L'article L. 2113‑20 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du second alinéa du I, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; « b) À la première phrase du second alinéa du II, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; « c) À la même phrase, le...

I. – Supprimer les alinéas 15 et 16. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'alinéa 15 vise à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonér...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 7. II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « après la première occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « et indexée, à compter de 2014, selon le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de la commune définie à l'article L. 2334‑7...

I. – Après le mot : « publics », insérer les mots : « et de la voirie ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé s...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le Président de la République a lancé, le 20 octobre dernier, l'Agence France Entrepreneur dont l'objectif est de favoriser le développement économique dans les territoires les plus en difficulté. Présidée par un entrepreneur, cette agence poursuivra...

À la fin de l'alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 376 117 ». Exposé sommaire : Dans le cadre du nécessaire redressement de nos finances publiques, il est proposé au présent article de réduire le montant de la ressource fiscale affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie CCI de 150 millions d'euros. Après tro...

À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du II de l'article L. 621‑5‑3 du code monétaire et financier, après le mot : « capital », sont insérés les mots : « des parts sociales ou des certificats mutualistes ». Exposé sommaire : L'article 23 de la loi n° 2014‑1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a soumis les offres...

I. – Le IIbis de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement garantit le respect de la vie privée notamment par la création de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) prévue à l'article L. 801‑1 du code de la séc...

I. – L'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « programmes », sont insérés les mots : « avec ou sans travaux » ; b) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « programme de », le mo...

I. – À la première phrase de l'alinéa 87, substituer aux mots : « de développement des industries françaises de l'ameublement » les mots : « professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois recouvre, pour son compte et pour celui de l'Institut technologique Forêt Cellulose Bois-construction Ameublement et ...

I. – L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1. du B. du I, le taux : « 3,6 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; 2° – À la première phrase du II, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. - La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une tax...

Substituer aux alinéas 6 à 10 l'alinéa suivant : « II. – Au troisième alinéa du I de l'article 1609nonies G du code général des impôts, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ». Exposé sommaire : Les alinéas 6 à 10 du présent article visent à changer l'affectation de la taxe sur les plus-values de cessions immobilières supér...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2016. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d'élargir le ch...

I. – À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « demandeur », insérer les mots : « , lorsque cette valeur est supérieure à 75 000 €, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « patrimoine », insérer les mots : « lorsque cette valeur est supérieure à 75 000 € ». III. – En conséquence, à l'alinéa 13...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de réduire encore davantage les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. Après deux années d'efforts, les collectivités territoriales, et en particulier les petites communes, sont aujourd'hui quasi-exsangues. Il leur appartient dorénavant de faire des e...

I. – Substituer à l'alinéa 4 les quatre alinéas suivants : « 2° Le 3 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « plafond », sont insérés les mots : « de loyer de base » ; « b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'aide diminue au-delà d'un plafond de loyer élevé qui ne peut être inférieur au plafond de loyer de base multi...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 85. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 89. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif d'augmenter la part d'effort financier des organismes chargé d'une mission de service public (CCI, Agences de l'eau,…). Alors que ceux-ci ont déjà fortement contribué les années précédentes à l'effort demandé à l'ense...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 15. III. – En conséquence, à l'alinéa 11, supprimer les mots : « la référence : « L. 542‑5‑1, » est supprimée et ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 20 : « Le 3° et lec du 4 °...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le projet de ...