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Compléter le premier alinéa de l'alinéa 65 par la phrase suivante : « Il est applicable aux dommages résultant de faits générateurs de responsabilité postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'ouvrir l'action de groupe en santé seulement dans le cas de dommages résultant de fait...

Substituer aux alinéas 23 à 27 les trois alinéas suivants : « Le code de l'environnement est ainsi modifié : « Après l'article L. 541‑30‑1, il est ajouté un article L. 541‑30‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑30‑2. - La liste des installations de stockage des déchets pouvant accueillir de l'amiante ainsi que les informations relatives à la coll...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2° quinquies A Le dernier alinéa de l'article L. 3212‑8 est supprimé ; ». II. - Rédiger ainsi l'alinéa 17 : «« Art. L. 3221-1. – La politique de santé mentale comprend des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale. Elle est mise en œuvre par ...

À l'alinéa 48, rétablir les I et II dans la rédaction suivante : « Art. L. 1434‑9. – I. – Le directeur général de l'agence régionale de santé constitue un conseil territorial de santé sur chacun des territoires définis au 1° de l'article L. 1434‑8. « Le conseil territorial de santé est notamment composé de représentants des élus des collectiv...

À l'alinéa 11, après le mot : « charge », insérer les mots : « sanitaires et médico-sociales ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le projet régional de santé vise à assurer la pertinence des prises en charge, qu'elles soient sanitaires ou médico-sociales.

À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le Sénat a ramené le délai pendant lequel les victimes peuvent adhérer à une action de groupe de cinq à trois ans. Il s'agit d'une question débattue à l'Assemblée, qui a considéré que le délai de cinq ans prend en compte la spécificité de...

I. – Après l'alinéa 2 insérer l'alinéa suivant : « Les pédicures podologues peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suiva...

Supprimer l'alinéa 122. Exposé sommaire : Tout en conservant l'impératif de sécurité sanitaire, cet amendement vise à simplifier les procédures administratives auxquelles sont soumises les recherches cliniques ou biomédicales. En ajoutant au processus d'autorisation des recherches -déjà complexe- ce passage par un secrétariat rattaché à l'ins...

Rédiger ainsi cet article : « Avant l'article L. 3231-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3231-1-A ainsi rédigé : « Art. L. 3231-1-A - La politique de santé contribue à la prévention et au diagnostic précoce des troubles du comportement alimentaire. » ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle rédaction...

À la première phrase de l'alinéa 8 supprimer les mots : « au niveau national ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en première lecture par le Sénat, un amendement présenté par M. Reichardt au nom de la Commission des Lois du Sénat a été adopté, qui vise à limiter la qualité à agir dans le cadre d'une action de groupe en matière de santé aux ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Afin de faciliter l'information du consommateur et pour l'aider à choisir en toute connaissance de cause, sans préjudice des dispositions des articles 21, 22, 23, 24 du Règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires, l'étiquetage d...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à finalité commerciale » le mot : « interventionnelles ». Exposé sommaire : La notion de « recherches à finalité commerciale » renvoie aux dispositions de la loi « Jardé », mais qui ne définit que les recherches à finalité non commerciale (art. L.1121-16-1 du code santé publique). Pour mémoire, la loi...

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « L'organisation du groupement hospitalier de territoire et l'élaboration du projet médical partagé sont basés uniquement sur le champ d'activité des établissements composant le groupement. Ce dernier n'a pas vocation à coordonner l'offre de soins des établissements de santé privés qui n'...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « , sur prescription médicale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l'amendement porté par le gouvernement, en supprimant l'assujettissement à prescription médicale pour la réalisation par l'opticien des séances d'apprentissage de la pose, de la dépose et de l'entreti...

À l'alinéa 41, après le mot : « lucratif » insérer les mots : « , à l'exception des établissements de santé privés, ». Exposé sommaire : Cet article ne doit pas concerner  les établissements de de santé privés à but lucratif. Le  préambule de l'article 47 prévoit expressément d'intégrer tous les établissements de santé (dont ceux à but luc...

I. – À l'alinéa 8, supprimer le mot : « précis ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23. III. – En conséquence, à l'alinéa 31, supprimer le mot : « précis ». Exposé sommaire : En application de la loi du 22 décembre 2011, l'ensemble des industriels commercialisant des produits de santé doivent publier leurs liens avec les différ...

À l'alinéa 23, après le mot : « veille » insérer les mots : « , à la prévention ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

À l'alinéa 9, substituer à la référence : « L. 5232‑3‑1 » la référence : « L. 5231‑3‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 42. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir cet alinéa dans la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. La conservation ou l'enregistrement des données doivent être possibles pour conduire une recherche, une étude ou une évaluation. L'organisme doit néanmoins dém...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « compétences » insérer les mots : « , notamment en matière de risques pour la santé liés à des facteurs d'environnement, ». Exposé sommaire : La santé environnementale s'intéresse à l'ensemble des effets sur la santé de l'homme dus à ses conditions de vie (expositions environnementales ou...