Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser sur les cartes des restaurants commerciaux ou collectifs, la zone de pêche et le pays d'origine des produits aquatiques. En effet, l'information doit être la plus lisible possible po...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , la date de prise et si les produits aquatiques ont été décongelés. » Exposé sommaire : Dans un souci d'information du consommateur, il est important de préciser la date de prise du produit aquatique ainsi que de mentionner si le produit a été décongelé.

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14. – L'étiquetage d'un produit transformé, contenant un produit aquatique, doit obligatoirement faire mention : « - de la quantité, en pourcentage...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, qui les rend publiques, les données de subventionnement public du secteur de la pêche, afin d'optimiser l'allocation des fonds publics selon les objectifs des trois piliers du développement durable et d'améliorer la gouvernance ainsi que la performance socio-économique et écologique du secteur de...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14. – L'étiquetage d'un produit transformé, dont l'ingrédient principal est un produit aquatique, doit obligatoirement faire mention : « – de la d...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14. – Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires indiquent à tout consommateur qui en fait la demande, dans un délai n'excédant...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14. – Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires indiquent à tout consommateur qui en fait la demande, dans un délai n'excédant...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « « au sens du 3° » sont remplacés par les mots : « comprend des gens de mer au sens du 4° » » les mots : « sont remplacés par les mots « comprend au moins un marin » ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Le permis d'armement défini par l'article L. 5232‑1 du code des transports sera dé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14. – L'étiquetage d'un produit de la pêche et de l'aquaculture doit obligatoirement faire mention de la date de prise. » Exposé sommaire : Le rè...

Le 1° de l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la mention « pêche durable », attestant d'une pêche responsable ; ». Exposé sommaire : Si l'écolabellisation des produits de la pêche est une pratique déjà inscrite dans le code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 644‑15,...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « « au sens du 3° » sont remplacés par les mots : « comprend des gens de mer au sens du 4° » » les mots : « sont remplacés par les mots : « comprend au moins un marin ». » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.Le permis d'armement défini par l'article L. 5232‑1 du code des transports sera ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5°quater À l'article L. 5234‑1, les références : « des 3° et 4° » sont remplacées par la référence : « du 3° ». » Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique permettant de clarifier le type de navires qui pourra obtenir une carte de circulation : - le permis d'armement défini par l'art...

Substituer à l'alinéa 20 les trois alinéas suivants : « Pour l'exercice de leurs missions, elles ont accès à bord des navires. « Elles peuvent visiter le navire, et recueillir tous renseignements et justifications nécessaires ou exiger la communication de tous documents, titres, certificats ou pièces utiles, quel qu'en soit le support, et en ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au second alinéa de l'article L. 5511‑3, les mots : « le rôle » sont remplacés par les mots : « la liste ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'article 2.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « présenter une pièce d'identité des » les mots : « justifier de sa qualité de ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Les articles 2, 2bis et 2ter entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : La création du permis d'armement impose une modification de l'ensemble des procédures relatives aux titres de navigation maritime. Elle conduit à supprimer le rôle d...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de développement donne, dans un délai d'un mois, un avis motivé sur les questions dont il est saisi par le directoire ou le conseil de surveillance ou sur les sujets sur lesquels il est consulté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire au niveau législatif le principe, actu...

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « II. – Le 5° de l'article L. 5713‑1‑1 du même code est ainsi rédigé : « 5° Le 1° de l'article L. 5312‑11 est complété par les mots : « , avec, notamment, au moins un représentant des consommateurs ». » Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique.

Au premier alinéa de l'article L. 5321‑1 du code des transports, après le mot : « navires », sont insérés les mots : « et de leurs équipages ». Exposé sommaire : Les associations d'accueil de marins ont pour objet d'accueillir les équipages des navires en escale dans les ports, en leur fournissant un ensemble de prestations et de services ada...

À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « marin » les mots : « gens de mer ». Exposé sommaire : Amendement de précision.