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408 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3204 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (liasse de l'Assemblée)
28/04/2016 — Amendement N° CL32 au texte N° 3204 - Article 13 bis (Adopté)
M. Coronado, M. Molac
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 13 bis introduit par le Sénat portant sur la mutualisation des greffes. Il aboutirait à une précarisation importante des personnels de greffe. Par ailleurs, l’affectation sera décidée par le président de la juridiction qui ne dispose pourtant pas forcé...
28/04/2016 — Amendement N° CL28 au texte N° 3204 - Article 47 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Daubresse, M. Vannson
I. - Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants : « Tout juge d’un tribunal de commerce, qui suit la formation initiale lui permettant d’acquérir les principes fondamentaux du procès civil, est dédommagé de ses frais de déplacements selon des conditions fixées par décret. « Tout juge d’un tribunal de commerce qui n’a pas satisfait dur...
28/04/2016 — Amendement N° CL67 au texte N° 3204 - Article 48 (Non soutenu)
M. Houillon
Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Porter la durée de l’interdiction temporaire d’exercer prévu à l’article L. 811-12 I 3° du code de commerce de 3 ans à 5 ans reviendrait en fait à faire perdre tout caractère temporaire et induirait pratiquement une radiation définitive de la liste des administrateurs judiciaires et mandataires ...
26/04/2016 — Amendement N° CL15 au texte N° 3204 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Gosselin, M. Breton, M. Straumann, Mme Vautrin, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. F...
Chapitre III Affirmer les droits du citoyen Article 2 bis À l’article L. 127‑2‑3 du code des assurances, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : « de son choix ». Exposé sommaire : Par un arrêt du 7 novembre 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne a réaffirmé le principe du libre choix de l’avocat par une personne béné...
27/04/2016 — Amendement N° CL26 au texte N° 3204 - Après l'article 18 bis (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goujon
Après le deuxième alinéa de l’article L. 111‑12 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les avocats peuvent plaider, dans les affaires relevant de la représentation obligatoire et dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d’État, par visioconférence en matière civile sans avoir l’obligation de...
26/04/2016 — Amendement N° CL6 au texte N° 3204 - Article 18 (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Breton, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Furst, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Fromion, M. G...
Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire entérine et consolide le traitement automatisé des données relatives à l’état civil. Si cette automatisation s’inscrit dans un mouvement louable de recours de l’administration aux avantages du numérique, l’authenticité ...
28/04/2016 — Amendement N° CL54 au texte N° 3204 - Article 45 bis (Non soutenu)
M. Cherki
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouvel article 45 bis crée une action de groupe en matière de discrimination causée par un employeur public. Or, celle-ci n’a pas lieu d’être puisque l’action de groupe en matière administrative est déjà instaurée dans le projet de loi. Ainsi, les litiges relevant d’une discrimination imputable à u...
26/04/2016 — Amendement N° CL4 au texte N° 3204 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Fromion, M. Geoffroy, M. ...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2017, un rapport dont l’objet est de garantir sur le long terme la sécurité et la confidentialité des données relatives à l’état civil faisant l’objet d’un traitement automatisé face aux risques de piratage. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l’action de groupe et à...
26/04/2016 — Amendement N° CL14 au texte N° 3204 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Fromion, M. Geoffroy, M. ...
Chapitre III Renforcer la politique d’aide juridictionnelle Article 2 bis Le deuxième alinéa de l’article 5 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est ainsi tenu compte de la jouissance de la propriété de la résidence principale, de la possession de dépôts banca...
27/04/2016 — Amendement N° CL18 au texte N° 3204 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goujon
La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après l'article 132-18, il est rétabli un article 132-18-1 ainsi rédigé : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure ...
26/04/2016 — Amendement N° CL11 au texte N° 3204 - Après l'article 46 bis (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Fromion, M. Geoffroy, M. ...
TITRE V TER RENFORCER LES DROITS DES VICTIMES DE L’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE » Article 46 ter Au dernier alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 121‑3, ». Exposé sommaire : L’irresponsabilité pénale revêt un caractère très actuel dans le contexte de menace terroriste ...
29/04/2016 — Amendement N° CL99 au texte N° 3204 - Après l'article 46 bis (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Fromion, M. Geoffroy, M. ...
Titre V ter Renforcer les droits des victimes de l’irresponsabilité pénale Article 46 ter Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 4° de l’article 380‑2 est complété par les mots : « et à ses intérêts pénaux dans le cas d’une décision judiciaire prononcée conformément aux articles 706‑119 et suivants du présent code » ; ...
28/04/2016 — Amendement N° CL52 au texte N° 3204 - Article 45 (Non soutenu)
M. Cherki
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l’application des dispositions législatives en matière de maniement des fonds des professions judiciaires réglementées, lorsque ceux-ci sont recueillis par son avocat, avant d’être versés sur le compte dont il a la charge. » Exposé sommaire : Cet amendem...
28/04/2016 — Amendement N° CL69 au texte N° 3204 - Article 48 (Non soutenu)
M. Houillon
À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou subséquemment » Exposé sommaire : La modification envisagée par l'alinéa 12 redéfinit à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 811-10 du code de commerce le régime d’incompatibilités des fonctions d’administrateur judiciaire avec certaines missions amiables et judiciaires. Or, la proposition d’une n...
27/04/2016 — Amendement N° CL23 au texte N° 3204 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goujon
Aux premier et sixième alinéas des articles 132‑25 et 132‑26‑1 du code pénal, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ». Exposé sommaire : La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a porté d’un an à deux ans les seuils de peine aménageable ab initio par la juridiction de jugement sous le régime de la semi-liberté, du plac...
29/04/2016 — Amendement N° CL89 au texte N° 3204 - Après l'article 18 ter (Rejeté)
M. Coronado
I. - Après l’article 99‑1 du code civil, il est inséré un article 99‑3 ainsi rédigé : « Art. 99‑3 - Par dérogation aux articles 99‑1 et 99‑2, la déclaration de changement de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms est reçue en présence de deux témoins, par l’officier d’état civil de la commune sur le territoire de laquelle le...
26/04/2016 — Amendement N° CL13 au texte N° 3204 - Après l'article 52 (Retiré)
M. Gosselin, M. Breton, M. Straumann, Mme Vautrin, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. F...
CHAPITRE II bis Des mesures de protection des victimes Article 52 bis I. - Après l'article 142-12 du code de procédure pénale, il est inséré un article 142-12-1 ainsi rédigé : « Art. 142-12-1. -Par dérogation à l'article 142-5, l'assignation à résidence exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile peut ê...
26/04/2016 — Amendement N° CL2 au texte N° 3204 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Gosselin, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Fromion, M. Geoffroy, Mme...
I - Le titre III du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'article 103 est ainsi rédigé : « Art. 103. - Toute personne qui établit ou transfère sa résidence principale dans une commune ou dans un arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille doit en faire la déclaration auprès des services de la commune ou de l’arrondissement co...
26/04/2016 — Amendement N° CL10 au texte N° 3204 - Après l'article 46 bis (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Fromion, M. Geoffroy, M. ...
TITRE V TER RENFORCER LES DROITS DES VICTIMES DE L’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE » Article 46 quinquies Au deuxième alinéa du 2° de l’article 706‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 122‑1 à 122‑6, » Exposé sommaire : L’irresponsabilité pénale revêt un caractère très actuel dans le co...
27/04/2016 — Amendement N° CL20 au texte N° 3204 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goujon
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 712‑7 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Le tribunal de l’application des peines est compétent pour accorder, ajourner, refuser, retirer ou révoquer les mesures concernant : « 1° Le relèvement de la période de sûreté ; « 2°...
