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Substituer aux mots : « relatif à la » les mots : « de modernisation de notre système de ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du titre tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « qui répond aux critères mentionnés au III de l'article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, titulaire d'un contrat de location à la date de publication de la présente loi, »...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Il est proposé de revenir sur l'intégration de l'activité de téléconseil personnalisé dans le champ de la télémédecine. Il doit être rappelé que la télémédecine est bien la réalisation d'un acte médical à distance et ne saurait se confondre avec des activités de téléconseil personnalisé.

Supprimer les alinéas 20 à 41. Exposé sommaire : L'article 26 propose de renouer avec la tradition française du service public par le biais d'un rétablissement d'un bloc de compétences. La loi hôpital, patients, santé et territoire (HPST), le service public se caractérise par une approche matérielle résumée au travers de quatorze missions pré...

À la seconde phrase du huitième alinéa de l'alinéa 82, substituer aux mots : « traitées séparément des données individuelles d'état civil » les mots : « conservées séparément des données du répertoire national d'identification des personnes physiques ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à corriger une erreur d...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « en application de l'article L. 4113‑9 du code de la santé publique, après signature par l'ensemble des parties ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que les conventions conclues entre le promoteur industriel et les établissements de santé sont transmises au conseil départemental de l'ordre des médecins...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 3511‑2‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le 2° est ainsi rédigé : « Des dispositifs électroniques de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés » « 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne qui délivre l'un de ces produits exige du ...

À l'alinéa 3, après le mot : « veille » insérer les mots : « en lien avec le médecin du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer pleinement la médecine du travail aux côtés de l'agence de mannequins dans le suivi de la santé des mannequins.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que des organismes représentant les établissements de santé publics et privés, les professionnels libéraux de la santé et des associations d'usagers agréées. ». Exposé sommaire : Ce service doit être un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établissements de santé publics et priv...

Rédiger ainsi l'alinéa 54 : « 2° La composition et les modalités de fonctionnement et de désignation des membres des conseils territoriaux de santé. » ». Exposé sommaire : La Commission des affaires sociales a adopté un amendement n°412 visant à la suppression des conseils territoriaux de santé, au motif que cette instance, de même que cel...

I. – À l'alinéa 8, supprimer le mot : « précis ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23. III. – En conséquence, à l'alinéa 31, supprimer le mot : « précis ». Exposé sommaire : En application de la loi du 22 décembre 2011, l'ensemble des industriels commercialisant des produits de santé doivent publier leurs liens avec les différ...

Rédiger ainsi l'alinéa 147 : « V. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l'État peut autoriser tout ou partie des conseils territoriaux de santé à être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations. « Ces conseils territoriaux de santé facilitent les démarches de ce...

Rédiger ainsi l'alinéa 54 : « 4° L'accessibilité des soins. Cette obligation est définie par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'accessibilité des soins doit être une des composantes du Service Public Hospitalier. La mise en œuvre de cette accessibilité aux soins doit tenir compte des spécificités des modes d'organisation des é...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à finalité commerciale » le mot : « interventionnelles ». Exposé sommaire : La notion de « recherches à finalité commerciale » renvoie aux dispositions de la loi « Jardé », mais qui ne définit que les recherches à finalité non commerciale (art. L.1121-16-1 du code santé publique). Pour mémoire, la loi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18ter A, inséré au Sénat, avait pour ambition de rendre automatiques l'ouverture et le renouvellement des droits à la CMU-c pour les bénéficiaires du RSA socle. Or la rédaction de l'article se borne à préciser que les bénéficiaires du RSA socle ont droit à la CMU-c, ce qui est déjà prévu par ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 5 : « Les entreprises d'intérim mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail attestent auprès des établissements de santé avant le début de la mission de travail temporaire du professionnel proposé, qu'elles ont accompli les obligations prévues par l'article L. 1251-8 du même code. ». Expos...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le texte de loi décrit déjà de façon explicite le contenu des informations portées dans le registre tenu par les établissements de soins (nom du psychiatre, date, heure et durée de la mesure, nom des professionnels de santé assurant la surveillance). Par ailleurs, l'encadrement réglementaire d'un tel r...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la résiliation » les mots : « la non prorogation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir une rupture abusive du contrat locatif entre les établissements de santé concernés et les locataires en titre. Le locataire...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge » les mots : « des usagers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. –  Rédiger ainsi l'alinéa 60 : « 1° Ils peuvent être désignés par le directeur de l'agence régionale de santé pour participer aux communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-11. ». II. –  À l'alinéa 61, substituer à la référence : « à l'article L 1434-12 » la référence : « au III de l'article L. 1434...