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À la fin de l'alinéa 17, substituer à la référence : « L. 380‑1 » la référence : « L. 160‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les articles 20 et 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

À l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « professionnels », insérer les mots : « dans le délai d'un an qui suit la publication du projet régional de santé ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de laisser du temps aux professionnels de santé d'organiser et de constituer des communautés professionnelles territoriales de santé. ...

Au début de l'alinéa 11 insérer les mots : « À peine de nullité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le pouvoir de décision de la personne handicapée, de ses parents ou de son représentant légal dans l'élaboration du plan d'accompagnement global. Il est en effet essentiel que la volonté de la personne en situation de handic...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Par cet alinéa, il est prévu d'imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or le droit laisse le médecin libre de fixer et de contrôler ses dépassements qu'il applique avec « tact et mesure ». De plus, la loi limite déjà le droit du médecin à pratiquer des dépassements d'hon...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot: « constituer », insérer les mots: « , après avis conforme des équipes de soins primaires ou des pôles de santé ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les agences régionales de santé requièrent l'avis conforme des équipes de soins primaires ou des pôles de santé d...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans le cas de l'ambroisie à feuilles d'armoise, le maire peut faire exécuter les travaux d'arrachage, de fauchage et de déchaumage dans les terrains infectés aux frais de leurs exploitants ou propriétaires si les mises en demeure qui leur ont été adressées sont demeurées infructueuses. » Exposé...

À l'alinéa 40, après le mot : « assuré », insérer les mots : « , en accord avec le professionnel de santé, ». Exposé sommaire : Afin d'inciter les organismes complémentaires à mettre en œuvre des outils de tiers payant, le présent article introduit une condition supplémentaire au dispositif des contrats solidaires et responsables. Les orga...

Substituer à l'alinéa 50 les quatre alinéas suivants : « 9° L'article L. 1111‑20 est ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑20. – L'État peut autoriser l'enregistrement d'un dossier médical sur un support numérique portable sécurisé remis, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2018, à un échantillon de bénéficiaires de l'assurance maladie volontai...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'accessibilité des soins. Cette obligation est définie par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'accessibilité des soins doit être une des composantes du Service Public Hospitalier. La mise en œuvre de cette accessibilité aux soins doit tenir compte des spécificités des modes d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis quelques années, l'incertitude autour de la définition des perturbateurs endocriniens brouille l'horizon de toutes les parties prenantes (pouvoirs publics, agences de santé, industries...). Si le calendrier européen a été retardé par rapport aux échéances annoncées par la Commission européenne,...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer à la deuxième occurrence du mot : « de » le mot : « des » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : « 4° Le respect du principe de l'efficience. ». Exposé sommaire : La maitrise des dépenses de santé corrélée au maintien d'un niveau de prise en charge de qualité est un enjeu capital de notre système de santé. Le Service Public Hospitalier doit prendre en considération cet enjeu majeur pour donner aux usagers du...

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « Ce » le mot : « Le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : La mise en œuvre du tiers payant sur la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie obligatoire et celle prise en charge par l'assurance complémentaire doit se faire sans accroître la charge administrative des professionnels de santé. ...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « au titre du », les mots : « aux personnes mentionnées au  ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « exige » les mots : « peut exiger ». Exposé sommaire : Exiger systématiquement une pièce d'identité se révèlerait d'une lourdeur excessive, sans utilité par exemple dans le cas de personnes manifestement majeures. Il serait plus efficace, in fine, de faire confiance à la capacité de jugement du buraliste...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement supprime le paquet neutre qui va au delà de la transposition de la directive européenne 2014/40/UE sur les produits du tabac qui stipule, prévoyant de porter à 65 % la surface des paquets de cigarettes consacrée aux avertissements sanitaires. Par ailleurs, elle ne prévoit pas la standardis...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article 1810 du code général des impôts, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ». » Exposé sommaire : Le tabac fait partout l'objet de trafics, à tous les stades de sa production, de son transport, et de sa consommation. L'Organisation M...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La seule priorité est de lutter contre le marché parallèle. Les revues professionnelles agréées sont déjà réservées exclusivement aux professionnels du tabac (le réseau des 26 000 buralistes). La principale exception concerne les personnes exerçant la tutelle de la profession (certains hauts fonctionna...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension des interdictions dont le vapotage fait déjà l'objet. Si nos connaissances sont encore limitées dans le domaine, nous sommes certains que le vapotage est moins dangereux que la consommation de cigarettes classiques.Il est inutile de légiférer sur les règles ...