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Après l'article L. 414‑5‑2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 414‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 414‑5‑3. – À compter de la promulgation de la loi n°     du     relative à l'économie bleue, toute nouvelle activité d'extraction minière en mer est interdite dans les sites Natura 2000. « Les activités d'extraction minière sont...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14. – L'étiquetage d'un produit de la mer transformé doit faire mention de la date de prise. » Exposé sommaire : Actuellement, les produits tra...

I. – L'article L. 541‑10‑10 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'éco-contribution versée par les metteurs sur marché est plafonnée à 0,5 % du prix de vente des bateaux neufs. » ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « n'assurant pas de lignes régulières et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de limiter le champ de l'assouplissement de la législation sur les casinos embarqués pour le réserver aux croisières, et en exclure les liaisons régulières par ferries. En effet, cet assouplissement doit être rés...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l'article L. 123‑22 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'entreprise justifie d'une activité internationale, elle a la faculté d'établir sa comptabilité dans la devise de son choix. » Exposé sommaire : Les entreprises de transport ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir le 3° de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 3° Au début de l'article L. 5611‑4 est inséré le mot : « Seuls » ». Exposé sommaire : L'article L. 5561‑1 du code des transports détaille les navires concernés par les dispositions dites de l'État d'accueil. Il s'agit des navires : « 1° Ayant accès au cabotage maritime national et...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « au registre international français » les mots : « sous un registre français ou communautaire. » Exposé sommaire : Tout en gardant leur régime ENIM et le régime d'exonération des charges sociales, les marins français doivent pouvoir être affectés sur tout navire de la flotte d'un même armateur. Le proje...

Après le troisième alinéa de l'article L. 762‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gens de mer employés à bord d'un navire battant pavillon d'un État étranger dans le cadre d'un contrat d'engagement maritime international sont réputés travailleurs salariés ou assimilés au sens du premier alinéa du prés...

À l'article L. 1222‑1 du code des transports, après le mot : « terrestre », sont insérés les mots : « et maritime ». Exposé sommaire : Le code des transports prévoit un service minimum de transport pour assurer la continuité du service en cas de perturbation du trafic. Toutefois, ce service minimum ne s'applique que pour le transport public ...

La loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « ou nettoyés » sont remplacés par les mots : « , nettoyés, conservés ou gardés » ; 2° Après le troisième alinéa de l'article 6 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux navires de plaisa...

I. – L'article L. 541‑10‑10 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'éco-contribution versée par les metteurs sur marché est plafonnée à 0,5 % du prix de vente des bateaux neufs. » ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit de corriger dans la loi ou plus exactement au texte d'application, l'article R.10 du même code, une rupture caractérisée d'égalité. En effet, les services pris en compte dans la liquidatio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La pêche à pied professionnelle est une activité reconnue au niveau national depuis 2001. Elle est définie comme l'activité « dont l'action, en vue de la vente des animaux marins pêchés, s'exerce sur...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités et les conditions de diversification d'activité des marins pêcheurs par le tourisme, notamment, le pescatourisme et la dégustation des produits de la pêche. Exposé sommaire : La diversification de l'a...

Le 2° du I de l'article L. 219 du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « E. – Soit être armé par un armateur répondant aux conditions de nationalité, de résidence, de siège social ou de principal établissement définies au A ou au B ; « F. – Peuvent également être francisés les navires armés au commerce ou à la plaisa...

Rédiger ainsi cet article : « Le code des transports est ainsi modifié : « I. – L'article L. 5231‑2 est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Le rôle, qui peut être d'équipage et ne concerner qu'un seul navire ou regrouper un ensemble de navires sous pavillon français gérés par une entreprise maritime. » ; « 2° Le 3° est abrog...

Au deuxième alinéa de l'article L. 5542‑18 du code des transports, après le mot : « indemnité », sont insérés les mots : « , les périodes prises en compte ». Exposé sommaire : Historiquement, cette obligation de nourriture ne concernait évidemment que le temps passé en mer mais la référence à l'inscription au rôle d'équipage a fait dériver le...

Après le mot : « employeur, », la fin du premier alinéa de l'article L. 5542‑26 du code des transports est ainsi rédigée : « et seulement dans ce cas. » Exposé sommaire : Les marins bénéficient d'un régime spécial : l'ENIM. Ce régime est plus favorable dans certains cas (par exemple dispositif du « mois armateur » lorsque le marin est blessé ...

L'article L. 5542‑27 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « déterminé par référence à son salaire forfaitaire. » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : En accord avec la demande des partenaires sociaux, il s'agir ici aussi de clarifier les règles ap...