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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 95 : « Sans préjudice des dispositions mentionnées aux alinéas suivants, ce décret précise en outre les modalités selon lesquelles les personnes, membres de la famille au sens de l'article L. 161-1  du code de la sécurité sociale qui ne sont pas affiliées à titre professionnel, peuvent demander à être gérées par l'organi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre devant la commission de recours amiable, suivant des modalités f...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 10. II. – En conséquence, le début de l'alinéa 12 est ainsi rédigé : «L'article L. 864–1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent article, s'applique ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Afin de développer l'accès à une couverture santé complémentaire pour les personne...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « médecine, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « les conseils nationaux professionnels et les syndicats représentatifs des professions concernés, saisis conjointement pour avis de projets de textes réglementaires portant sur des actes professionnels mentionnés aux 1° et au dernier alinéa de l'article L. 4161‑1 aux fins d...

I. – Le III de l'article 131 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exonérations prévues au I s'appliquent à l'ensemble des salariés mentionnés au III, indépendamment de la part du temps de travail qu'ils consacrent aux projets de recherche et de développement. » II. – ...

Supprimer les alinéas 53 à 104. Exposé sommaire : Les alinéas 53 à 104 du présent article visent à attribuer le produit de la CSG/CRDS au Fonds de Solidarité Vieillesse afin de faire échec aux décisions du 26 février 2015 de la Cour de Justice de l'Union Européenne et du 27 juillet 2015 du Conseil d'État. Ce faisant le Gouvernement joue la m...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 136‑6 est ainsi modifié : a) Le Ibis est abrogé ; b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ; 2° L'article L. 136‑7 est ainsi modifié : a) Le Ibis est abrogé ; b) Le second alinéa du VI est supprimé. 3° L'articl...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 262‑2 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en fonction d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enf...

I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils de la fonctio...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 31 juillet 2016, un rapport sur la protection sociale des Français établis hors de France. Ce rapport peut notamment aborder : - L'activité de la Caisse des Français de l'étranger ; - La réglementation relative à la délivrance des certificats de vie pour les retraités ; - La mise en œuvre d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures relevant du domaine de la loi afin de : - Mettre en place la vente de médicaments à l'unité comme aux États-Unis ou en Allemagne ; - Rétablir une franchise de soin pour tous les étrangers pris en charge ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures relevant du domaine de la loi pour réformer et unifier les différents régimes de retraites : a) En vue de mettre fin à la différence entre les régimes de retraite du secteur privé et du secteur public, en...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au 1° de l'article L. 742‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « assimilées », sont insérés les mots : « , notamment les personnes ayant effectué un service civil volontaire dit « volontariat international en entreprise » prévu au chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, ». II. – La perte de recettes p...