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408 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3204 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (liasse de l'Assemblée)
28/04/2016 — Amendement N° CL45 au texte N° 3204 - Article 42 (Non soutenu)
M. Cherki
Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Le premier alinéa ne fait pas obstacle à l’application des dispositions législatives en matière de maniement des fonds des professions judiciaires réglementées, lorsque ceux-ci sont recueillis par son avocat, avant d’être versés sur le compte dont il a la charge. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifie...
27/04/2016 — Amendement N° CL25 au texte N° 3204 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goujon
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa de l’article 186 est complétée par les mots : « , ainsi que des décisions d’acquittement et de relaxe » ; 2° À l’article 370, les mots : « de la faculté qui lui est accordée, selon les cas, d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et lui » sont r...
26/04/2016 — Amendement N° CL5 au texte N° 3204 - Article 18 (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Breton, M. Straumann, Mme Vautrin, Mme Louwagie, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Fromion, M...
Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire entérine et consolide le traitement automatisé des données relatives à l’état civil. Si cette automatisation s’inscrit dans un mouvement louable de recours de l’administration aux avantages du numérique, l’authenticité ...
29/04/2016 — Amendement N° CL148 au texte N° 3204 - Après l'article 16 ter (Non soutenu)
M. Roman, Mme Capdevielle
Après le mot : « informé », la fin du troisième alinéa de l’article L. 1241‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par un membre de l’équipe médicale de prélèvement ou tout autre praticien de son choix des risques qu’il encourt et des conséquences éventuelles du prélèvement, ait exprimé son consentement, par écrit, devant une per...
27/04/2016 — Amendement N° CL19 au texte N° 3204 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goujon
L’article 721 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les crédits de réduction de peine. Actuellement, en application du premier alinéa de l’article 721 du code de procédure pénale, le condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine, calculé sur la durée de la condamnation pro...
27/04/2016 — Amendement N° CL17 au texte N° 3204 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goujon
L’article 23 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes détenues, ou les responsables légaux s’il s’agit de mineur, versent une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention. Le montant de cette participation est proportionnel à leurs ressource...
28/04/2016 — Amendement N° CL68 au texte N° 3204 - Article 48 (Non soutenu)
M. Houillon
A l’alinéa 32, supprimer les mots : « ou subséquemment » Exposé sommaire : La suppression de l'interdiction des missions subséquentes pour les mandataires judiciaires obéit aux mêmes motifs que ceux ayant présidé pour la définition des missions des administrateurs judiciaires telles que définies à l'alinéa 12 de l'article 48
28/04/2016 — Amendement N° CL42 au texte N° 3204 - Article 44 (Non soutenu)
M. Cherki
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « peut », les mots : « , doit obligatoirement s’adjoindre l’assistance d’un avocat pour » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 44. Les avocats s’engagent pour la défense des justiciables en les représentant au titre d’auxiliaire de justice. L’assistance de l’avo...
28/04/2016 — Amendement N° CL58 au texte N° 3204 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Cherki
L’article 66‑3‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’acte d’avocat fait pleine foi de sa date, de son contenu, et a force exécutoire de plein droit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à moderniser les conditions d’exercic...
29/04/2016 — Amendement N° CL140 au texte N° 3204 - Article 8 (Tombe)
M. Demarthe
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 36 : « Une cour nationale spécialement désignée connaît en appel... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Pour faciliter davantage encore l’accès à la justice des assurés et allocataires sociaux, justiciables vulnérables, dans un souci de simplification et de bonne administration du service...
27/04/2016 — Amendement N° CL27 au texte N° 3204 - Après l'article 18 ter (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goujon
L’avant dernier alinéa de l’article 706‑71 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « En cas de nécessité, résultant de l’impossibilité pour un interprète de se déplacer, » sont supprimés ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « interprète », sont insérés les mots : « lors de la notification des droits, ». Exp...
26/04/2016 — Amendement N° CL7 au texte N° 3204 - Article 46 bis (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Furst, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Fromion, M. Geoffroy, M....
À l’alinéa 4, après le mot : « déclarée », insérer les mots : « , à une fondation reconnue d’utilité publique » Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise, par son titre V relatif à l’action de groupe, à compléter l’arsenal procédural permettant de traiter les contentieux sériels de plusieurs milliers de requérants. Son titre V bis...
26/04/2016 — Amendement N° CL8 au texte N° 3204 - Après l'article 45 bis (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Furst, M. Abad, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Fromion, M. Geo...
Chapitre III bis L'action collective de protection des données Article 45 ter La section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 43 ter ainsi rédigé : « Art. 43 ter. - Les personnes suivantes peuvent exercer devant une juridiction civile une action collective de protecti...
28/04/2016 — Amendement N° CL33 au texte N° 3204 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Cherki
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adaptation de la structure judiciaire au fait métropolitain. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à ouvrir les débats sur une nécessaire métropolisation de la justice dans le projet de loi Relatif à l’action...
29/04/2016 — Amendement N° CL139 au texte N° 3204 - Article 19 (Retiré)
Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, Mme Capdevielle, Mme Le Dain
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’action ouverte par une association d’usagers du système de santé agréée en application de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis ayant pour cause commune la consommation de produits du tabac. « Le dispositif app...
27/04/2016 — Amendement N° CL21 au texte N° 3204 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goujon
Au début du premier alinéa de l’article 712‑1 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’exécution des peines est sous la responsabilité du parquet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer l’exécution des peines sous la responsabilité du parquet. Cette proposition est l’une des 50 propositions contenues...
19/04/2016 — Amendement N° CL1 au texte N° 3204 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac
I. – L’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa des articles 1er et 2, à l’article 3, au premier alinéa de l’article 6 et au neuvième alinéa de l’article 8, les mots : « , le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa de l’article 2, les ...
28/04/2016 — Amendement N° CL73 au texte N° 3204 - Article 49 (Non soutenu)
M. Houillon
À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou le mandataire de justice » Exposé sommaire : L’article 49 alinéa 7 envisage de sanctionner financièrement par une peine d’amende le mandataire de justice qui aurait effectué un paiement prohibé au même titre que le débiteur. Cette disposition ne fait aucun cas de ce que le mandataire de justice qui pr...
28/04/2016 — Amendement N° CL71 au texte N° 3204 - Article 50 (Tombe)
M. Houillon
Supprimer l’alinéa 54. Exposé sommaire : La réduction de la durée du plan de sauvegarde est contradictoire avec la volonté de voir les entreprises anticiper sur leurs difficultés . En effet, un plan d’une durée de 5 ans est beaucoup trop court pour permettre une restructuration satisfaisante de la dette, en particulier vis-à-vis des créancie...
27/04/2016 — Amendement N° CL22 au texte N° 3204 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goujon
Après l’article 721‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 721‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 721‑1‑1. - Seules les personnes présentes à l’audience peuvent bénéficier d’aménagements de peine. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les aménagements de peine aux personnes poursuivies présentes à l’audience. Cet...
