Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « contribuent » les mots : « apportent leur appui ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement de repli, rend entièrement facultatif le dispositif des communautés professionnelles territoriales de santé, prévu à l'article 12 bis en supprimant toute possibilité d'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « agréée », insérer les mots : « au niveau national ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 59. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but d'ouvrir l'action de groupe en santé aux seules associations disposant d'un agrément national. Il permet de ce f...

I. – À l'alinéa 9, après le mot : « corporels », insérer les mots : « , moraux et matériels ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 14. Exposé sommaire : La condition de la recevabilité d'une action de groupe en santé est la survenue d'un dommage corporel. Le présent amendement vise à préciser la notion de dommage...

I. – Après la référence : « L. 1114‑1 » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « ou un syndicat professionnel peut agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé ou les salariés placés dans une situation identique ou similaire et ayant pour cause commune : ». II. – En conséque...

I. – Après la référence : « L. 1114-1 » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « ou toute association de défense des usagers agréée en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement peut agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers placés dans une situation identique ou similaire e...

Supprimer les alinéas 41 à 48. Exposé sommaire : En aucun cas, les industriels pharmaceutiques, les assureurs ne doivent avoir un accès direct aux données à caractère personnel. Le risque pris est bien trop grand. De plus, le texte ne garantit pas suffisamment l'indépendance des laboratoires qui mèneraient une recherche pour les industriels....

À l'alinéa 43, supprimer les mots : « ou privés ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il s'agit de garantir que les laboratoires ou bureaux d'études qui mèneront les recherches pour des personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 ou les personnes participant, directem...

À l'alinéa 52, après le mot : « organisme », insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : Cet organisme sera le seul à détenir le dispositif permettant de ré-identifier les personnes à partir des données du système national de données. Pour plus de sécurité et de transparence, nous souhaitons que cet organisme soit public.

À l'alinéa 71, supprimer les mots : « et privés ». Exposé sommaire : L'institut national des données de santé (INDS) sera amené à se prononcer sur le caractère d'intérêt public d'une recherche. Si la composition de l'INDS est élargie aux utilisateurs privés des données, sans plus de précisions, cela permettra potentiellement aux industries ...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Un représentant de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L. 1142‑22 est membre de droit de cette commission. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence de l'ONIAM dans la compo...

À l'alinéa 14, après le mot : « observations » insérer les mots : « dans le délai de trois mois et après seconde notification ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer la procédure de recouvrement de l'indu réalisé par les organismes de Sécurité sociale à l'encontre des professionnels de santé. Ces derniers découvrent parf...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « indice de masse corporelle » les mots : « état de santé ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet article 5 quinquiès D conditionne l'activité de mannequin à la délivrance d'un certificat médical attestant que l'Indice de Masse Corporelle du mannequin (IMC) est compatible avec ...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la référence : « du 1° » les références : « du 1° à 3° ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « entre » le mot : « entrent ». Exposé sommaire : Il s'agit de transposer réellement la directive 2014/40/UE. À cet effet, il convient, dans l'objectif d'harmonisat...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Dans sa décision 90‑283, le Conseil constitutionnel validait l'interdiction de toute promotion visible à l'extérieur des commerces, à condition que la publicité sur le lieu de vente reste autorisée à l'intérieur des commerces (afin de préserver un équilibre entre droit de propriété et protection de la s...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « exige » les mots : « peut exiger ». Exposé sommaire : Exiger systématiquement une pièce d'identité se révélerait d'une lourdeur excessive, sans utilité par exemple dans le cas de personnes manifestement majeures, et pouvant dans certains cas mettre en jeu la sécurité du buraliste. Il serait plus efficac...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La seule priorité est de lutter contre le marché parallèle. Les revues professionnelles agréées sont déjà réservées exclusivement aux professionnels du tabac (le réseau des 26 000 buralistes). La principale exception concerne les personnes exerçant la tutelle de la profession (certains hauts fonctionna...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , les organisations professionnelles ou les associations les représentant ». Exposé sommaire : Cette disposition constituerait une incursion sans précédant dans l'activité d'un syndicat professionnel et une grave atteinte aux droits syndicaux. Dans ses relations institutionnelles, la Confédération, les f...

À l'alinéa 4, après le mot : « application », insérer les mots : « , ainsi que les infractions aux dispositions du 2 de l'article 565 et du premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts ». Exposé sommaire : L'article prévoit que tous les agents seront désormais habilités à contrôler que les buralistes ne vendent pas de tabac a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la « généralisation » du tiers-payant intégral pour l'ensemble des assurés en 2017. Il pose de très nombreuses questions techniques qui font douter de la faisabilité de cette généralisation en 2017. Les cinq organisations représentatives des médecins viennent d'ailleurs d'adopter u...