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19/10/2015 — Sous-Amendement N° 955 à l'amendement N° 757 au texte N° 3106 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Bapt

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Ces alinéas n'ont rien à voir avec le fonds du dispositif proposé par cet amendement. Il s'agit apparemment d'un toilettage légistique dont les implications ne sont pas claires. Il convient donc de les supprimer, pour pouvoir adopter l'amendement.

20/10/2015 — Amendement N° 957 rectifié au texte N° 3106 - Article 15 (Adopté)
le Gouvernement

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « en vigueur le 1er janvier 2016 » les mots : « résultant de la loi n°   du   de financement de la sécurité sociale pour 2016 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 103, insérer l'alinéa suivant : « Abis. – Le A du I s'applique à compter du 1er avril 2016. ». Exposé sommaire : Amendemen...

20/10/2015 — Amendement N° 958 au texte N° 3106 - Article 19 (Adopté)
le Gouvernement

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , sous réserve qu'ils ne soient pas affiliés au régime spécial de sécurité sociale des marins, et qui sont ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « pas soumis » les mots : « soumis ni au régime spécial de sécurité sociale des marins, ni ». II...

21/10/2015 — Amendement N° 960 rectifié au texte N° 3106 - Après l'article 57 (Adopté)
le Gouvernement

À l'article 1084 du code général des impôts, le mot : « caisses » est remplacé par le mot : « organismes » et le mot : « autorisées » est remplacé par le mot : « autorisés ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de préciser la rédaction de l'article 1084 du code général des impôts qui est imprécise sur le champ des bénéficiaires de l'exemption de ...

19/10/2015 — Amendement N° 961 au texte N° 3106 - Article 47 (Adopté)
Mme Huillier

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « tarifaire » insérer les mots : « exclusive ou conjointe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier et étendre, par souci de cohérence, le champ des établissements et services concernés par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). Il permet aussi de faire bénéfici...

19/10/2015 — Amendement N° 962 au texte N° 3106 - Article 47 (Adopté)
Mme Huillier

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « concluent avec ce dernier un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, » insérer les mots : « font l'objet du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier et étendre, par souci de cohérence, le champ des établissements et se...

20/10/2015 — Amendement N° 963 rectifié au texte N° 3106 - Avant l'article 18 (Adopté)
le Gouvernement

I. – Les dispositions de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale bénéficient aux personnes exerçant une activité économique réduite à fin d'insertion et bénéficiant d'un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale. II. – Un décret fixe les moda...

20/10/2015 — Amendement N° 964 au texte N° 3106 - Après l'article 14 (Adopté)
le Gouvernement

I. – L'article L. 382-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions de sécurité sociale » ; 2° Après la référence: « L. 382-4, », la fin du second alinéa est ainsi rédigé : « les cotisations et contributions de sécurité sociale sont précomp...

20/10/2015 — Amendement N° 965 rectifié au texte N° 3106 - Avant l'article 18 (Adopté)
le Gouvernement

Le II de l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social est ainsi modifié : 1° Les mots : « au 1er juillet de l'année en cours » sont supprimés ; 2° Les mots : « d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés » sont remplacés par les mots : « de sécurité social...

20/10/2015 — Amendement N° 966 rectifié au texte N° 3106 - Après l'article 14 (Adopté)
le Gouvernement

I. – Le I de l'article L. 613‑7‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, est ainsi rédigé : « I. – Sauf demande contraire de leur part effectuée dans des conditions fixées par décret, les travailleurs indépendants relevant du régime...

19/10/2015 — Amendement N° 967 au texte N° 3106 - Article 49 (Non soutenu)
Mme Greff

Compléter l'alinéa 124 par les mots : « , selon la procédure prévue à l'article L. 133‑4 du même code ». Exposé sommaire : A plusieurs reprises, l'Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d'inspection et de contrôle des établissements de santé et la perfectibilité du cadre légal et r...

19/10/2015 — Amendement N° 968 au texte N° 3106 - Article 49 (Non soutenu)
Mme Boyer

Compléter l'alinéa 124 par les mots : « , selon la procédure prévue à l'article L. 133‑4 du même code ». Exposé sommaire : À plusieurs reprises, l'Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d'inspection et de contrôle des établissements de santé et la perfectibilité du cadre légal et r...

21/10/2015 — Sous-Amendement N° 969 à l'amendement N° 295 au texte N° 3106 - Article 11 (Adopté)
le Gouvernement

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « par avis motivé, en caractérisant précisément la nature du manquement » les mots : « , en justifiant sa décision dans le cadre de la procédure contradictoire préalable à la fin du contrôle ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser les modalités selon lesquelles, lors de la procédure de co...

21/10/2015 — Sous-Amendement N° 970 à l'amendement N° 842 au texte N° 3106 - Après l'article 14 (Adopté)
le Gouvernement

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à indiquer qu'un décret en Conseil d'État précisera les conditions que devront respecter l'avertissement ou la mise en demeure adressés par l'URSSAF au cotisant afin d'être considérés précis et motivé.

21/10/2015 — Amendement N° 971 au texte N° 3106 - Article 58 (Adopté)
le Gouvernement

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ainsi qu'à la gestion des activités de trésorerie ». Exposé sommaire : L'article 58 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 actualise et modifie les règles de mutualisation entre les organismes de sécurité sociale qu'ils appartiennent à la même branche, au m...

21/10/2015 — Amendement N° 972 au texte N° 3106 - Article 58 (Adopté)
le Gouvernement

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 122‑9. – Lorsque l'organisme délégant conserve la responsabilité des opérations de paiement, l'agent comptable de l'organisme délégataire chargé des opérations de liquidation des sommes à payer effectue des vérifications permettant d'attester l'exactitude de ces opérations préalablement à...

21/10/2015 — Sous-Amendement N° 973 à l'amendement N° 64 au texte N° 3106 - Article 21 (Retiré)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Moignard

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « offres », insérer les mots : « , à fin de labellisation, ». Exposé sommaire : L'appel d'offre n'étant pas fermé, la caractérisation des contrats retenus peut relever d'une « labellisation ».

22/10/2015 — Sous-Amendement N° 974 à l'amendement N° 934 au texte N° 3106 - Après l'article 14 (Adopté)
le Gouvernement

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne pouvant excéder » le mot : « de ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa,substituer aux mots : « pouvant atteindre » le mot : « de ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser qu'en cas de non-respect des obligations de négociation annuell...

22/10/2015 — Sous-Amendement N° 975 rectifié à l'amendement N° 757 au texte N° 3106 - Après l'article 14 (Adopté)
le Gouvernement

I. – À l'alinéa 5, substituer au mot : « à » les références : « aux 2°, 4° et 5°de ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer au mot : « abrogé » le mot : « supprimé ». III. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer à la référence : « L. 231‑4 » la référence : « L. 213‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement de préc...

22/10/2015 — Sous-Amendement N° 977 à l'amendement N° 64 au texte N° 3106 - Article 21 (Adopté)
le Gouvernement

I. – A la première phrase de l'alinéa 3, aprèsle mot : « primes », insérer les mots : « hors taxes ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « sont au moins aussi favorables que celles prévues » les mots : « respectent les conditions fixées » III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du...