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19/10/2015 — Amendement N° 934 au texte N° 3106 - Après l'article 14 (Adopté)
Mme Laclais, Mme Bulteau, M. Sirugue

I. – Le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « VII. – Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242‑5 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242‑1 à L. 2242‑4 du même code, si aucun manquement relatif à cette obliga...

19/10/2015 — Amendement N° 935 au texte N° 3106 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Françoise Dumas, Mme Laclais, Mme Bruneau, Mme Lousteau, Mme Le Loch, M. Le R...

Les deuxième à septième lignes de la deuxième colonne du tableau de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigées : «  49,95 23 32,25 45,25 50,25 35,25  » Exposé sommaire : Le présent amendement augmente le taux proportionnel de 0,25 % afin d'alimenter un fonds anti-tabac. En effet, le tabac constitue l'une des premiè...

19/10/2015 — Amendement N° 936 au texte N° 3106 - Article 47 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Door, M. Le Fur

I. – Supprimer les alinéas 9 à 13. II.– En conséquence, supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'article 47 du PLFSS pour 2016 prévoit la prescription par un an des prix de journée des établissements pour enfants et adultes handicapés, ainsi que des centres de réadaptation professionnelle. Cet article ne tient pas compte des délais actuels...

19/10/2015 — Amendement N° 937 au texte N° 3106 - Article 33 (Adopté)
Mme Clergeau

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « - au septième alinéa, les mots : « la caisse d'allocations familiales » sont remplacés par les mots : « la Caisse de prévoyance sociale » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/10/2015 — Amendement N° 938 au texte N° 3106 - Article 7 (Rejeté)
M. Germain, Mme Alaux, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Laurent Baumel, Mme Beaubatie, M. Bl...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Pour bénéficier de la réduction de cotisations prévue au I du présent article, les entreprises doivent être couvertes par un accord collectif d'entreprise portant sur les voies et moyens d'amélioration de la compétitivité au sens du I de l'article 244 quater C du code général des i...

19/10/2015 — Amendement N° 939 au texte N° 3106 - Article 47 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Door, M. Le Fur

I. – Après l'alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants : « II bis. – L'article l. 241‑8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du second alinéa est supprimée. « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « En l'absence de notification de la décision d'orientation par la commission des dro...

19/10/2015 — Amendement N° 940 au texte N° 3106 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Le Roux

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

19/10/2015 — Amendement N° 941 au texte N° 3106 - Article 33 (Adopté)
Mme Clergeau

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « - au premier alinéa, les mots : « les organismes débiteurs de prestations familiales peut être confié, pour le compte de ces organismes » sont remplacés par les mots : « la Caisse de prévoyance sociale peut être confié, pour le compte de cet organisme » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédacti...

19/10/2015 — Amendement N° 942 au texte N° 3106 - Article 49 (Non soutenu)
M. Robinet

Compléter l'alinéa 53 par la phrase suivante : « Cette liste est tenue à jour des modifications d'autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer l'ensemble des acteurs de santé à la gestion de la liste des spécialités...

20/10/2015 — Amendement N° 943 au texte N° 3106 - Article 47 (Non soutenu)
Mme Orliac, Mme Dubié, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krab...

À la fin de l'alinéa 15, substituer à la date : « 1er janvier 2016 » la date : « 1er juillet 2016 ». Exposé sommaire : L'article 47 du PLFSS pour 2016 prévoit la prescription par un an des prix de journée des établissements pour enfants et adultes handicapés, ainsi que des centres de réadaptation professionnelle. Cet article ne tient pas c...

19/10/2015 — Amendement N° 944 au texte N° 3106 - Article 11 (Non soutenu)
M. Vlody

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , sous réserve que l'employeur reconstitue ces sommes de manière probante ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (PLFSS 2016) envisage d'atténuer les effets d'un redressement URSSAF sur les sommes contribuant au financement de la protec...

19/10/2015 — Amendement N° 945 au texte N° 3106 - Article 11 (Rejeté)
Mme Boyer

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , sous réserve que l'employeur reconstitue ces sommes de manière probante ». Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (PLFSS 2016) envisage d'atténuer les effets d'un redressement URSSAF sur les sommes contribuant au financement de la protection sociale ...

20/10/2015 — Amendement N° 946 au texte N° 3106 - Article 47 (Non soutenu)
M. Aboud

À la fin de l'alinéa 15, substituer à la date : « 1er janvier 2016 » la date : « 1er juillet 2016 ». Exposé sommaire : L'article 47 du PLFSS pour 2016 prévoit la prescription par un an des prix de journée des établissements pour enfants et adultes handicapés, ainsi que des centres de réadaptation professionnelle. Cet article ne tient pas c...

19/10/2015 — Amendement N° 947 au texte N° 3106 - Article 49 (Non soutenu)
Mme Boyer

Compléter l'alinéa 53 par la phrase suivante : « Cette liste est tenue à jour des modifications d'autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une liste des spécialités pharmaceutiques remboursables en sus des prestations d...

20/10/2015 — Amendement N° 948 au texte N° 3106 - Article 47 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Door, M. Le Fur

À la fin de l'alinéa 15, substituer à la date : « 1er janvier 2016 » la date : « 1er juillet 2016 ». Exposé sommaire : L'article 47 du PLFSS pour 2016 prévoit la prescription par un an des prix de journée des établissements pour enfants et adultes handicapés, ainsi que des centres de réadaptation professionnelle. Cet article ne tient pas c...

19/10/2015 — Amendement N° 949 au texte N° 3106 - Article 49 (Non soutenu)
M. Terrasse

Compléter l'alinéa 129 par les mots : « ainsi que les critères d'attribution aux établissements ». Exposé sommaire : L'article 48 prévoit la possibilité d'attribuer aux établissements Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) qui assument certaines missions spécifiques un financement dans le cadre d'un compartiment dédié à des missions d'intér...

19/10/2015 — Amendement N° 950 au texte N° 3106 - Article 49 (Non soutenu)
Mme Orliac, Mme Dubié, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krab...

Compléter l'alinéa 129 par les mots : « ainsi que les critères d'attribution aux établissements ». Exposé sommaire : L'article 49 prévoit la possibilité d'attribuer aux établissements Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) qui assument certaines missions spécifiques un financement dans le cadre d'un compartiment dédié à des missions d'intér...

19/10/2015 — Amendement N° 952 au texte N° 3106 - Article 49 (Non soutenu)
Mme Greff

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 3° Aux dépenses relatives aux plateaux techniques spécialisés dans les conditions définies à l'article L. 162‑23‑7 ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'objectif des dépenses d'assurance maladie distingue uniquement deux de ses compartiments : celui relatif à la liste des spécia...

19/10/2015 — Sous-Amendement N° 953 à l'amendement N° 64 au texte N° 3106 - Article 21 (Retiré avant séance)
M. Bapt

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « offres », insérer les mots : « , à fin de labellisation, » Exposé sommaire : L'appel d'offre n'étant pas fermé, la caractérisation des contrats retenus peut relever d'une « labellisation ».

19/10/2015 — Amendement N° 954 au texte N° 3106 - Article 49 (Non soutenu)
M. Robinet

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 3° Aux dépenses relatives aux plateaux techniques spécialisés dans les conditions définies à l'article L. 162‑23‑7 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la distinction entre les différents compartiments définis par l'objectif des dépenses d'assurance maladie. Il s'agit ...