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Compléter cet article par l'alinéa suivant : Sont exclus les allocataires qui ne détiennent aucun patrimoine pouvant générer des revenus et dont le logement se situe dans une zone tendue telle que définie dans le décret n°2013‑392 du 10 mai 2013. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de la diminution progressive de l'aide au logeme...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2016, un rapport sur le fonctionnement du service des impôts des particuliers non-résidents. Exposé sommaire : Nos compatriotes expatriés expriment leurs vives préoccupations au sujet du fonctionnement de leur interlocuteur fiscal, le service des impôts des particuliers non-résidents de ...

Avant le 1er avril 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour le budget de l'État et pour le niveau de vie des personnes éligibles à l'allocation aux adultes handicapés, de l'évolution, annoncée dans le présent projet de loi de finances, du mode de calcul des ressources de ces personnes. Exposé sommaire : La...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis . – Le dernier alinéa du I du même article est remplacé par un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Par dérogation aux dispositions du I, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués, soit d'une communauté d'agglomération issue de la transformation d'un syndicat...

I. À l'article 1411-II-3bis du code général des impôts, le chiffre « 10 % » est remplacé par « 20 % ». II. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits ment...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l'article 150 VK est ainsi rédigé :  « La taxe est égale à 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 150 VI ; » 2° Le 4° de l'article 150 VJ est ainsi rédigé : « Les cessions ou les exportations des biens mentionnés a...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après les mots : « mise aux normes des équipements publics » ajouter les mots : « et des bâtiments publics ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. En l'absence de définition textuelle, la notion d'équipement public, apparaît peu précise. Il serait donc opportun d'ajouter les termes « bâtiments publi...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – L'article 164 B du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les contribuables domiciliés hors de France, au sens de l'article 4 A, bénéficient, pour l'année 2018, d'un crédit d'impôt correspondant à l'impôt payé au titre des douze derniers mois d'ac...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin du deuxième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, substituer aux mots : « de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 », les mots : « d'intérêt légal ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la cr...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 885 J du code général des impôts, les mots : « ou d'un plan d'épargne retraite populaire prévu à l'article L. 144‑2 du code des assurances, » sont remplacés par les mots : « d'un plan d'épargne retraite populaire prévu à l'article L. 144‑2 du code des assurances ou d'un plan d'épargne ret...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « b bis) Le 6 du I est ainsi rédigé : « 6. Il peut être accordé une avance remboursable par logement et une avance à titre complémentaire. Cette avance à titre complémentaire peut être consentie pour financer d'autres travaux portant sur le même logement qui correspond à au moins l'...

L'article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 3°, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° 5 % sont affectés au financement des activités de sauvetage en mer. » Exposé sommaire : Le financement des activités de sauvetage en mer, assurée...

I. - Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° La seconde phrase du 1 du II de l'article L. 2336‑1 est ainsi rédigée : « En 2016, les ressources du fonds sont identiques à celles de 2015. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mention...

I. – Le B du II de l'article 1396 du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 Abis, pour exonérer tout ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de la défense de la langue française et de la francophonie, il est inconcevable qu'un crédit d'impôt national favorise la diffusion d'une autre langue internationale.

Après l'alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants : « 1° bis Le même article est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – 1° À compter de 2016, la métropole du Grand Paris, créée en application de l'article L. 5219‑1 du présent code, ses communes membres et les établissements publics territoriaux, créés en application de l'article L. 5219‑...