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I. – À l'alinéa 19, après le mot : « pilotage » insérer les mots : « et contribue à la gestion financière » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis L'Agence nationale du développement professionnel continu contribue à la gestion financière des programmes et actions s'inscrivant dans le cadre des orient...

Après le mot : « exception », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « des produits du tabac contenant un arôme caractéristique particulier dont le volume des ventes à l'échelle de l'Union européenne représente 3 % ou plus d'une catégorie de produits du tabac déterminée. Pour ces produits, les dispositions de l'article L. 3511‑2‑3 du code de l...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « directement » le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux définir le délit d'incitation à la maigreur excessive, en précisant qu'il s'applique aux situations où les restrictions alimentaires prolongées ont pour effet d'exposer une personne à un danger de mort ou de compromettre ...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° L'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation d'un parcours éducatif à la santé construit de la maternelle au lycée. Ce parcours est destiné à développer les connaissances des élèves concernant leur santé, celle des autres, mais aussi la prévention des ri...

À l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « professionnels », insérer les mots : « dans le délai d'un an qui suit la publication du projet régional de santé ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de laisser du temps aux professionnels de santé d'organiser et de constituer des communautés professionnelles territoriales de santé. ...

Au début de l'alinéa 11 insérer les mots : « À peine de nullité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le pouvoir de décision de la personne handicapée, de ses parents ou de son représentant légal dans l'élaboration du plan d'accompagnement global. Il est en effet essentiel que la volonté de la personne en situation de handic...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « ne sont valables qu'après » les mots : « requièrent, à peine de nullité, l' ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le pouvoir de décision de la personne handicapée, de ses parents ou de son représentant légal dans la mise en œuvre du plan d'accompagnement global. Il est en effet essenti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article créant un délit d'incitation à la maigreur excessive, visant ainsi les sites dits « pro ana » sur internet. L'anorexie est une maladie mentale dont les spécialistes s'accordent à dire qu'il est impossible d'inciter une personne en bonne santé physique et psychique à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En tant que législateur, notre rôle, dans le cadre de la santé publique, est de tout faire pour éviter de passer « du plaisir à la souffrance » (comme le dit le Dr Amine Benyamina, psychiatre addictologue). Par cet article, le champ de la publicité des boissons alcoolisées est étendu au prétexte de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la mesure où cette disposition étend les compétences des sages-femmes à l'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse et à la vaccination, elle doit être supprimée, dans l'attente d'une concertation avec l'ensemble des représentants des professions concernées.

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « acteurs », insérer les mots : « et les élus des collectivités locales impliqués dans la politique de la ville ». Exposé sommaire : L'article 12ter institue le « Pacte Territoire-santé » qui contient 12 engagements avec 3 objectifs : « changer la formation et faciliter l'installation des j...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions de l'information du consommateur relatives aux propriétés physiques et techniques et à l'analyse des risques et des bénéfices de ces nouveaux produits sont autorisées sous réserve de la validation scientifique de la réduction de leur nocivité, dans des conditions fixées par un arrêt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la mesure où cette disposition étend les compétences des sages-femmes à l'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse et à la vaccination, elle doit être supprimée, dans l'attente d'une concertation avec l'ensemble des représentants des professions concernées.

À l'alinéa 5, après le mot : « associés », insérer les mots : « ni aux nouveaux produits du tabac, tels que définis à l'article 19 de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabricatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est issu d'un amendement adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi en séance publique. Cet article va entrainer une augmentation du nombre des demandes de plan d'accompagnement global (PAG) avec des résultats opposés à ceux qui pourraient être obtenus. Il induit un nombre croi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 541‑1 du code de l'éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les élèves bénéficient également d'un suivi de leur couverture vaccinale. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir les dispositions adoptée...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet article permet aux médecins du travail et aux infirmiers de prescrire des substituts nicotiniques et donne la possibilité aux sages-femmes de les prescrire à l'entourage de la femme enceinte afin d'améliorer le déroulement de la grossesse et de protéger la santé de l'enfant. S'il une telle démarche...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références mentionnés au premier alinéa du présent article ne doivent pas délivrer de message ou comporter une mise en scène valorisant et incitant à la consommation d'une boisson alcoolique telle que définie aux 2°, 3°, 4° et 5°...

Après la seconde occurrence du mot : « intérieur, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « avec ou entre les services d'incendie et de secours et réviser les procédures autorisant la vente au public et au détail des médicaments par les pharmacies usage intérieur autorisées à cette activité ainsi que les procédures fixant les conditions de p...

Rétablir l'alinéa 23 dans la rédaction suivante : « 7° Adapter, à droit constant, la terminologie et le plan des livres II, III, IV et V de la troisième partie du code de la santé publique afin de tenir compte de l'évolution des prises en charge médicales. » Exposé sommaire : L'amélioration des connaissances épidémiologiques ainsi que l'évol...