Recherche d'amendements

I.– Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 2333‑2, » la fin du premier alinéa de l'article L. 5212‑24 est ainsi rédigée : « peut être perçue par les communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année est inf...

I. – Le I de l'article 1476 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens présente un caractère exclusif. ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrenc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 1518bis du code général des impôts est complété par unzj ainsi rédigé : « zj) Au titre de 2016, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels relevant du 1° de  l'article 1500 du présent code, à 1,1 pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui son...

L'article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 3°, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° 5 % sont affectés à la Société nationale de sauvetage en mer. » Exposé sommaire : Le financement des activités de sauvetage en mer, assurées par ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase des deuxième et quatrième alinéas et au cinquième alinéa de l'article L. 169 et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le droit de reprise de l'administratio...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le IV. du présent article et ainsi à maintenir l'article 39 de la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui dispose que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d'une réduction d'impôt sur le...

Après le premier alinéa de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des organismes ayant demandé s'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et dont la demande a reçu, de manière tacite ou expresse, une réponse positive de l'...

Au dernier alinéa du 1° du I de l'article 1638‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter la mise en place de la nouvelle carte des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), conformément aux principes et aux objectifs sou...

I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa du VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2020 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, les mots : « ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a un double objectif. Il permet de consolider les débitants de tabac...

I. – L'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Dans la limite d'un maximum de 5 000 mètres cubes par fontaine, les prélèvements destinés exclusivement à l'alimentation en eau des fontaines patrimoniales situées en zone de montagne, à partir d'une ressource classée ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2016, un rapport analysant les modalités de mise en œuvre des provisions financières au titre des amortissements, notamment progressifs, des syndicats intercommunaux à vocation unique. Exposé sommaire : La loi prévoit que les collectivités provisionnent les moyens financiers afin d'assurer...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 1414 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le revenu fiscal considéré pour le calcul de l'abattement est le revenu fiscal de référence. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement ...

I. – Lorsque le produit des impositions est perçu par des communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle, les contribuables en sont totalement exonérés au titre de l'année 2015. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global...

Le dixième et le quatorzième alinéas du 1.2.4.1. de l'article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, l'organe délibérant peut adopter avant le premier octobre de l'année précédente un dispositif de convergence progressive, d'une durée maximale de quatre ans...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :