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1° Le premier alinéa du I de l'article 235ter ZAA du code général des impôts est complété par les mots : « pour les redevables de l'impôt sur les sociétés dont le montant des investissements réalisés au cours de l'exercice imposé est au moins égal au bénéfice imposable de l'exercice précédent, et jusqu'au 30 décembre 2018 pour les autres redeva...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les Français de l'étranger constatent depuis 2012 une dégradation des prestations dont ils bénéficient, tant en matière de services consulaires, comme en témoigne au Canada la fermeture du consulat de Calgary en 2013 pour des raisons budgétaires diffi...

I. – Sont exonérés de cotisation foncière des entreprises, les auto-entrepreneurs, ainsi que les petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 100 000 euros. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corréla...

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 283 du code général des impôts, après le mot : « imposables », sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi rédigé : « Il est créé une taxe sur le commerce internet et de détail (TACOMID) dont les modalités sont les suivantes : « Sont assujetties à la TACOMID les sociétés relevant des codes APE 4...

I. - Après l'alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants : «1°bis Le même article est complété par un IV ainsi rédigé : «IV. -  1° À compter de 2016, la Métropole du Grand Paris, créée en application de l'article L. 5219-1 du présent code, ses communes membres et les établissements publics territoriaux créés en application de l'article L. 5...

Compléter le présent article par les alinéas suivants : « III. - Avant le III de l'article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales est inséré le texte suivant : Par dérogation, le potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle, ou issues de la fusion d'étab...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'augmenter les crédits affectés à l'Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger (AEFE) (action 5 du programme 185) à hauteur de 8,5 millions d'euros afin de préserver les crédits alloués à l'organisme au niveau de 2...

I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499-0 AA ainsi rédigé : « Art. 1499-0 AA. – L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises des entreprises artisanales qui ont recours à des installations techniques, matériels...

I. – Après l'article 1463 du code général des impôts, il est inséré un article 1463 A ainsi rédigé : « Art. 1463 A. – Sont exonérés de cotisation foncière des entreprises, pour une durée de sept ans, les exploitants agricoles ou les sociétés majoritairement détenues par des exploitants agricoles répondant aux conditions prévues à l'article L. ...

I. – Après l'article 1463 du code général des impôts, il est inséré un article 1463-0 Aainsi rédigé : « Art. 1463-0 A – Sont exonérés de cotisation foncière des entreprises, pour une durée de sept ans, les exploitants agricoles ou les sociétés majoritairement détenues par des exploitants agricoles, pour leur activité de compostage dès lors que...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : A ce jour, les particuliers ayant à souscrire une déclaration à l'administration fiscale peuvent l'adresser par écrit ; et peuvent sur option de leur part, opter pour une transmission par voie électronique . Il en est tout particulièrement ainsi en ce qui concerne l'impôt sur le revenu . Or, la...

I. – Le 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et les intérêts » sont supprimés ; 2° Au même alinéa, les mots : « utilisés sont rapportés » sont remplacés par les mots : « utilisées sont rapportées » ; 3° Au deuxième alinéa, les mots : « et intérêts » sont supprimés ; 4...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - À l'alinéa 2, modifier ainsi le tableau : 1° À la ligne « Immigration, asile et intégration », substituer au nombre : « 1 386 », le nombre : « 693 » ; 2° À la ligne « Immigration et asile », substituer au nombre « 545 », le nombre « 273 » ; 3° À la ligne « Intégration et accès à la nationalité française », substituer au nombre : « 841 »...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 1518bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « zj) Au titre de 2016, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,01 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Comme chaque année, ce présent amendement vise...

L'article 1800 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « jusqu'au tiers de la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle » sont remplacés par les mots : « jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Actuellement, l'ar...