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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie une recommandation hebdomadaire évaluant la répartition équitable des temps de parole et d'antenne par candidat. Cette évaluation fixe un temps minimal et un temps maximal par candidat. ». Exposé sommaire : Au cours de la période intermédiaire, le con...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , précisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans une recommandation relative à l'élection présidentielle ». Exposé sommaire : L'exigence de « conditions de programmation comparable » n'existe jusqu'à présent que pour la période de campagne officielle. En prévoyant son application dès la période...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir une fermeture des bureaux de vote à 19 heures sur l'ensemble du territoire.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Pour assurer ce contrôle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte : « 1° De l'audience ; « 2° Des dates et horaires de diffusion. « Il publie, avant chaque élection présidentielle, une recommandation précisant les modalités d'application des conditions de programmation c...

À l'alinéa 2, compléter la première phrase par les mots : « , ou par voie électronique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un recueil électronique des présentations (ou «parrainages») des candidats à l'élection présidentielle. Cette nouvelle modalité s'ajouterait, sans s'y substituer, au recueil sur formulaire imprimé aujou...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dix-neuf », le mot : « vingt » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir une fermeture des bureaux de vote à 20 heures sur l'ensemble du territoire.

Le septième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque compte comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d'apporter un soutien au candidat ou qui lui apporte...

À l'alinéa 2, rédiger ainsi la seconde phrase : « Les formulaires sont publiés sous forme électronique par les soins de l'administration conformément aux modèles arrêtés par le Conseil constitutionnel. Lorsqu'une personne en fait la demande, l'administration lui fournit un formulaire sur papier, ainsi qu'une enveloppe. » Exposé sommaire : Il...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots « , dans une enveloppe prévue à cet effet ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots « et les enveloppes ». Exposé sommaire : Si l'impression des formulaires peut s'entendre, il n'est pas justifié de prévoir celle des enveloppes, qui n'ont pas à ...

Après le mot : « France », rédiger ainsi l'alinéa 1 : « est radié d'office de la liste électorale en France, sauf s'il remplit l'un des critères fixés à l'article L. 11 du code électoral et qu'il exprime le choix de rester sur la liste électorale française avant cette date.En conséquence, l'article L. 12 du code électoral est abrogé. » Exposé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À compter de la publication de la liste des candidats et jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie périodiquement dans un format ouvert et aisément réutilisable le relevé des temps de reproduction et de commentaire des déclarations et écrits d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que dorénavant, hors Outre-Mer, les présentations devront être adressées :             – au Conseil constitutionnel, et non à une préfecture ;             – par l'auteur de la présentation lui-même, et non par une équipe de campagne ;             – par la seule voie postale, au m...

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi organique n° 76‑97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La radiation d'un Français du registre des Fran...

À l'alinéa 2, compléter la première phrase par les mots : « , ou par voie électronique, sur une interface mise en place sur le site Conseil constitutionnel. » Exposé sommaire : L'envoi papier des formulaires de parrainage est extrêmement lourd. Si on prend comme exemple l'élection de 2012, ce sont plus de 5000 courriers qui pourraient ainsi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout ce qui a pu être observé s'agissant des élections présidentielles atteste qu'en moyenne, 80 % des dépenses engagées par les candidats le sont dans les six derniers mois. Toutefois, si l'abaissement à 6 mois de la durée de prise en compte des dépenses peut s'entendre et se justifier pour ce qui es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 substitue un principe d'équité à l'actuelle règle d'égalité des temps de parole des candidats pendant la période dite« intermédiaire » (entre la publication de la liste des candidats et la campagne officielle). Actuellement la période intermédiaire prévoit une stricte égalité des temps de p...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le plafond des dépenses électorales prévu pour l'organisation de la désignation d'un candidat à l'élection présidentielle est fixé à 4 millions d'euros. » II. – En conséquence, à l'alinéa 1, substituer aux mots : « un alinéa », les mots : « deux alinéas ». Exposé sommaire : Dès lors qu'...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase : « Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les candidats en sont directement informés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, in fine, à prévoir au plus tôt une information des candidats sur l'identité et le nombre de personnes qui se sont manifestées pour les parrainer.

Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi n°62‑1292 du 6 novembre 1962 précitée, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « le Conseil constitutionnel publie le nombre de présentations reçues et validées les septième vendredi, huitième vendredi et dixième vendredi précédent le premier tour de scrutin à dix-huit he...