Recherche d'amendements

I. -Àl'alinéa 71, substituer au montant : « 20 000 € » le montant : « 60 000 € ». II- Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. » « VI. – Le ...

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « XVI. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – L'extinction du dispositif de crédit d'impôt aux dates prévues au a du 2° du D du I n'intervient, conformément aux derniers alinéas du VI de l'article 199 undecies B et du V de l'article 217 undecies du code général ...

I. - À l'alinéa 18, supprimer les mots: « , à Saint-Martin ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 32 insérer les mots: « À Saint-Martin, ». III. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Dans les autres collectivités citées au premier alinéa, les dispositions du présent article sont applicables aux investi...

I.- A l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2025 ». II- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'autonomie fiscale des collectivités d'outre-mer empêche celles-c...

I. - A l'alinéa 18, supprimer les mots : « à Saint-Martin, ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 32 insérer les mots : « À Saint-Martin, ». III. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Dans les autres collectivités citées au premier alinéa, les dispositions du présent articles sont applicables aux inves...

I. - Après l'alinéa 11 insérer les deux alinéas suivants:  « IIbisAprès l'alinéa 18 insérer l'alinéa suivant : « L'extinction du dispositif d'abattement fiscal, prévu au présent paragraphe, est conditionnée par la mise en place d'un mécanisme pérenne de préfinancement à taux zéro des investissements productifs neufs visés par le présent art...

I A l'alinéa 46 substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée » par les mots « deux phrases ainsi rédigées » II-  En conséquence, à l'alinéa 47, après le mot : « chantier » insérer les mots: « L'extinction du dispositif de crédit d'impôt aux dates prévues au présent VIII n'intervient, conformément au dernier alinéa du IX de l'arti...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le douzième alinéa du I de l'article 199 undecies C est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Cette condition ne s'applique pas non plus aux logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l'article R. 372‑21 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, pour o...

I.- A l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2025 ». II- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'autonomie fiscale des collectivités d'outre-mer empêche celles-c...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Suppression de l'abaissement progressif du seuil de chiffres d'affaire permettant d'utiliser les dispositifs de défiscalisation de 20 millions d'euros à 5 millions d'euros entre 2018 et 2020. L'amendement du gouvernement propose d'abaisser parallèlement sur 3 ans, entre 2018 et 2020, le seuil d...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À l'article L. 422‑2 du code du tourisme, les mots : « ou des gîtes ruraux » sont supprimés. » » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel traitant une conséquence à l'article L. 422-2 du code du tourisme.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1390 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. –  » ; b) Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les contribuables qui ne bénéficient plus de l'exonération prévue au I : « 1° Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriété...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 10 : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'intitulé du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Imposition des revenus » ; « 2° Avant la section I du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, il est...

I. – Substituer aux alinéas 6 à 10 les six alinéas suivants : « c) Le dernier alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition d'ancienneté du logement mentionnée au 1 ne s'applique pas en cas de réalisation de travaux prévus au 1°bis. » « d) Le 5 est ainsi modifié :  « - Après la première phrase, est insérée une phrase...

I. – Après l'alinéa 16, insérer les huit alinéas suivants : « 2° bis Après le 1 bis, il est inséré un 1 terainsi rédigé : « 1 ter. Les dépenses d'acquisition d'équipements, matériaux ou appareils mentionnés au 1 n'ouvrent droit au crédit d'impôt que si elles sont facturées par l'entreprise : « a) qui procède à la fourniture et à l'installati...

L'article 1518bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « zj) Au titre de 2016, ces coefficients sont égaux, pour les propriétés non bâties, pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties, à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la cons...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333‑30 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots :  « avant le début de la période de perception, » sont supprimés ; b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal, prise avant le 1er octob...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au dernier alinéa du 2 de l'article 265 du code des douanes et au dernier alinéa de l'article 265 Abis du même code, les conseils régionaux et l'assemblée de Corse peuvent délibérer avant le 31 octobre 2016 sur les montants mentionnés à la première phrase de l'alinéa précédent. Les...

L'article 1518bis du code général des impôts est complété par unzj ainsi rédigé : « zj) Au titre de 2016, ces coefficients sont égaux, pour les propriétés non bâties, pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties, à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation ...

I. - Au 2° de l'article 128 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, la date : « 31 décembre 2015 » est remplacée par deux fois par la date : « 31 décembre 2016 ». II. - L'article 136 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « X. - Lorsqu'un plan de...