Amendement N° 63C (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer certains crédits de l'action n°2 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 « Immigration et asile », dont les crédits de paiement demandés pour la présente loi de finance s'élèvent à 632.678 millions, soit une augmentation avoisinant les 40 millions d'euros par rapport à l'an dernier :

- Les centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) à 236, 4 millions d'euros ;

- L'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) à 111,5 millions d'euros ;

- L'allocation pour demandeurs d'asile (ADA), anciennement ATA à 137,5 millions d'euros.

L'asile, tradition de notre pays, et conformément à son caractère exceptionnel, doit être considérablement réduit aux seuls persécutés politiques. Pourtant le nombre de demandeurs d'asile ne cesse d'augmenter. De 2009 à 2014, leur nombre est passé d'environ 47 000 à 65 000, faisant de la France le troisième pays au monde en terme de demandes d'asile. La Cour des comptes estime le coût de la politique de l'asile à 690 millions d'euros pour 2014, soit une progression de 54 % sur les cinq dernières années.

Ce système dispendieux doit être largement revu dans son financement. Par conséquent il est urgent de supprimer les politiques d'hébergement obligatoire et l'ADA afin de cesser de faire du droit d'asile une pompe aspirante de l'immigration clandestine. Concernant les structures d'hébergement, l'action 15 du programme 104 finance déjà des centres provisoires d'hébergement des réfugiés (CPH) au titre de la convention de Genève : il conviendrait de recentrer la politique d'hébergement des réfugiés autour de ce dispositif antérieur aux CADA et « rattaché à la tradition historique du droit d'asile en France » (cf. rapport d'information déposé au Sénat en novembre 2014). L'allocation pour demandeurs d'asile n'existe pas dans tous les pays européens, à l'instar de l'Italie. Or, notre pays propose l'allocation la plus élevée en Europe, soit 340 euros par mois qui s'ajoutent à de multiples prises en charges dans les domaines de la santé (CMU), du transport, de même qu'une aide alimentaire et vestimentaire. La modulation de l'allocation en fonction de la situation familiale et l'extension aux bénéficiaires de la protection temporaire vont accroitre l'augmentation du nombre de bénéficiaires.

La pression des filières clandestines n'a jamais été aussi forte sur la France : pas moins de 201 structures criminelles ont été démantelées en 2013. Compte tenu de l'arrivée massive d'immigrés en provenance du Proche Orient et d'Érythrée, la baisse des crédits réservés à l'action 2 devrait permettre une réévaluation plus que jamais nécessaire du budget de l'action 3 « Lutte contre l'immigration irrégulière », seulement crédité de 76 millions d'euros.