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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. A l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « demandeur », insérer les mots : « , lorsque cette valeur est supérieure à 75 000 €, ». II. En conséquence, à l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « patrimoine », insérer les mots : « lorsque cette valeur est supérieure à 75 000 € ». III. En conséquence, à l'alinéa 13, aprè...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à redéployer 50 millions d'euros du programme 110 action n°2 « Bonifications de prêts dans les États étrangers » vers le programme 209 action n°5 « Coopération multilatérale » afin de tendre vers un rétablissement de l'équilibre pr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'aide au développement doit être rationalisée, d'autant plus en période de disette budgétaire, sans pour autant être rabotée : il en va du rayonnement international de la France et de la lutte contre le déracinement des forces vives des pays en dével...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de transférer 6,5 millions d'euros de l'action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » à l'action 14 « Gestion équilibrée et durable des territoires » ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter les AE et les CP du programme 134 de la mission « Economie », afin d'alimenter l'action n°4« Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information » à partir des CP et AE actuellement...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Comme évoqué en commission, il y a bien une stagnation des crédits alloués aux TICE (Technologies de l'Information de la Communication pour l'Enseignement). En 2015, le bleu budgétaire faisait étant de 10,28 millions d'euros (AE=CP). Le bleu 2016 fai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les particuliers, rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ne sont pas éligibles à l'aide visée à l'article L. 351‑1 du code de la construction et de l'habitation lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune en application de l'article 885 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent ame...

I. A l'alinéa 23, substituer aux mots : « à la date de publication du décret mentionné à cet article et au plus tard le 1er juillet 2016 », les mots : « le 1er janvier 2017 ». II. En conséquence, à l'alinéa 24, substituer aux mots : « un mois après la publication du décret prévu à cet article et au plus tard le 1er août 2016 », les mots :...

Le VI de l'article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et d'un dispositif de résorption des usages dits « orphelins » ». Exposé sommaire : Faute d'une rentabilité suffisante, les firmes phytosanitaires renoncent à homologuer certains produits pour des usages mineurs sur le plan quantitatif. Qu'il s'a...

A l'alinéa 22, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à l'amendement déposé à l'article 54 visant à ce que le produit de la taxe prévue à l'article 1609nonies G du code général des impôts continue d'être affecté, jusqu'au 31 décembre 2016, au financement des aides à la pier...

Substituer aux alinéas 6 à 10 l'alinéa suivant : « II. Au troisième alinéa du I de l'article 1609nonies G du code général des impôts, l'année « 2015 » est remplacée par l'année « 2016 » ». Exposé sommaire : Les alinéas 6 à 10 du présent article visent à changer l'affectation de la taxe sur les plus-values de cessions immobilières supérieures...

I. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 1°A  Le produit de la cotisation mentionnée à l'article L. 435‑2 ; » II. En conséquence, à l'alinéa 12, substituer au mot : « 270 M€ » les mots : « un montant tel que le total des ressources mentionnées au 1°A et au 1° est de 270 M€ » ; IV. En conséquence, après l'alinéa 17, insérer les s...

I. Supprimer l'alinéa 5. II. En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 15. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances prévoit de supprimer la dérogation au mécanisme d'évaluation forfaitaire des ressources qui est propre aux allocataires âgés de moins de 25 ans. Cette dérogation permet aujourd'hui à des jeunes entrant dans la vie active...

I.- Substituer à l'alinéa 4 les quatre alinéas suivants : « 2° Le 3 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « plafond », sont insérés les mots : « de loyer de base » ; « b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'aide diminue au-delà d'un plafond de loyer élevé qui ne peut être inférieur au plafond de loyer de base multip...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « et de la mise en œuvre de dispositifs d'intermédiation locative dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 302‑9‑1 dans les communes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de carence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'une partie de la majoration du prélèvement des commu...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le montant du soutien aux fédérations sportives au titre des conventions d'objectif conclues avec l'État s'élève dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 à 59,2 millions d'euros, soit à un niveau identique par rapport à 2015, après transfe...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les décisions du Conseil européen de septembre 2015 visant à relocaliser 160 000 demandeurs d'asile d'ici 2017 conduisent, selon la clé de répartition adoptée, la France à accueillir 30 784 demandeurs d'asile en France, dont a priori 1 000 en 2015, 14...