Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à finalité commerciale » le mot : « interventionnelles ». Exposé sommaire : La notion de « recherches à finalité commerciale » renvoie aux dispositions de la loi « Jardé », mais qui ne définit que les recherches à finalité non commerciale (art. L. 1121‑16‑1 du code santé publique). Pour mémoire, la lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement souhaite passer outre la décision du Conseil d'État d'octobre 2013 qui a considéré que l'ouverture d'une salle de shoot, telle que prévue à Paris, n'était pas conforme à la loi de 1970 sur les stupéfiants qui instaurait notamment le principe de prohibition totale de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les trois dispositions contenues dans cet article adopté par le Sénat. La compétence du Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, tout d'abord, ne peut pas être rétroactive et précéder sa création sans géné...

Substituer aux alinéas 146 et 147 les quatre alinéas suivants : « D. – Jusqu'à l'installation des conseils territoriaux de santé prévus à l'article L. 1434‑9 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les attributions de ces conseils sont exercées par les conférences de territoire prévues à l'article L. 1434‑17 dudit code, d...

À l'alinéa 126, supprimer les mots : « garantissant qu'aucune identification directe ou indirecte des personnes concernées ne soit possible ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir cet alinéa dans la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. Cette disposition adoptée par le Sénat limiterait la mise à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à donner le pouvoir à la Cour des Comptes de contrôler les cliniques privées. En plus de contrevenir au droit des sociétés, cet article est inutile. En effet, les comptes certifiés des cliniques sont transmis aux greffes des tribunaux de commerce et sont donc accessibles. De plus, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement souhaite passer outre la décision du Conseil d'État d'octobre 2013 qui a considéré que l'ouverture d'une salle de shoot, telle que prévue à Paris, n'était pas conforme à la loi de 1970 sur les stupéfiants qui instaurait notamment le principe de prohibition totale de la ...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « Sauf disposition législative contraire, ils ne (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir cet alinéa dans la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. Il est normalement interdit pour toute personne accédant au do...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-9 ainsi rédigé : « Art. L. 3232-9. – La politique de santé contribue à la prévention et au diagnostic précoce de l'anorexie mentale et des troubles du comportement alimentaire, no...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « génétiques » insérer les mots : « , environnement, conditions de vie, risques chimiques dont les modes de combinaison et d'action dans le temps ». Exposé sommaire : Le présent amendement complète l'article premier du projet de loi relatif à la santé en précisant que la surveillance et l'o...

Au début de la première phrase de l'alinéa 120, substituer aux mots : « Selon le cas, le comité d'expertise ou le comité compétent de protection des personnes » les mots : « Le comité d'expertise ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant la ...

I. – À l'alinéa 55, après la première occurrence du mot et des signes : « mots : « » insérer les mots : « au niveau territorial défini à l'article L. 1434‑16 et conformément au », II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot et des signes : « mots : « » insérer les mots : « conformément au ». Exposé sommair...

Substituer à l'alinéa 7, les trois alinéas suivants : « 2° (Supprimé) « Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'identification du lieu de soins à l'extérieur des centres de santé et l'information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en œuvre, sur les modalités et le...

Rétablir l'article 5 quinquies A dans la rédaction suivante : « I. – La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 223-2-1 ainsi rédigé : « II. – Le livre IIbis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un titre II ainsi rédigé : « TITRE II - LUTTE CONTRE LA MAIGREU...

Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La régulation téléphonique de l'activité de permanence des soins ambulatoires est accessible gratuitement par un numéro national de permanence des soins ou par le numéro national d'aide médicale...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». Exposé sommaire : Cet amendement remplace l'obligation faite aux entreprises de prévoir des emplacements réservés pour le vapotage, par une faculté. En effet, il ne convient pas d'imposer aux employeurs la création de lieux destinés à utiliser la cigarette électroniqu...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « prescription » le mot : « décision ». Exposé sommaire : La nature d'une mesure de contention est controversée. Certains psychiatres considèrent qu'il s'agit d'une mesure thérapeutique. D'autres soutiennent qu'elle ne devrait jamais être utilisée car néfaste pour le patient, portant ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis A Des orientation en matière de risques pour la santé liés à des facteurs d'environnement ; ». Exposé sommaire : La santé environnementale s'intéresse à l'ensemble des effets sur la santé de l'homme dus à ses conditions de vie (expositions environnementales ou professionnelles) ou à la con...

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1143-22-1. – Un décret définit les tribunaux de grande instance, statuant en formation collégiale, et les tribunaux administratifs qui connaissent des actions de groupe définies au chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ». Exposé sommaire...

À l'alinéa 7, après le mot : « renouvellement, » insérer les mots : « le matériau, la géométrie ainsi que ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa limite l'action de l'opticien à l'ajustement de la correction optique ; il ne peut pas, même sous contrôle et accord d'un ophtalmologiste, effectuer des modifications qui conc...