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Rétablir le VI et le VII de l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « VI. – À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5548‑1, le mot : « marin » est remplacé par le mot « gens de mer » ; « VII. – À l'article L. 5548‑2, le mot : « marins » est remplacé par le mot : « gens de mer ». » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionne...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Pour faire suite au travail de concertation qui a eu lieu à l'occasion de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, votre rapporteur propose de supprimer cet alinéa relatif à l'extension du champ d'application des dispositions « Pays d'accueil ».

Les projets d'installation d'énergies renouvelables marines, sur le domaine public maritime, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive sont subordonnés à la délivrance préalable d'une autorisation unique. Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité et les modalités de l'élaboration, pour la Polynésie française, d'un régime minimal de mesures de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Exposé so...

Tout port de plaisance maritime ayant plus de cent anneaux a l'obligation de mettre en place, avant le 1er janvier 2022, un dispositif de nettoyage des bateaux utilisant l'eau de mer recyclée. Exposé sommaire : Au lendemain de la COP 21, il paraît souhaitable que le nettoyage des bateaux dans les ports maritimes ne se fasse plus avec de l'eau...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de mise en place, dans les ports de plaisance maritimes ayant plus de cent anneaux, d'un dispositif de nettoyage des bateaux utilisant l'eau de mer recyclée. Exposé sommaire : Au lendemain de la COP 21, ...

Substituer aux alinéas 14 à 18 les treize alinéas suivants : « 4° L'article L. 5112‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 5112‑2. – I. – Les navires battant pavillon français sont jaugés s'il s'agit : « 1° De navires à usage professionnel ; « 2° Ou de navires de plaisance à usage personnel dont la longueur, au sens de la convention internationale ...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I des articles 219 et 219bis est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ; b) Le 2° du I est ainsi modifié : - Au A, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ; - Le même A est complété par une phrase ain...

La section 5 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes est ainsi modifiée : 1° À l'article 237, après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « de plaisance ou de sport dont des personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, ayant leur résidence principale ou leur siège social en France, sont propriétaires ou on...

I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° À l'article L. 5337‑3‑1, les références : « aux 3° et 4° de l'article L. 5331‑6 » sont remplacées par les références : « au 3° de l'article L. 5331‑5 » ; 2° Après l'article L. 5337‑3‑1, il est inséré un article L. 5337‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5337‑3‑2. – Dans les grands ports maritimes ...

Le chapitre 1er, l'article 2, la section 2 du chapitre 2, la section 1 du chapitre 3, le chapitre 4 et l'article 23 de la loi n° 67‑1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation sont abrogés ainsi que le A et les 1°, 3°,4° et 5° du B du tableau relatif au droit de francisation et de navigation an...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « permettre » II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « en tant que de besoin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « flotte », insérer les mots : « à caractère ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « nature », insérer les mots : « , des moyens de communications, des services et des travaux maritimes indispensables ainsi que ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l'article 12 ter afin de mie...

Le chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L'article L. 5336‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les officiers de port et officiers de port adjoints dans le cadre des actes de procédure liés aux délits définis à l'article L. 5336‑10. » 2° À l'article L. 5336‑10, aprè...

La loi n° 67‑5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer est ainsi modifiée : 1° Au début du chapitre VI est inséré un article 43 A ainsi rédigé : « Art. 43 A. – Les règles relatives aux hypothèques maritimes sont fixées par la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes ainsi que par le présent...

L'article L. 631‑1 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Le 2° du II est ainsi modifié : a) Les mots : « des armateurs » sont remplacés par les mots : « un armateur ou un groupement d'armateurs » ; b) Après le mot : « capacité », sont insérés les mots : « de transport de pétrole brut et de produits pétroliers » ; 2° Après le II, il es...

Le dernier alinéa de l'article L. 5331‑2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais liés à l'évaluation de sûreté des ports et installations portuaires sont à la charge des autorités portuaires et des exploitants bénéficiaires. ». Exposé sommaire : Le code ISPS et la réglementation européenne imposent à ch...

L'article 231 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « partie » est remplacé par le mot : « part » et le mot : « contenir » est remplacé par le mot : « indiquer » ; b) Aua, les mots : « et la désignation » sont remplacés par les mots : « , le type et le modèle » ; c) Lec est rempla...

Le début du 3 de l'article 285 du code des douanes est ainsi rédigé : « En application du titre II du livre III de la cinquième partie du code des transports, il peut être...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement met à jour la référence employée au 3 de l'article 285 du code des douanes pour tirer les conséquences de ...