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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À compter de la publication de la liste des candidats et jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie périodiquement dans un format ouvert et aisément réutilisable le relevé des temps de reproduction et de commentaire des déclarations et écrits d...

Après le mot : « France », rédiger ainsi l'alinéa 1 : « est radié d'office de la liste électorale en France, sauf s'il remplit l'un des critères fixés à l'article L. 11 du code électoral et qu'il exprime le choix de rester sur la liste électorale française avant cette date.En conséquence, l'article L. 12 du code électoral est abrogé. » Exposé...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots « , dans une enveloppe prévue à cet effet ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots « et les enveloppes ». Exposé sommaire : Si l'impression des formulaires peut s'entendre, il n'est pas justifié de prévoir celle des enveloppes, qui n'ont pas à ...

À l'alinéa 2, rédiger ainsi la seconde phrase : « Les formulaires sont publiés sous forme électronique par les soins de l'administration conformément aux modèles arrêtés par le Conseil constitutionnel. Lorsqu'une personne en fait la demande, l'administration lui fournit un formulaire sur papier, ainsi qu'une enveloppe. » Exposé sommaire : Il...

Le septième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque compte comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d'apporter un soutien au candidat ou qui lui apporte...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dix-neuf », le mot : « vingt » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir une fermeture des bureaux de vote à 20 heures sur l'ensemble du territoire.

À l'alinéa 2, compléter la première phrase par les mots : « , ou par voie électronique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un recueil électronique des présentations (ou «parrainages») des candidats à l'élection présidentielle. Cette nouvelle modalité s'ajouterait, sans s'y substituer, au recueil sur formulaire imprimé aujou...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Pour assurer ce contrôle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte : « 1° De l'audience ; « 2° Des dates et horaires de diffusion. « Il publie, avant chaque élection présidentielle, une recommandation précisant les modalités d'application des conditions de programmation c...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , précisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans une recommandation relative à l'élection présidentielle ». Exposé sommaire : L'exigence de « conditions de programmation comparable » n'existe jusqu'à présent que pour la période de campagne officielle. En prévoyant son application dès la période...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie une recommandation hebdomadaire évaluant la répartition équitable des temps de parole et d'antenne par candidat. Cette évaluation fixe un temps minimal et un temps maximal par candidat. ». Exposé sommaire : Au cours de la période intermédiaire, le con...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :