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10/11/2015 — Amendement N° 27C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les casiers ou alvéoles de stockage de déchets, autorisés par arrêtés préfectoraux, ne réceptionnant plus de déchets. Le traitement du biogaz issu de ces alvéoles ou casiers de stockage n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération. ». II. – La...

28/02/2017 — Amendement N° 117C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Irrecevable)
M. Frédéric Lefebvre

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

04/11/2015 — Amendement N° CF26C au texte N° 3096 - Après l'article 35 (Retiré)
M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Terrasse, Mme Filippetti, M. Colas, M. Fauré, M. Juanico, Mme Rabin, M. Potier

I. A l'article 1679 A du code général des impôts et après les mots « loi du 1er juillet 1901 », sont insérés les mots « les fondations reconnues d'utilité publique et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code de la santé publique ». II.A l'article 1679 A du code général des impôts, les mots « lorsqu'elles e...

04/11/2015 — Amendement N° CF37C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Martin-Lalande, Mme Kosciusko-Morizet, M. Maurice Leroy, M. Perrut, M. Gosselin, M. Jacquat, M. Quentin, M. Reiss...

I. – La première phrase du 2° du III de l'article 244 quater C du code général des impôts est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 18 % à compter du 1er janvier 2017 pour les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés ainsi que les restaurants, les cafés et débits de boissons. » II. – La perte de ...

06/11/2015 — Amendement N° 58C au texte N° 3096 - Article 59 (Non soutenu)
M. Gest, M. Mancel, M. Villaumé

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les projets présentéspar les communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n'ayant plus ce statut au 1er octobre 2016, ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels elles appartiennent, sont prioritaires pour l'attribution des subventions. » Exposé...

04/11/2015 — Amendement N° CF33C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Baert

L'article 1518bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « zi) Au titre de 2016, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,01 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Comme chaque année, ce présent amendement vise...

10/11/2015 — Amendement N° 42C au texte N° 3096 - Après l'article 35 (Non soutenu)
M. Terrasse

I. – Après l'article 231bis U du code général des impôts, il est inséré un article 231bis V, ainsi rédigé : « I. – Les établissements et services gérés par des organismes privés sans but lucratif et relevant de l'article L. 6111‑1 du code de la santé publique et du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, peuvent bé...

04/11/2015 — Amendement N° CF25C au texte N° 3096 - Après l'article 35 (Retiré)
M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Terrasse, Mme Filippetti, M. Colas, M. Fauré, M. Juanico, Mme Rabin, M. Potier

Après l'article 231 bis U du CGI, il est inséré un article 231bis V, ainsi rédigé : « I.- Les établissements et services gérés par des organismes privés sans but lucratif et relevant de l'article L. 6111‑1 du code de la santé publique et du I de l'article L. 312.1 du code de la famille et de l'action sociale, peuvent bénéficier d'un crédit d'i...

28/02/2017 — Amendement N° CF20C au texte N° 3096 - Après l'article 62 (Irrecevable)
M. Terrasse

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

10/11/2015 — Amendement N° 155C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Non soutenu)
M. Abad, M. Courtial, M. Bussereau, M. Straumann, M. Fromion, M. Vannson, M. Le Fur, M. de La Verpillière, Mme Dallo...

Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités d'élargissement de l'assiette de la contribution au service public de l'électricité à l'ensemble des ressources énergétiques, ainsi que des propositions permettant, de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : Instituée par la loi n° 2...

10/11/2015 — Amendement N° 51C au texte N° 3096 - Article 40 (Non soutenu)
Mme Buis

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à leurs résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ». II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I, ci-dessus, est compensée, à due concurrence, par...

10/11/2015 — Amendement N° 154C au texte N° 3096 - Article 39 (Non soutenu)
M. Abad, M. Courtial, M. Bussereau, M. Straumann, M. Fromion, M. Vannson, M. Le Fur, M. de La Verpillière, Mme Dallo...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Le rapport examine également l'impact du transfert de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur l'aide directe aux entreprises, sur le rôle joué par les départements et propose des solutions pour remédier aux difficultés soulevées. ». Exposé sommaire : L'article 39 a pour objecti...

03/11/2015 — Amendement N° 76C au texte N° 3096 - Article 24 (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement propose de diviser par trois la contribution de l'action 2 « Action européenne » du programme 105 et d'en reverser le montant au programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » au bénéfice des actions n° 2 « Coopération culturell...

04/11/2015 — Amendement N° CF73C au texte N° 3096 - Article 43 (Retiré)
Mme Orphé

I. – A l'alinéa 69, supprimer les mots « et situés dans les quartiers visés au II de l'article 9-1 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...

04/11/2015 — Amendement N° CF1C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Colas, M. Hammadi, Mme Pires Beaune, M. Fauré

Au dernier alinéa du 1° du I de l'article 1638‑0bis du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter la mise en place de la nouvelle carte des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), conformément aux principes et aux objectifs sous...

10/11/2015 — Amendement N° 187C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Baert

I. – Au 3 bis du II de l'article 1411 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additi...

28/02/2017 — Amendement N° 31C au texte N° 3096 - Après l'article 34 (Irrecevable)
M. Le Fur

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

10/11/2015 — Amendement N° 32C au texte N° 3096 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Aud) du 2 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts, les mots : « reconnu par une autorité administrative compétente » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. ...

06/11/2015 — Amendement N° 160C au texte N° 3096 - Article 59 (Rejeté)
M. Abad, M. Courtial, M. Bussereau, M. Straumann, M. Fromion, M. Vannson, M. Le Fur, M. de La Verpillière, Mme Dallo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement et l'impact sur la dotation budgétaire de soutien à l'investissement. Il étudie également la possibilité et l'opportunité de rendre éligibles les départements à être bénéficiaires de cette dotation. Ce rappo...