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17/11/2015 — Amendement N° 748 au texte N° 3215 - Article 51 octies (Adopté)
le Gouvernement

I. – Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans chaque région et dans les collectivités territoriales de Corse, de Guyane et de Martinique, une union régionale de professionnels de santé rassemble pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral. Une union ...

16/11/2015 — Amendement N° 749 au texte N° 3215 - Article 18 (Rejeté)
M. Richard, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmey...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de rendre obligatoire le tiers-payant indépendamment des situations particulières de précarité identifiées par le législateur.

16/11/2015 — Amendement N° 750 au texte N° 3215 - Article 46 ter (Rejeté)
M. Richard

Rédiger ainsi cet article : « Le prélèvement d'organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques. « Lors de la délivrance, du renouvellement ou de la mise à jour de la carte mentionnée à l'article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, une information sur le pré...

17/11/2015 — Amendement N° 751 au texte N° 3215 - Article 5 decies (Rejeté)
M. Richard, M. Benoit, M. Degallaix, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Mauric...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « Art. L. 3511‑6‑1. – Les paquets de cigarettes portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65 % de la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnement. » ...

14/11/2015 — Amendement N° 753 au texte N° 3215 - Article 9 (Rejeté)
M. Richard, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagard...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « distincts de ceux habituellement utilisés dans le cadre des autres missions » les mots : « intégrés à un établissement de santé ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additi...

17/11/2015 — Amendement N° 754 au texte N° 3215 - Article 52 (Tombe)
M. Richard, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Chr...

À l'alinéa 5, après le mot : « conservation », insérer les mots : « comportant des risques sanitaires ou environnementaux ». Exposé sommaire : L'interdiction totale des soins de conservation à domicile apparait excessive et il convient de limiter l'obligation de réaliser les soins de conservation dans des lieux appropriés et équipés qu'aux...

17/11/2015 — Amendement N° 755 au texte N° 3215 - Article 52 (Adopté)
M. Richard, M. Benoit, M. Degallaix, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Laga...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, après la référence : « L. 2223‑19 », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation de pratiquer les soins de conservation exclusivement dans des lieux appropriés et équipés.

14/11/2015 — Amendement N° 756 au texte N° 3215 - Article 2 (Rejeté)
M. Richard

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La formation aux gestes de premiers secours. » Exposé sommaire : Un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours est délivré aux élèves de collège et de lycée est prévu à l'article L312‑16 du code de l'éducation. N...

14/11/2015 — Amendement N° 757 au texte N° 3215 - Article 1er (Retiré)
M. Richard

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à simplifier la définition de la politique de santé.

17/11/2015 — Amendement N° 758 au texte N° 3215 - Article 46 bis (Tombe)
M. Richard, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Ch...

Après le mot : « jour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « au rythme des avancées thérapeutiques et des données épidémiologiques disponibles et a minima à chaque renouvellement de la convention nationale mentionnée à l'article L. 1141‑2. » Exposé sommaire : La convention AERAS doit fixer les modalités et les délais au-delà duquel une ...

16/11/2015 — Amendement N° 759 au texte N° 3215 - Article 40 (Non soutenu)
M. Richard, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lag...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les objectifs pluriannuels de gestion du risque soient définis pour une durée de cinq ans.

14/11/2015 — Amendement N° 761 au texte N° 3215 - Article 5 (Rejeté)
M. Richard, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagard...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle fait l'objet d'une expérimentation dont les modalités sont définies par décret. » Exposé sommaire : La mise en œuvre d'un étiquetage complémentaire doit mobiliser l'ensemble des professionnels du secteur de l'alimentation et faire l'objet d'une concertation approfondie, de manière à ce que...

14/11/2015 — Amendement N° 762 au texte N° 3215 - Article 5 quinquies D (Tombe)
M. Richard, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagard...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « indice de masse corporelle » les mots : « état de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la notion « d'indice de masse corporelle » (IMC) par la notion « d'état de santé » afin de permettre au médecin de s'assurer du respect de la santé du mannequin en ne limita...

14/11/2015 — Amendement N° 763 au texte N° 3215 - Article 3 bis (Retiré)
M. Richard

À l'alinéa 2, après le mot : « contraceptives » insérer les mots : « ainsi que sur l'ensemble des dispositifs de protection hygiénique féminine » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'information délivrée aux femmes en leur permettant de connaitre les différents dispositifs de protection hygiénique.  Les informations devront ...

14/11/2015 — Amendement N° 764 au texte N° 3215 - Article 2 (Retiré)
M. Richard

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 312‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une information est délivrée dans les collèges et les lycées sur les différents dispositifs de protection hygiénique, leur coût et leurs risques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apprendre aux élèves qu'il...

14/11/2015 — Amendement N° 765 au texte N° 3215 - Article 1er (Rejeté)
M. Richard, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagard...

Compléter l'alinéa 6 par les cinq phrases suivantes : « Elle vise à offrir un taux de prise en charge des soins satisfaisant pour toutes et tous, sans condition de revenus. Elle assure aux professionnels et aux professionnelles de santé des revenus attractifs, sans lesquels le niveau d'excellence de recrutement et les obligations liées à ce do...

17/11/2015 — Amendement N° 766 rectifié au texte N° 3215 - Article 5 decies (Irrecevable)
M. Richard, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Je...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la mise en place d'un nouveau dispositif de conditionnement et d'emballages extérieurs, cet amendement vise à créer un système de suivi et de traçabilité sur les paquets de cigarette...

17/11/2015 — Amendement N° 767 au texte N° 3215 - Article 12 bis (Rejeté)
M. Richard

À l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « professionnels », insérer les mots : « dans le délai d'un an qui suit la publication du projet régional de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser un an aux professionnels de santé afin d'organiser et de constituer des communautés professionnelles territoriales de santé.