Recherche d'amendements

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions de l'information du consommateur relatives aux propriétés physiques et techniques et à l'analyse des risques et des bénéfices de ces nouveaux produits sont autorisées sous réserve de la validation scientifique de la réduction de leur nocivité, dans des conditions fixées par un arrêt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21bis propose la mise en place d'un nouveau dispositif d'orientation des personnes en situation de handicap : lorsque les demandes de la personnes handicapée semblent difficiles ou non applicables, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pourrait proposer plusieurs mesures :...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes ». Exposé sommaire : L'article 5 decies prévoit la mise en place du paquet neutre, tel que cela avait été annoncé dans le cadre du Programme National de Réduction du Tabagisme présenté par la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et de...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa revient sur un équilibre qui avait été trouvé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 90‑283 relative à la loi Evin. En effet, le Conseil constitutionnel n'avait validé les mesures prohibant la publicité et la propagande en faveur du tabac, dont il reconnaissait qu'elles affectaie...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « exige » les mots : « peut exiger ». Exposé sommaire : Exiger systématiquement une pièce d'identité se révèlerait d'une lourdeur excessive, sans utilité par exemple dans le cas de personnes manifestement majeures. Il serait plus efficace, in fine, de faire confiance à la capacité de jugement du buraliste...

À l'alinéa 4, après le mot : « application », insérer les mots : « , ainsi que les infractions aux dispositions du 2 de l'article 565 et du premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts ». Exposé sommaire : L'article prévoit de confier à plusieurs catégories d'agents publics de contrôler l'application effective de l'interdicti...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale ». Exposé sommaire : L'article 11 de la Loi 2014‑873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a instauré un alinéa à l'article L. 1225‑16 du Code du Travail sur les autorisations d'absence des salariés pour se rendre aux e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article visé met en place des salles de consommation de drogues. Par une telle mesure, le gouvernement contourne les avis défavorables du Conseil d'État et s'achemine vers une dépénalisation de la consommation de drogue dans un avenir proche. L'expérimentation de six ans mentionnée au premier alinéa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 sécurise juridiquement les nouvelles actions menées auprès des usagers de drogues. Comme l'exposé des motifs l'indique à l'article 8, la remarquable performance de notre politique publique en matière de réduction des risques a permis de diminuer la proportion d'usagers de drogues contaminé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la généralisation du tiers-payant prévue d'ici fin 2017 : les médecins seraient directement rémunérés par la sécurité sociale et les complémentaires santé au nombre de 600. Cette mesure entrainerait de multiples pesanteurs administratives et des coûts supplémentaires de gestion ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité donnée au Conseil national pour réaliser ou faire réaliser des« testings » dans les cabinets médicaux sur d'éventuels refus de soins jette le discrédit sur une profession engagée au quotidien pour le bien-être de tous. Le code de déontologie prohibe déjà le refus de soins et l'Ordre des ...

À l'alinéa 3, après le mot : « fonctionnelle » insérer les mots : « , dans l'acception de ses trois axes relatifs à la saisie de l'information visuelle, à l'organisation du geste visuo-guidé et à la part visuelle de la communication, ». Exposé sommaire : Les orthoptistes, qui sont plus de 3.700, réalisent des actes de rééducation et de réa...

Substituer à l'alinéa 8 les trois alinéas suivants : « Il peut prescrire, sauf indication contraire du médecin, des dispositifs médicaux d'orthoptie dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de l'Académie nationale de médecine, hors verres correcteurs d'amétropie et lentilles de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis quelques années, l'incertitude autour de la définition des perturbateurs endocriniens brouille l'horizon de toutes les parties prenantes (pouvoirs publics, agences de santé, industries...). Si le calendrier européen a été retardé par rapport aux échéances annoncées par la Commission européenne,...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Par cet alinéa, il est prévu d'imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or le droit laisse le médecin libre de fixer et de contrôler ses dépassements qu'il applique avec « tact et mesure ». De plus, la loi limite déjà le droit du médecin à pratiquer des dépassements d'hon...

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : « 4° Le respect du principe de l'efficience. ». Exposé sommaire : La maitrise des dépenses de santé corrélée au maintien d'un niveau de prise en charge de qualité est un enjeu capital de notre système de santé. Le Service Public Hospitalier doit prendre en considération cet enjeu majeur pour donner aux usagers du...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'accessibilité des soins. Cette obligation est définie par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'accessibilité des soins doit être une des composantes du Service Public Hospitalier. La mise en œuvre de cette accessibilité aux soins doit tenir compte des spécificités des modes d'...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : La disposition supprimée rendait opposables les garanties du service public hospitalier à des établissements de santé qui n'y participent pas nécessairement. En effet, si un établissement habilité SPH adresse à un établissement non habilité SPH un patient, ce dernier devait alors respecter toutes les o...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4362‑1, les mots : « , certificat ou titre mentionnés aux articles L. 4362‑2 et L. 4362‑3 » sont remplacés par les mots : « d'État d'opticien-lunetier mentionné à l'article L. 4362‑2 ou de toutes autres autorisations d'exercice mentionnées à...

Rédiger ainsi la troisième phrase de l'alinéa 14 : « Ils vérifient le cas échéant que les cessions des autorisations mentionnées à l'article L. 6122‑1 et les modifications apportées à l'exercice des activités de soins, prévues par la convention constitutive, respectent les conditions de l'article L. 6122‑2. ». Exposé sommaire : Cet amendemen...