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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « également chargée de » les mots : « dont la première mission est de ». Exposé sommaire : Soigner les personnes dépendantes est une mission portée l'État par le biais des politiques de santé. Cette mission ne peut être menée à bien que si le rôle principal des professionnels présent...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'échange, l'offre et la cession de drogues à l'intérieur de la salle de consommation à moindre risque sont prohibés et sanctionnés, conformément aux articles 222‑37 et 222‑39 du code pénal. » Exposé sommaire : Les personnes toxicomanes se procurent des stupéfiants à l'extérieur de la salle de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Une consultation locale, prévue à l'article L. 1112‑15 du code des collectivités territoriales, est organisée avant l'ouverture d'un espace de réduction des risques par usage supervisé dans la commune concernée ». Exposé sommaire : L'ouverture d'une salle de consommation de drogue à moindre risq...

Après le premier alinéa de l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces centres fournissent gratuitement des mini-collecteurs pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux. » Exposé sommaire : Les mini-collecteurs pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI), dits aussi « boites jaunes », concourent à l'obj...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les pharmacies assurent la distribution gratuite des mini-collecteurs pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux à tout individu en faisant la demande. » Exposé sommaire : Les mini-collecteurs pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI), dits aussi « ...

Après le premier alinéa de l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Des containers spéciaux pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux sont placés à proximité des bacs à sable. » Exposé sommaire : Les collecteurs pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) concourent à l'objectif de réduction...

Après le premier alinéa de l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Des containers spéciaux pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux sont placés à proximité des établissements scolaires. » Exposé sommaire : Les collecteurs pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) concourent à l'objectif ...

Après le premier alinéa de l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Des containers spéciaux pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux sont placés à proximité des aires de jeux. » Exposé sommaire : Les collecteurs pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) concourent à l'objectif de réductio...

Après le premier alinéa de l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Des containers spéciaux pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux sont placés à proximité des établissements de santé. » Exposé sommaire : Les collecteurs pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) concourent à l'objectif d...

Après le premier alinéa de l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Des containers spéciaux pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux sont placés à proximité des jardins publics. » Exposé sommaire : Les collecteurs pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) concourent à l'objectif de réducti...

Après le premier alinéa de l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Le personnel des salles de consommation de drogues à moindre risque coopère avec les travailleurs sociaux pour assurer le sevrage et la guérison, en vue d'une pleine réintégration dans la société. » Exposé sommaire : Guérir de la dépendance est possible. Pour cela...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Dans le cadre de la mission interministérielle de lutte contre l'usage et la détention de stupéfiants, la politique de prévention des risques liés à la drogue et la présentation des possibilités de prise en charge des personnes dépendantes sont des objectifs prioritaires de santé publique. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La politique de prévention des risques liés à la drogue et la présentation des possibilités de prise en charge des personnes dépendantes sont des objectifs prioritaires de santé publique. « La Journée défense et citoyenneté concourt à sensibiliser au civisme et aux politiques de santé publi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Dans le cadre de la mission interministérielle de lutte contre l'usage et la détention de stupéfiants, la politique de prévention des risques liés à la drogue et la présentation des possibilités de prise en charge sont des objectifs prioritaires de santé publique. « L'examen du cod...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La politique de prévention des risques liés à la drogue et la présentation des possibilités de prise en charge sont des objectifs prioritaires de santé publique. « Les entreprises concernées par l'article L. 4111‑1 du code du travail, en concertation avec les médecins du travail, o...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les impacts pour les comptes sociaux d'une prise en charge par l'assurance maladie des traitements antirétroviraux prescrits de manière préventive et des conséquence...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent les modalités de mise en oeuvre des groupements hospitaliers de territoire telles que stipulées par cet article 27.