Recherche d'amendements

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 36 : « II. - Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie au I et résultant de l'application du III, ne peut être ni inférieure à 95 %, ni supérieure à 105 % du montant perçu l'année précédente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les bornes du tunnel mis en place po...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au a) du 1° du I de l'article L. 2336‑3, les mots : « est supérieur à 90 % » sont remplacés par les mots : « est supérieur à 95 % en 2016 et à 100 % en 2017 ». Exposé sommaire : Le présent amendement, portant sur le FPIC, vise à renforcer la solidarité entre les collectivités et à rendre p...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Au cours des trois premières années suivant leur création, les contributions mentionnées au IV de l'article L. 2334‑7 et à l'article L. 5211‑28 ne s'appliquent pas à la dotation forfaitaire des communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2017 et regroupant soit une population inférieure...

I.- À l'alinéa 39, substituer au montant : « de 1 450 millions d'euros », les mots et les trois phrases suivants : « du montant de leur contribution au redressement des finances publiques. Cette contribution est calculée sur la base du poids de leurs recettes réelles de fonctionnement au sein de l'ensemble des recettes réelles de fonctionne...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 262-6, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « douze ». 2° L'article L. 262‑18 est ainsi modifié : a) À la fin, les mots : « du dépôt de la demande » sont remplacés par les mots : « à laquelle la demande est complète » ; b) Il est com...

I. Après l'alinéa 72, insérer l'alinéa suivant : « À titre dérogatoire, lorsque qu'une commune n'était pas éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en 2015 mais percevait la dotation nationale de péréquation prévue à l'article L. 2334‑14‑1 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2015…. du … décembre 2015 de finances ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Depuis les accords de Matignon, les collectivités calédoniennes (province et Nouvelle-Calédonie) signent avec l'État sur une durée de 5 ans des contrats de développement destinés à donner corps au « rééquilibrage », notion centrale du processus de déc...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : 17° bis Au 4° de l'article L. 2334‑17, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à substituer, dans l'indice synthétique de ressources et de charges de la dotation de solidarité urbaine, à la notion de revenu moyen celle de revenu média...

A l'alinéa 3, substituer au montant : « 1 milliard », le montant : « 780 millions ». Exposé sommaire : Dans un contexte à la fois de baisse drastique des dotations aux collectivités, mais aussi de modification des cartes intercommunales et peut-être même de réforme de la DGF, il s'agit par cet amendement de geler, en 2016, le niveau du FPI...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : Pour la part de la dotation destinée à prendre en compte les charges qui résultent, pour les communes centres, de l'utilisation de leurs équipements par les habitants des communes voisines, bénéficient du même niveau de dotation par habitant les métropoles telles que définies à l'article L5217‑1 et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 58 portant réforme de l'architecture de la dotation globale de fonctionnement.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 262‑28, après la seconde occurrence du mot : « emploi », sont insérés les mots : « effectuer les travaux d'intérêt général mentionnés à l'article L. 262‑35 ». 2° Après le troisième alinéa de l'article L. 262‑35, il est inséré un alinéa ainsi r...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis Le 2° du I de l'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : « a) Au b, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian » ; « b) Au dernier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 65 % », et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». » Exposé so...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter de 3,4 M€ les autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 183 « Protection maladie » au titre du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et à réduire, à due concurrence, les créd...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le 1° du II de l'article L. 2336‑3 est complété par les mots et la phrase suivants : « , sauf lorsque l'organe délibérant décide d'exonérer de prélèvement une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de plus de 20 % au potentiel financier par ...

A la dernière phrase de l'alinéa 148, substituer au chiffre : « 0,5 », le chiffre : « 0,45 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir, avec mesure, le nombre d'EPCI susceptibles de bénéficier de la garantie de non baisse du fait d'une intégration très élevée (la rédaction initiale de la seconde phrase de l'alinéa 148 ne permet qu'à...

I- Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 850 millions d'euros. En 2017, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros. A compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ; ...