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Le II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et doivent l'être s'agissant des prestations en matière de radiothérapie. » Exposé sommaire : Après avoir constaté une augmentation de 46 % des dépenses de remboursements de la radiothérapie dans le seul secteur public hospitalier depuis 2009, il est a...

Substituer à l'alinéa 54 les quinze alinéas suivants : « A. – Le second alinéa de l'article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale est remplacé par quatorze alinéas ainsi rédigés : « II. – Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droits au régime général, les personnes visées au I doivent résider en France métropolitaine ou dans...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou ayant travaillé en France ». Exposé sommaire : L'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, créée le 11 mai 1998 sous le Gouvernement Jospin, en remplacement du mini...

La délivrance de médicaments par les officines peut être effectuée à l'unité. Exposé sommaire : A l'instar de ce qui se pratique, en Allemagne, en Grande-Bretagne, au Canada et dans bien d'autres pays, les médicaments doivent pouvoir être délivrés à l'unité par les officines. Cette pratique éviterait d'avoir un taux très important de médicam...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à la suppression des dispositifs d'exonérations sociales applicables aux bassins d'emplois à redynamiser (BER), aux zones de restructuration de la défense (ZRD) et aux zones de revitalisation rurale (ZRR). Ces dispositifs ont pour objectif de faciliter la création et le maintien des e...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les dispositifs d'exonérations sociales applicables aux bassins d'emplois à redynamiser. La loi de finances rectificative du 30 décembre 2006 a fixé le dispositif d'exonérations fiscales et sociales dont peuvent bénéficier les entreprises situées sur le territoire d'une ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le manquement à l'origine du redressement révèle une méconnaissance d'une particulière gravité des règles liées au caractère obligatoire et collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémentaire mentionné au sixième alinéa de l'article L. 242‑1, l'agent chargé du contrôle...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La Caisse nationale du régime social des indépendants et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale adoptent une convention relative aux orientations et aux objectifs de qualité de service associés au recouvrement de ces cotisations, ainsi qu'aux modalités selon lesquelles sont suivies l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes. À l'heure actuelle, le taux de 21 % est appliqué p...

La section 5 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. 242‑11‑1. – Les revenus financiers des sociétés, tenues à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123‑1 du code de commerce, entendus comme la somme des div...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'article L. 243‑7‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « encontre », sont insérés les mots : « ou en cas de fraude aux cotisations sociales ». Exposé sommaire : L'intention des auteurs de cet amendement est d'étendre la responsabilité des entreprises dominantes, les holdings, vis-à-vis des entreprises qu'elles contrôlent. Elles...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Deux décennies après leur instauration par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les Zones de Revitalisation Rurales ont incontestablement apporté la preuve de leur utilité et de leur efficience au regard d'une politique de « discrimination positiv...

La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « d'office ou » sont supprimés ; 2° Après le mot : « général », sont insérés les mots : « et au vu d'un rapport établi par le service d'aide sociale à l'enfance » ; 3° Après le mot : « maintenir » sont insérés les mo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Comité d'alerte sur l'évolution de la dette sociale financée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale « Art. L. 114‑4‑2. – Le Comité d'alerte sur l'évolution de la dette sociale financée par l'A...

Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour mettre en place un Comité d'alerte sur l'évolution de la dette sociale financée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Le Comité d'alerte sur l'évolution de la dette sociale financée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sera cha...