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Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Ces alinéas n'ont rien à voir avec le fonds du dispositif proposé par cet amendement. Il s'agit apparemment d'un toilettage légistique dont les implications ne sont pas claires. Il convient donc de les supprimer, pour pouvoir adopter l'amendement.

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « en vigueur le 1er janvier 2016 » les mots : « résultant de la loi n°   du   de financement de la sécurité sociale pour 2016 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 103, insérer l'alinéa suivant : « Abis. – Le A du I s'applique à compter du 1er avril 2016. ». Exposé sommaire : Amendemen...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , sous réserve qu'ils ne soient pas affiliés au régime spécial de sécurité sociale des marins, et qui sont ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « pas soumis » les mots : « soumis ni au régime spécial de sécurité sociale des marins, ni ». II...

À l'article 1084 du code général des impôts, le mot : « caisses » est remplacé par le mot : « organismes » et le mot : « autorisées » est remplacé par le mot : « autorisés ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de préciser la rédaction de l'article 1084 du code général des impôts qui est imprécise sur le champ des bénéficiaires de l'exemption de ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « tarifaire » insérer les mots : « exclusive ou conjointe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier et étendre, par souci de cohérence, le champ des établissements et services concernés par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). Il permet aussi de faire bénéfici...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « concluent avec ce dernier un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, » insérer les mots : « font l'objet du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier et étendre, par souci de cohérence, le champ des établissements et se...

I. – Les dispositions de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale bénéficient aux personnes exerçant une activité économique réduite à fin d'insertion et bénéficiant d'un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale. II. – Un décret fixe les moda...

I. – L'article L. 382-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions de sécurité sociale » ; 2° Après la référence: « L. 382-4, », la fin du second alinéa est ainsi rédigé : « les cotisations et contributions de sécurité sociale sont précomp...

Le II de l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social est ainsi modifié : 1° Les mots : « au 1er juillet de l'année en cours » sont supprimés ; 2° Les mots : « d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés » sont remplacés par les mots : « de sécurité social...

I. – Le I de l'article L. 613‑7‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, est ainsi rédigé : « I. – Sauf demande contraire de leur part effectuée dans des conditions fixées par décret, les travailleurs indépendants relevant du régime...

Compléter l'alinéa 124 par les mots : « , selon la procédure prévue à l'article L. 133‑4 du même code ». Exposé sommaire : A plusieurs reprises, l'Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d'inspection et de contrôle des établissements de santé et la perfectibilité du cadre légal et r...

Compléter l'alinéa 124 par les mots : « , selon la procédure prévue à l'article L. 133‑4 du même code ». Exposé sommaire : À plusieurs reprises, l'Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d'inspection et de contrôle des établissements de santé et la perfectibilité du cadre légal et r...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « par avis motivé, en caractérisant précisément la nature du manquement » les mots : « , en justifiant sa décision dans le cadre de la procédure contradictoire préalable à la fin du contrôle ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser les modalités selon lesquelles, lors de la procédure de co...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à indiquer qu'un décret en Conseil d'État précisera les conditions que devront respecter l'avertissement ou la mise en demeure adressés par l'URSSAF au cotisant afin d'être considérés précis et motivé.

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ainsi qu'à la gestion des activités de trésorerie ». Exposé sommaire : L'article 58 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 actualise et modifie les règles de mutualisation entre les organismes de sécurité sociale qu'ils appartiennent à la même branche, au m...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 122‑9. – Lorsque l'organisme délégant conserve la responsabilité des opérations de paiement, l'agent comptable de l'organisme délégataire chargé des opérations de liquidation des sommes à payer effectue des vérifications permettant d'attester l'exactitude de ces opérations préalablement à...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « offres », insérer les mots : « , à fin de labellisation, ». Exposé sommaire : L'appel d'offre n'étant pas fermé, la caractérisation des contrats retenus peut relever d'une « labellisation ».

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne pouvant excéder » le mot : « de ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa,substituer aux mots : « pouvant atteindre » le mot : « de ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser qu'en cas de non-respect des obligations de négociation annuell...

I. – À l'alinéa 5, substituer au mot : « à » les références : « aux 2°, 4° et 5°de ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer au mot : « abrogé » le mot : « supprimé ». III. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer à la référence : « L. 231‑4 » la référence : « L. 213‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement de préc...

I. – A la première phrase de l'alinéa 3, aprèsle mot : « primes », insérer les mots : « hors taxes ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « sont au moins aussi favorables que celles prévues » les mots : « respectent les conditions fixées » III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du...