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À l'alinéa 5, substituer à la date : « 1er janvier 2017 », les mots : « premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement diffère de six mois an la date d'entrée en vigueur du transfert du tribunal d'instance au tribunal de grande instance le contentieux en matière d'action ...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : L'article 55 du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le délai de déclaration de naissance, actuellement fixé à 3 jours, est justi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I.- Avant l'alinéa 38, insérer les alinéas suivants : « Art. L. 722‑21‑1. - I. - Le collège de déontologie des juges des tribunaux de commerce est chargé de rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un juge, sur saisine de celui-ci ou de l'un de ses chefs hiérarchiques ; « II. - Le collège de déontologie est ...

Au titre III du livre Ier du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un chapitre unique ainsi rédigé : « Chapitre unique « Art. L. 131‑1. - Il peut être institué des maisons de justice et du droit, placées sous l'autorité des chefs du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elles sont situées. Elles assurent une présence ...

I. - À l'alinéa 16, après le mot : « victimes », insérer les mots : « , de la conciliation ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inclure, parmi les associations pouvant être représentées au sein des centres départementaux d'accès au droit, les associations de concil...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « 9° D'une ou plusieurs associations œuvrant ...(le reste sans changement). » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « 8° D'une ou plusieurs associations œuvrant ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement propose de laisser la possibilité au présiden...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime une disposition, introduite par le Sénat, qui n'apparaît pas compatible avec l'article 3 bis de la loi du décembre 1971, tel qu'issu de l'article 13 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui a expressément autorisé les avocats à recourir à la publicité ain...

I. - Supprimer les alinéas 1, 2, 7, 8, 12, 13, 26, 27, 30, 31, 59, 60, 89 et 90. II. - En conséquence : 1° Au début des alinéas 3 à 6, substituer aux mentions : « I. - », « II. - », « III. - » et « IV. - », les mentions : « A. - », « B. - », « C. - » et « D . - » ; 2° Au début de l'alinéa 3, insérer la mention : « I. - ». III. - En consé...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement adopté à l'article 3 qui supprime les mots « de la juridiction de proximité ».

I. - À l'alinéas 16, après le mot : « et », insérer le mot : « par ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion  à l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 114, insérer les deux alinéas suivants : « XIbis.- Après l'article 2332-3 du code civil, il est inséré un article 2332-4 ainsi rédigé : « Art. 2332‑4. - Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, lorsque ces derniers font l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation ju...

Après l'alinéa 85, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 218-4-1. - Les assesseurs exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions. « ...

A l'alinéa 27, substituer aux mots : « dans laquelle siège le conseil départemental de l'accès au droit et », les mots : « et par ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « mêmes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 4, après le signe : «  insérer les mots : « causée par un employeur et » Exposé sommaire : Précision rédactionnelle. Il convient de préciser dans cette section qu'il s'agit de discrimination du fait d'un employeur, compte tenu de l'organisation du chapitre III relatif à l'action de groupe en matière de discrimination.

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l’alinéa 23, après le mot : « désigné » insérer les mots : « et le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires » Exposé sommaire : S’agissant de la demande d’ouverture d’une procédure collective par l’administrateur provisoire, il conviendrait d’introduire une obligation d’informer le Conseil National ...

I. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le titre I^er du livre I^er du code de l’organisation judiciaire est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Le règlement des conflits de compétence entre les ordres de juridiction ». « Art. L. 112‑1. - L’ensemble du contentieux...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elles peuvent s’adjoindre, avec l’autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire règlementée, dont la liste est fixée par décret en conseil d’État, pour les assister, notamment afin qu’elles procèdent à la réception des demandes d’indemnisation ou de cessation des man...