Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, après le mot : « mission », insérer les mots : « de police judiciaire ». Exposé sommaire : L'amendement II-1162 du gouvernement vise à permettre un accès direct des OPJ de la police et de la gendarmerie nationales aux informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA). Le FICOBA, prévu par un arrê...

Après l'article L. 135 ZB du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 ZC ainsi rédigé : « Art. L. 135 ZC. - Pour les besoins de l'accomplissement de leur mission, les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fix...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. - Après le mot : « est », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 744‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « revalorisé au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161‑25 du ...

À l'alinéa 2, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'amendement II-1162 du gouvernement vise à permettre un accès direct des OPJ de la police et de la gendarmerie nationales aux informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA). Le FICOBA, prévu par un arrêté d...

À l'alinéa 2, après la référence : « article 1500 », insérer les mots : « , à 1,05 pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales mentionnées à l'article L. 3132‑24 du code du travail et pour ceux situés dans l'emprise d'une gare me...

L'article 220 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est supprimé. 2° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « dépenses précitées » sont remplacés par les mots : « dépenses mentionnées au 1 du III de l'article 220sexies », les mots : « de l'article 220sexies » sont remplacés par les mots : « du m...

Le 7° de l'article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin dua, le taux : « 57,53 % » est remplacé par le taux : « 57,28 % » ; 2° Après lei, est inséré unj ainsi rédigé : « j) Au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, pour une fraction correspondant à 0,25 % ». Exposé sommaire : Le prése...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 6. Si une installation fabrique à la fois des produits pouvant bénéficier de l'aide mentionnée au I et des produits qui ne peuvent pas en bénéficier, les volumes éligibles et l'aide maximale à verser sont calculés uniquement pour les produits qui sont admis au bénéfice de l'aide. » Exposé sommai...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « III. – Les informations contenues dans la déclaration mentionnée au I sont publiées en annexe aux comptes annuels consolidés des entreprises ou au plus tard douze mois après la clôture de l'exercice. » Exposé sommaire : Le présent amendement constitue une avancée majeure dans la transparence de...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a) Après le mot : « travaux », la fin de la deuxième phrase est supprimée. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 31‑10‑3 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; « b) À la seconde phrase du II,...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Un rapport comprenant les informations mentionnées au II est mis à disposition du public. » Exposé sommaire : Le présent amendement constitue une avancée majeure dans la transparence des activités des entreprises ...

I. – Le chapitre Ierbisdu titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XV ainsi rédigée :  « Section XV : Taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières « Art. 1609sextricies. – I. – Une taxe pour frais de contrôle sur l...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les informations mentionnées au II sont publiées en annexe aux comptes annuels consolidés des entreprises ou au plus tard six mois après la clôture de l'exercice. » Exposé sommaire : Le présent amendement constitu...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « III. – Un rapport comprenant les informations contenues dans la déclaration mentionnée au I est mis à disposition du public. » Exposé sommaire : Le présent amendement constitue une avancée majeure dans la transparence des activités des entreprises car il met en place un reporting pays par pays ...

I. – L'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Dans la limite d'un maximum de 5 000 mètres cubes par fontaine, les prélèvements destinés exclusivement à l'alimentation en eau des fontaines patrimoniales situées en zone de montagne, à partir d'une ressource classée ...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 5212‑24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion de communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants ou dans l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le 8° ter du 4 de l'article 261 du code général des impôts, il est inséré un 8° quater ainsi rédigé : « 8° quater Les prestations de services concernant les embauches de personnel de coordination effectuées dans le cadre de l'utilisation des rémunérations forfaitaires d'équipe telles que définies par l'arrêté du 23 février 2015 port...

Le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par les mots : « , à l'exception des zones de stationnement de véhicules individuels dévolues au chargement des marchandises commandées par voie électronique ». Exposé s...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et après le mot : « audiovisuelles » sont insérés les mots : « de fiction et » ». II. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les quatorze alinéas suivants : « D. – Le 2 du VI est ainsi rédigé : « 2. La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre audiovisuelle ne peut excéder ...