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À l'article L. 5332‑1 du code des transports, le mot : « contiguës » est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre une définition de la zone portuaire de sûreté conforme à la directive 2005/65 relative à l'amélioration de la sûreté des ports, qui prévoit que les « limites du port au sens de la sûreté » doivent résulte...

1° L'article L. 5332‑2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit de visite peut également s'exercer sur tout navire à l'intérieur de la zone portuaire de sûreté. » ; 2° À la fin du premier alinéa de l'article L. 5332‑6 du même code, les mots : « se trouvant dans ces mêmes zones » sont supprimés. Exposé somm...

Au début de l'article L. 5336‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'absence de plan de sûreté valide, le défaut de mise en œuvre des mesures de sûreté approuvées par le représentant de l'État dans le département, l'inobservation des dispositions relatives aux habilitations, à l'agrément ou à la désignation des ag...

L'article L. 232‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du II , après le mot : « aériens », sont insérés les mots : « et maritimes » et les deux occurrences du mot : « vols » sont remplacées par le mot : « transports » ; 2° Au deuxième alinéa du II, après le mot : « aériens », sont in...

I. – L'article 247 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au 1, après le mot : « dates » sont insérés les mots : « , heures et minutes » ; 2° Au 2, après le mot : « jour », sont insérés les mots : « , à la même heure et la même minute » et les mots : « , quelle que soit la différence des heures de l'inscription » sont supprimés. II. – L'...

Le chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5332‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 5332‑8. – L'accès permanent aux zones d'accès restreint définies par l'article L. 5332‑2 est soumis à la détention d'une habilitation délivrée par le représentant de l'État dans le département. ...

I. – À l'alinéa 7, supprimer la première occurrence des mots : « les ressources halieutiques auxquelles la France accède, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « les écosystèmes marins et les ressources halieutiques auxquels la France accède, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte de la modif...

Le paragraphe 6 de la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Contribution de sécurité de la propriété maritime et responsabilité en matière d'hypothèque maritime » ; 2° L'article 252 est remplacé par deux articles 252 et 252 bis ainsi rédigés : « Art. 252. – Les attrib...

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « et de l'aquaculture » les mots : « , de l'aquaculture marine et des activités halioalimentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à ne pas exclure les activités halioalimentaires du 2° de l'article L. 911‑2 du code rural et de la pêche maritime.

I. – Le paragraphe 6 de la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes est complété par un article 252 bis ainsi rédigé : « Art 252 bis. – La conservation des hypothèques maritimes territorialement compétente perçoit la contribution de sécurité de la propriété maritime lors de l'inscription hypothécaire ou de son renouvellement. ...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et les mots : « de la filière » sont remplacés par les mots : « des filières ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'alinéa 10 de l'article 15 tendant à distinguer les filières des pêches maritimes et de l'aquaculture.

Le chapitre unique du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5211‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑6. – I. – Lorsqu'un navire ou une embarcation sollicite l'entrée dans un port français ou que sa route laisse présumer de son intention d'entrer dans un port français, les officiers de po...

Le 2° du I de l'article 219 du code des douanes est complété par un E ainsi rédigé : « E. – Soit être des navires dont la gestion commerciale et nautique répond aux critères suivants : « a) Elle est effectivement exercée depuis la France, soit par un établissement de la société propriétaire, soit par une société française liée contractuelleme...

I. - L'article L. 5442‑1 du code des transports est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Sans préjudice de l'application d'accords internationaux, l'activité mentionnée à l'article L. 5441‑1 est également exercée au-delà de la mer territoriale des États, dans les zones fixées par un arrêté du Premier ministre dans lesquelles les menaces e...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les mots : « de la filière » sont remplacés par les mots : « des filières des pêches maritimes, de l'aquaculture et des activités halioalimentaires » ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer la cohérence de l'article 13 de la proposition de loi avec l'article 15 qui disting...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « sa » le mot : « leur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer la cohérence de l'article 13 de la proposition de loi avec l'article 15 qui distingue les filières des pêches maritimes et de l'aquaculture.

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « la filière » les mots : « ces filières ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « et », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer la cohérence de l'article 13 de la proposition de loi avec l'article 15 qui distingue les filières des pêches m...

À l'alinéa 6, après le mot : « salariés », insérer les mots : « de ces filières ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « , définis à l'article L. 912‑1, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « taux : « » insérer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Amendement de précision.