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L'article L. 5544‑35 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 5544‑35. – Les parts de pêche et les primes et allocations de toute nature stipulées dans le contrat et en référence aux conventions collectives et accords de branches sont, pour l'application de la présente section, considérées comme salaires de production pour les pério...

L'article L. 5314‑12 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « , et notamment sa politique tarifaire et foncière » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil portuaire forme, à chaque renouvellement, des commissions chargées d'étudier l'exploitation et les tarifs, le développement ou to...

À l'article L. 5314‑12 du code des transports, après le mot : « stratégique », sont insérés les mots : « , la prise en compte des questions environnementales ». Exposé sommaire : Les associations de protection de l'environnement ne sont pas représentées au sein des Conseils portuaires à l'exception notable des ports de Cherbourg et Caen. Le ...

L'article L. 5314‑12 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales mentionnées aux articles L. 5314‑1, L. 5314‑2 et L. 5314‑4 du présent code et leurs groupements se réunissent au sein d'un comité stratégique territorial afin d'élaborer une stratégie commune de développement portuaire. » Ex...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 141‑24 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 141‑24. – Lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, les schémas de cohérence territoriale établissent un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer tel que défini par l'article 57 de la loi n° 83‑8 du 7 janvier 1983, relative à la réparti...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 219‑6‑1 du code de l'environnement, après le mot : « publics, », sont insérés les mots : « des représentants des ports décentralisés ». Exposé sommaire : Il existe quatre conseils maritimes de façade (CMF) compétents respectivement pour le littoral : Manche Est/Mer du Nord, Nord Atlantiqu...

Après le mot : « représentés », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5312‑12 du code des transports est ainsi rédigée : « dans le but d'élaborer des positions communes par façade sur les enjeux nationaux et européens. Ce document peut proposer des modalités de mutualisation de leurs moyens d'expertise et de services, y compris de dragage ...

La section 1 du chapitre II du titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5342‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 5342‑3. – Les opérations de pilotage, de remorquage et de lamanage sont des activités qui relèvent du service public. » Exposé sommaire : Les services maritimes portuaires de pilot...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l'article L. 5321‑1 du code des transports, après le mot : « navires », sont insérés les mots : « et de leurs équipages ». Exposé sommaire : Les foyers d'accueil des marins en escale sont aujourd'hui financés sur la base de contributions volontaires des armateurs. Certaines aides ponctuelles publiques et privées, permette...

Rétablir le 3° de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 3° Au début de l'article L. 5611‑4 est inséré le mot : « Seuls » ». Exposé sommaire : Selon l'article L. 5561‑1 du Code des transports, les navires de fret de plus de 650 tjb qui assurent un cabotage national vers les îles ou inter-îles sans opérer d'escale dans un autre État, doiv...

À l'alinéa 4, après le mot : « français », insérer les mots : « et aux registres de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Cette disposition permettrait aux marins concernés d'être affectés sur tout navire de la flotte d'un même armateur, en conservant leur régime ENIM (Établissement national des invalides de la Marine) et le régime d'exo...

L'article L. 5442‑1 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 5442‑1. – Sans préjudice de l'application d'accords internationaux, l'activité mentionnée à l'article L. 5441‑1 est exercée au-delà de la mer territoriale des États sous réserve de déclaration de cette activité aux services compétents du ministère chargé de la mer. Des arr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l'article L. 123‑22 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'entreprise justifie d'une activité internationale, elle a la faculté d'établir sa comptabilité dans la devise de son choix. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétabli...

L'article L. 5511‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le mot : « de », la fin du 2° est ainsi rédigée : « marins définis comme gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité professionnelle directement liée à l'exploitation des navires de tous types dotés d'un permis d'armement ; » ; 2° Le 3° est ainsi rédigé : ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et sont affiliés à l'Établissement national des invalides de la marine ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que seuls figurent sur l'état des services les marins affiliés à l'Établissement national des invalides de la marine.

Après le mot : « règlements », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « européens relatifs à leur jaugeage ». Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Après la première occurrence du mot : « navires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « et aux règlements européens relatifs à leur jaugeage ». Exposé sommaire : Amendement de simplification.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'une » les mots : « l'ensemble ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.