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I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après la deuxième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « VI de l'article 302 bis K du code général des impôtsAgence française de développement (AFD)15 000 . » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XII. – Le 1 du VI de l'artic...

I. – L'avant-dernière phrase du 2° du I de l'article 150‑0 B ter ducode général des impôts est complétée parles mots : « ou dans la souscription de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214‑28, L. 214‑30 et L. 214‑31 du code monétaire et financier, de parts ou actions de fonds professionnels de capital investi...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 33 108 514 000 euros » le montant : « 35 874 911 940 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général ...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – À compter du 1er juillet 2016, les dispositions suivantes, instituant au profit de l'État un prélèvement en contrepartie des frais de dégrèvement, de non-valeurs, d'assiette et de recouvrement des impôts, taxes, contributions et cotisations dont le produit est destiné aux col...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L'article L. 1615‑2 du même code est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « et, à compter du 1er janvier 2016, les dépenses d'entretien » ; « 2° À la première phrase du septième alinéa, après le m...

I. – Le premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts est complété par les mots : « ou une personne ayant été, avant la conclusion du bail, salariée pendant au moins deux ans sur l'exploitation dirigée par le bailleur ou son conjoint. » II. – La perte pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'u...

I. – L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 du B du I, le taux : « 3,6 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; 2° À la première phrase du II, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...

I. – L'article 885‑0 Vbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 90 000 € » ; 2° Au 2 du III, le montant : « 18 000 € » et le montant : « 45 000 euros » sont remplacés par le montant : « 90 000 € » ; 3° À la fin du ...

À la fin de l'alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 389 117 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a proposé en 2014 une trajectoire triennale réduisant fortement le montant de la ressource fiscale affectée aux CCI. Bien que pénalisante pour le réseau consulaire (impacts directs sur l'investissement, les services rend...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « à compter du » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir à son niveau actuel de la taxe affectée aux Centres techniques industriels de la mécanique, au centre technique des industries mécaniques et du décolletage, au centre technique industriel de la construction métallique, au centre technique des industries aérauliques et thermiques ...

I. – Le 5° du II de l'article 150 U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s'appliquent aux opérations visées à l'article L. 124‑1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de localisation géographique prévues à l'article L. 124‑3 du même code ne sont pas remplies ; ». ...

I. – Une fraction de 25 % du produit de la taxe prévue à l'article 235ter ZD du code général des impôts est affectée au budget de l'Agence française de développement. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

I. – Le premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts est complété par les mots : « ou une personne ayant été, avant la conclusion du bail, salariée pendant au moins deux ans sur l'exploitation dirigée par le bailleur ou son conjoint. » II. – La perte pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'u...

À la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de réduire, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le niveau de l'abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus : de 40 % à 20 %. Les auteur...

À la fin de l'alinéa 30, substituer à la première occurrence de l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. – Le premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « soeurs », les mots : « ou descendants d'eux » sont insérés ; 2° À la fin, les mots : « de l'un de leurs ascendants ou descendants » sont remplacés par les mots : « d'une de ces personnes ». II. – La perte pour l'État résultant du I es...

I. – Après le mot : « publics », insérer les mots : « et de la voirie publique » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ...

I. – Le 1 du II de l'article 885‑0 Vbis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa du présent 1 ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341‑4 du code de la sécurité s...

À la fin de l'alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 371 117 ». Exposé sommaire : En 2016, les chambres de commerce et d'industrie (CCI) continueront à contribuer au redressement des comptes publics à travers la baisse du plafond des taxes qui leur sont affectées. Cette baisse s'élève à 150 millions d'euros. Parallèl...