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À la troisième phrase de l'alinéa 38, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de baisser de 3 % à 2 % le taux maximum d'écrêtement de la dotation globale de fonctionnement des communes (DGF) afin de mieux répartir l'effort de financement de la péréquation verticale. Cet amendement s'in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis deux ans, les collectivités territoriales subissent des bouleversements financiers inédits. Après une baisse de 1,5 Md€ en 2014, puis de 3,7 Mds€ en 2015, la loi de finances pour 2016 prévoit une troisième réduction des dotations aux collectivités à hauteur de  3,7 Mds€, et doit atteindre 11 Mds...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Après les mots : « puis entre les communes membres », la fin du 1° du II de l'article L. 2336‑5 est supprimée ; Exposé sommaire : Les conditions d'unanimité requises pour organiser librement la répartition des reversements du FPIC s'avèrent beaucoup trop contraignantes dans un conte...

Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'impact et les conséquences de l'intégration des revenus du patrimoine dans le calcul des prestations sociales, notamment celles liées au handicap. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2016 propose de changer le mode de calcul des ressources ouvran...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 144, substituer à la dernière phrase les quatre alinéas suivants : « Cette dotation est répartie entre chaque établissement éligible selon un indice synthétique de ressources et de charges multiplié par la population totale des communes membres de l'ensemble intercommunal. Pour chaque ensemble intercommunal, cet indice est fonction ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Article 61 quater : Modalités de délibération pour la détermination de la composition de la commission locale d'évaluation des charges transférées. À la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l'article 1609nonies C du code général des impôts, après les mots : « majorité des deux tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés...

Rédiger ainsi  la première phrase de l'alinéa 10 : « Les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en application de l'article L. 2334-16 et dont le potentiel financier par habitant défini aux IV et V de l'article L. 2334-4 est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Article 61 octies : Unification progressive sur 4 ans du coefficient multiplicateur appliqué à la taxe sur les surfaces commerciales en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Après le septième alinéa du 1.2.4.1. de l'article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010...

A la deuxième phrase de l'alinéa 39, après les mots : « communes membres », insérer les mots : « ainsi que des remboursements de frais par les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ou par l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement ». Exposé sommaire : Conformément au pacte de con...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 262‑37 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire en soit informé par courrier du président du conseil départemental. Le bénéficiaire peut, dans un délai qui ne peut excéd...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : 2°bis Au b) du 2° du I des articles L. 2336‑3 et L. 2336‑5, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian » ; 2°ter Au 1° du II des articles L. 2336‑3 et L. 2336-5, les mots : « revenu moyen par habitant » sont remplacés par les mots : « revenu médian par habitant » ; Exposé somma...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 3 :  « En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 850 millions d'euros. En 2017, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliards d'euros. A compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. » Exposé sommaire : Le pré...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : 2°bis Au b) du 2° du I des articles L. 2336‑3 et L. 2336‑5, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian » ; 2°ter Au 1° du II des articles L. 2336‑3 et L. 2336-5, les mots : « revenu moyen par habitant » sont remplacés par les mots : « revenu médian par habitant » ; Exposé somma...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros) Programmes+- Accès et retour à l'emploi28 000 0000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi028 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'e...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les crédits relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC). Les MAEC sont destinées à accompagner les exploitations agricoles dans l'objectif d'une agriculture plus respectueuse ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement propose de transférer 10 millions d'euros de l'action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » à l'action 12 « Gestion des crises et des aléas de la production ...