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À l'alinéa 24, remplacer le nombre « 20 », par le nombre « 30 ». Exposé sommaire : La réforme de la DGF, introduite dans le projet de loi de finances pour 2016, n'a pas retenu le critère superficie dans le calcul de la dotation de ruralité. Ce critère prenait en considération la situation particulière des communes de montagne en majorant la d...

I. A la quinzième ligne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 8 464 », le nombre : « 8 544 ». II. En conséquence, à la seizième ligne du même tableau, substituer au nombre : « 3 607 », le nombre : « 3 527 ». Exposé sommaire : La France est la première destination touristique au monde, mais n'occupe que le troisième rang en terme...

I. –À l'alinéa 13, après « supprimée », ajouter les dispositions suivantes : « Au deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « l'article L. 2334‑21. » sont ajoutés les mots : « Pour les communes dont plus de cinquante pour cent des logements sociaux existants sur leur territoire son...

Substituer à l'alinéa 9 les alinéas suivants : « L'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : « a) Au 1° du paragraphe II remplacer les mots : « avant le 30 juin de l'année de répartition » par les mots : « dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l'État dans le département ». « b) Rédiger le 2° du paragraphe...

I- Après l'alinéa 35, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Une commune dont le rapport entre : -d'une part, la somme des produits perçus sur le territoire de la commune en 2015, au titre de la taxe d'habitation et de la quote-part de la taxe sur le foncier bâti et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères portant sur les seuls locaux d'habi...

À l'alinéa 144, remplacer les chiffres  « 49 » et « 1,5 » par les chiffres  « 75 » et « 1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le volume global et l'éligibilité de la dotation de péréquation qui sera, à compter de 2016, l'une des trois composantes la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 62 prévoit de réduire le plafond du taux de la cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). par les employeurs territoriaux de 1 % à 0,8 % de leur masse salariale, conduisant à un allègement des charges estimé à 68 millions d'euros pour l'anné...

Après l'article L. 2334‑10 du code général des collectivités territoriales, il est créé un article L. 2334‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 2334‑11.- En cas de diminution de la population d'une commune du fait de la destruction de logements prévue dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine dans les communes signataires d'une convention de rén...

Après l'alinéa 70, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 19°bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334‑18‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une commune durant la mise en œuvre d'une convention pluriannuelle prévues aux articles 10 et  10‑3 de la loi n°2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la vil...

À l'alinéa 33, remplacer le chiffre « 0,4 », par le chiffre « 0,6 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élever le plafond appliqué à la part de la dotation de centralité attribuée à l'intercommunalité. Le projet de loi prévoit en effet, à juste titre, une répartition de cette dotation entre une communauté et ses communes membr...

I. – A l'alinéa 5, remplacer les mots : « 1er janvier 2016 » par les mots : « 31 mars 2016 ». Exposé sommaire : La loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes, a instauré un II bis à l'article L2113-20 du code général des collectivités territoriales, créant ain...

Après l'alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10 % du montant total de la dotation de ruralité est affecté aux communes situées en zone de montagne. Ce préciput est réparti entre toutes les communes de montagne quelle que soit leur densité de population, au prorata de leur population. » Exposé sommaire : Le rapport Genevard-Lacla...

Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : « a) Au 2° du II les mots « et des conseils municipaux des communes membres » sont supprimés. « b) Les deux premières phrases du III sont remplacées par les deux phrases ainsi rédigées : » Exposé sommaire : Cet article concerne les modalités d...

Après l'alinéa 35 du présent article, insérer un II ainsi rédigé : « II.- La dotation de base visée au 1° du I est majorée, pour les communes de plus de 3500 habitants dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, au moins 40 % des résidences principales, du produit de la popula...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l'article 58 relatif à la refonte de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal. Une réforme de la DGF est aujourd'hui nécessaire. Mais elle doit se faire dans d'autres conditions d'examen. A l'évidence, au regard de son importance et de sa com...

Le code général des impôts est ainsi modifié : Au VI de l'article 1609nonies C, après les mots : « deux tiers », sont ajoutés les mots « des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibération pour la fixation de la dotation de solidarité communautaire (DSC). Par le biais des nouvelle...

Après l'alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de 20 euros est majoré de 30 % pour les communes situées en zone de montagne. » Exposé sommaire : Le rapport de Mmes Genevard et Laclais, remis le 3 septembre dernier au Premier ministre, rappelle que les communes de montagne sont confrontées à des surcoûts financiers liés à l'...

Compléter l'article 61 par deux alinéas ainsi rédigés : « Au 4° du II de l'article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, ajouter après le second alinéa, l'alinéa suivant : « Par dérogation, le potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle ou, issues de ...

À l'alinéa 33, supprimer les mots :« , dans la limite de 0,4 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement de la part de la dotation de centralité attribuée à l'intercommunalité. Le projet de loi prévoit en effet, à juste titre, une répartition de cette dotation entre une communauté et ses communes membres au pro...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués d'une communauté d'agglomération issue de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle ou, issue de la fusion d'établissements pub...