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I. À l'alinéa 39, supprimer la dernière phrase. II. En conséquence, à l'alinéa 151, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer le plafonnement à 50% de la minoration de la dotation globale de fonctionnement, dans le cadre de la contribution des collectivités territoriales au redressement des f...

Après l'article L. 5210‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5210‑1‑1 AA ainsi rédigé : « Art. L. 5210‑1‑1 AA. - Sauf disposition contraire prévue par la loi, les règles de majorité qualifiée s'imposant aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ...

I- Après l'alinéa 35, insérer les quatre alinéas suivants : « Une commune dont le rapport entre : - d'une part, la somme des produits perçus sur le territoire de la commune en 2015 au titre de la taxe d'habitation, de la quote-part de la taxe sur le foncier bâti, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères portant sur les seuls locaux d'hab...

Article 61 sexies : Règles de majorité pour modifier les montants des attributions de compensation Le 7° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « 7° À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération concordante de leur orga...

À la première phrase des alinéas 4 et 5, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement prorogation du dispositif communes nouvelles,dans l'hypothèse où la suppression de la réforme de la DGF ne serait pas retenue.

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis Le 2° du I de l'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : « a) Au b, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian » : « b) Au dernier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 70 % », et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». » Exposé so...

À la première phrase de l'alinéa 84, substituer au mot : « moyen », le mot : « médian ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à substituer, dans le dispositif de la dotation de solidarité rurale, à la notion de revenu moyen celle de revenu médian. Si la moyenne est l'indicateur le plus simple pour apprécier un ensemble de données,...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 : « Les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en application de l'article L.2334-16 sont exemptées de ce prélèvement. » Exposé sommaire : L'amendement propose d'exonérer de contribution au titre du FPIC, outre les anciennes communes éligibles à la do...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les victimes ou leurs ayants droit qui ont été reconnus débiteurs du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante par décision juridictionnelle rendue de manière irrévocable dans la période du 1er mars 2009 au 1er mars 2014, à raison de la non déduction des prestations versées par les organismes de sécurité sociale au titre de l'indemnisatio...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement est cohérent avec l'amendement n° I-822 déposé par le Gouvernement dans le but de renforcer l'indépendance financière de France Télévisions et adopté par l'Assemblée nationale. Cet amendement a conduit à une hausse de 65,5 M€ de l'affec...

A l'alinéa 33, substituer au chiffre : « 0,4 », le chiffre : « 0,6 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élever le plafond appliqué à la part de la dotation de centralité attribuée à l'intercommunalité. Le projet de loi prévoit en effet, à juste titre, une répartition de cette dotation entre une communauté et ses communes membr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l'amendement n° I-822 à l'article 20 déposé par le Gouvernement en première partie dans le but de renforcer l'indépendance financière de France Télévisions et adopté par l'Assemblée nationale. En contrepartie de...

À la deuxième phrase de l'alinéa 39, après le mot : « principal », insérer les mots : « et des budgets annexes de leurs services publics autres que leurs services publics à caractère industriel ou commercial » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les budgets annexes des services publics autres que les services publics à c...

I. - Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 36 : « II. - Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie au I ne peut être, en 2016 et en 2017, ni inférieure à 99 %, ni supérieure à 101 % du montant perçu l'année précédente ; à compter de 2018, elle ne peut être ni inférieure à 95 %, ni supérieure à 105 % du montant perçu ...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 262‑2, après le mot : « garanti », sont insérés les mots : « et qui respecte les principes et valeurs de la République tels qu'énoncés dans la charte des droits et devoirs du citoyen mentionnée à l'article 21‑24 du code civil, ». 2° L'article ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le programme « cadres avenir » a été instauré par les accords de Matignon en 1988 et pérennisé par l'accord de Nouméa en 1998. Il est de façon dérogatoire une intervention de l'État sur un champ de compétence de la Nouvelle-Calédonie, celui de la form...

I. - A la première phrase de l'alinéa 58, substituer aux montants : « 520 697 910 » et « 570 361 507 » les montants : « 509 628 752 » et « 427 234 843 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant « 148,5 millions d'euros », le montant « 71 402 089 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce qu...

Substituer aux alinéas 2 à 10 les huit alinéas suivants : « 1° L'article L. 2113‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « a) Au second alinéa du I, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; « b) À la première phrase du deuxième alinéa du II, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017...

Article 61 ter : Répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises L'article 1586ter du code général des impôts est complété par un 4. ainsi rédigé : « 4. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des v...