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À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « arrêté » insérer les mots : « , le cas échéant conjoint avec le président du conseil départemental concerné, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier et étendre, par souci de cohérence, le champ des établissements et services concernés par le contrat pluriannuel d'objectifs ...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Afin de développer l'accès à une couverture santé complémentaire pour les personnes âgées de plus de 65 ans, il est essentielle de rendre accessible son coût. Ainsi, le dispositif présenté permet de proposer aux retraités des contrats sélectionnés par mise en concurrence sur la bas...

À l'alinéa 8, supprimer le mot : « syndicales ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que l'ensemble des ophtalmologistes, c'est-à-dire ceux exerçant seuls et ceux exerçant en maison ou centre de santé, puisse bénéficier des incitations financières à développer les coopérations avec les auxiliaires médicaux, notamment les orthoptistes....

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « lorsqu'ils ne sont pas couverts à titre obligatoire par un accord collectif de branche. ». Exposé sommaire : l'article 22 propose dans sa rédaction initiale le versement d'une aide individuelle par l'employeur destinée à l'acquisition d'une complémentaire santé par les salariés précaires ne bénéficiant p...

I. – L'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er janvier 2016, les nouveaux personnels de ces branches d'activités ou de ces entreprises sont soumis aux seules règles de l'organisation générale de la sécurité sociale. ». II. – Les modalités d'application du I sont définies par ...

Compléter l'alinéa 65 par la phrase suivante : « Les missions financées par cette dotation sont attribuées aux établissements de santé, par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans le cadre d'un appel public à la concurrence. ». Exposé sommaire : La directive 2004/18/CE et la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du ...

Supprimer l'alinéa 114. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la mesure discriminatoire prévoyant qu'à titre transitoire, les fractions de tarifs de prestation perçus par les établissements de soins de suite et de réadaptation, pourront être différenciées en fonction de leur catégorie. Cette distinction est injustifiée,...

À l'alinéa 62, supprimer les mots : « notamment la création de communautés hospitalières de territoire, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer expressément la référence législative aux communautés hospitalières de territoire (CHT) que le projet de loi de modernisation du système de santé prévoit de supprimer. Il s'agit d...

Compléter l'alinéa 124 par les mots : « selon la procédure prévue à l'article L. 133‑4 du même code ». Exposé sommaire : A plusieurs reprises, l'Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d'inspection et de contrôle des établissements de santé et la perfectibilité du cadre légal et...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 du PLFSS pour 2016 a pour objet d'instaurer un « chèque santé » versé par l'employeur aux salariés précaires, dispensées de s'affilier au contrat collectif d'entreprise, afin de favoriser leur accès à une couverture complémentaire individuelle. À cette occasion, l'article prévoit une modi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « par » rédiger ainsi le afin de l'alinéa 2 : « deux alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « À compter de la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, les documents budgétaires mentionnés au 3° du I de l'article L. 314‑7 sont remplacés par un état...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après le mot : « décret », la fin de la seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée : « peuvent faire l'objet d'acomptes provisionnels. » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence avec les dispositions de l'article 17 le calendrier annuel de reprise de de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 243 – 6–1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243 – 6–1–1 ainsi rédigé : « Art. L. 243 – 6–1–1. – En cas de demande explicite ou de contestation, l'organisme de recouvrement est tenu de garantir au cotisant une réponse précise, complète et argumentée. ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la p...

Après le mot : « assuré » supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 45. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de supprimer la mesure prévoyant que la fixation des tarifs nationaux des prestations puisse être différente selon la catégorie d'établissements. En effet, l'activité de soins de suite et de réadaptation ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complété par une section X ainsi rédigée : « Section X « Taxe additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles « Art. 554 A. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1609 vicies sur les hu...