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408 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3204 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (liasse de l'Assemblée)
26/04/2016 — Amendement N° CL6 au texte N° 3204 - Article 18 (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Breton, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Furst, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Fromion, M. G...
Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire entérine et consolide le traitement automatisé des données relatives à l’état civil. Si cette automatisation s’inscrit dans un mouvement louable de recours de l’administration aux avantages du numérique, l’authenticité ...
28/04/2016 — Amendement N° CL54 au texte N° 3204 - Article 45 bis (Non soutenu)
M. Cherki
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouvel article 45 bis crée une action de groupe en matière de discrimination causée par un employeur public. Or, celle-ci n’a pas lieu d’être puisque l’action de groupe en matière administrative est déjà instaurée dans le projet de loi. Ainsi, les litiges relevant d’une discrimination imputable à u...
26/04/2016 — Amendement N° CL4 au texte N° 3204 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Fromion, M. Geoffroy, M. ...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2017, un rapport dont l’objet est de garantir sur le long terme la sécurité et la confidentialité des données relatives à l’état civil faisant l’objet d’un traitement automatisé face aux risques de piratage. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l’action de groupe et à...
26/04/2016 — Amendement N° CL14 au texte N° 3204 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Fromion, M. Geoffroy, M. ...
Chapitre III Renforcer la politique d’aide juridictionnelle Article 2 bis Le deuxième alinéa de l’article 5 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est ainsi tenu compte de la jouissance de la propriété de la résidence principale, de la possession de dépôts banca...
28/04/2016 — Amendement N° CL28 au texte N° 3204 - Article 47 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Daubresse, M. Vannson
I. - Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants : « Tout juge d’un tribunal de commerce, qui suit la formation initiale lui permettant d’acquérir les principes fondamentaux du procès civil, est dédommagé de ses frais de déplacements selon des conditions fixées par décret. « Tout juge d’un tribunal de commerce qui n’a pas satisfait dur...
28/04/2016 — Amendement N° CL67 au texte N° 3204 - Article 48 (Non soutenu)
M. Houillon
Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Porter la durée de l’interdiction temporaire d’exercer prévu à l’article L. 811-12 I 3° du code de commerce de 3 ans à 5 ans reviendrait en fait à faire perdre tout caractère temporaire et induirait pratiquement une radiation définitive de la liste des administrateurs judiciaires et mandataires ...
26/04/2016 — Amendement N° CL15 au texte N° 3204 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Gosselin, M. Breton, M. Straumann, Mme Vautrin, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. F...
Chapitre III Affirmer les droits du citoyen Article 2 bis À l’article L. 127‑2‑3 du code des assurances, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : « de son choix ». Exposé sommaire : Par un arrêt du 7 novembre 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne a réaffirmé le principe du libre choix de l’avocat par une personne béné...
28/04/2016 — Amendement N° CL32 au texte N° 3204 - Article 13 bis (Adopté)
M. Coronado, M. Molac
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 13 bis introduit par le Sénat portant sur la mutualisation des greffes. Il aboutirait à une précarisation importante des personnels de greffe. Par ailleurs, l’affectation sera décidée par le président de la juridiction qui ne dispose pourtant pas forcé...
