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Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Dans sa décision 90‑283, le Conseil constitutionnel validait l'interdiction de toute promotion visible à l'extérieur des commerces, à condition que la PLV reste autorisée à l'intérieur des commerces (afin de préserver un équilibre entre droit de propriété et protection de la santé publique) On se tromp...

À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Lors de la nouvelle lecture du projet de loi de santé par la commission des affaires sociales, le paquet neutre, qui avait été introduit dès la première lecture par amendement gouvernemental, a de nouveau été voté, avec une mise en œuvre le 20 mai...

À la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots : « leurs exercices ultérieurs en responsabilité propre » les mots : « l'exercice ultérieur de leurs responsabilités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'expérimentation de salles de consommation de drogue à moindre risque (SCMR), aussi appelées « salle de shoot », dans notre pays est contraire aux dispositions du code de santé publique. En effet, en confondant la « réduction des risques » avec la banalisation de l'addiction aux drogues, le Gouverneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement passe outre la décision du Conseil d'État d'octobre 2013 qui a rejeté le projet expérimental de salles de consommation de drogues, soulignant qu'elle n'était pas conforme à la loi de 1970 sur les stupéfiants qui instaurait notamment le principe de prohibition totale de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a aujourd'hui de politique de santé efficace que si elle dépasse nos frontières. L'une des faiblesses de notre politique de lutte contre le tabagisme est précisément l'absence d'harmonisation européenne : absence d'harmonisation des réglementations mises en œuvre, absence d'harmonisation de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement souhaite passer outre la décision du Conseil d'État d'octobre 2013 qui a considéré que l'ouverture d'une salle de shoot, telle que prévue à Paris, n'était pas conforme à la loi de 1970 sur les stupéfiants qui instaurait notamment le principe de prohibition totale de la ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 10°  La prévention individuelle et collective de l'usage des drogues et, en particulier le cannabis, par l'information et l'éducation dès le plus jeune âge ; » Exposé sommaire : Le cannabis est la drogue illégale la plus largement consommée dans l'hexagone, surtout par un public relativement je...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ce même décret peut préciser les catégories de produits d'alimentation particulière pour lesquelles les informations mentionnées au premier alinéa ne sont pas pertinentes du fait de besoins nutritionnels spécifiques différents de ceux de la population générale. » Exposé sommaire : Cet amendement...

À l'alinéa 1, après le mot : « expérimental » insérer les mots : « ,sous réserve du respect par l'État de ses engagements internationaux en matière de lutte contre les stupéfiants, ». Exposé sommaire : L'expérimentation de salles de consommation de drogue à moindre risque (SCMR) est parfaitement contraire à tous les traités internationaux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le paquet neutre, tel que proposé en l'état. Avec 78 000 morts liés au tabac en France par an, l'effort de lutte contre le tabagisme doit se poursuivre. Pour autant, le débat sur l'adoption du paquet neutre ne doit pas être figé, s'il peut être une solution pour ...

Compléter l'alinéa 6 par les cinq phrases suivantes : « Elle vise à offrir un taux de prise en charge des soins satisfaisant pour toutes et tous, sans condition de revenus. Elle assure aux professionnels et aux professionnelles de santé des revenus attractifs, sans lesquels le niveau d'excellence de recrutement et les obligations liées à ce do...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». Exposé sommaire : Cet amendement remplace l'obligation faite aux entreprises de prévoir des emplacements réservés pour le vapotage, par une faculté. En effet, il ne convient pas d'imposer aux employeurs la création de lieux destinés à utiliser la cigarette électroniqu...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « qui » les mots : « , environnement, conditions de vie, risques chimiques dont les modes de combinaison et d'action dans le temps ». Exposé sommaire : Le présent amendement complète l'article premier du projet de loi relatif à la santé en précisant que la surveillance et l'observation...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ce même décret peut préciser les catégories de produits d'alimentation particulière pour lesquelles les informations mentionnées au premier alinéa ne sont pas pertinentes du fait de besoins nutritionnels spécifiques différents de ceux de la population générale. » Exposé sommaire : Cet amendement...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « indice de masse corporelle » les mots : « état de santé ». Exposé sommaire : Cet article 5 quinquiès D conditionne l'activité de mannequin à la délivrance d'un certificat médical attestant que l'Indice de Masse Corporelle du mannequin (IMC) est compatible avec l'exercice de son mét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement a introduit par amendement le paquet neutre de cigarettes lors de l'examen du présent projet de loi en commission des affaires sociales faisant ainsi disparaître logos, couleurs et tout élément distinctif. Néanmoins, aucune étude d'impact n'accompagnait cet amendement. Or plusieurs int...

À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2016 » l'année « 2020 ». Exposé sommaire : Lors de la nouvelle lecture du projet de loi de santé par la commission des affaires sociales, le paquet neutre, qui avait été introduit dès la première lecture par amendement gouvernemental, a de nouveau été adopté. L'ensemble des solutions pour l...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , les organisations professionnelles ou les associations les représentant ». Exposé sommaire : Cette disposition constituerait une incursion sans précédent dans l'activité d'un syndicat professionnel et une grave atteinte aux droits syndicaux. Dans ses relations institutionnelles, la Confédération, les f...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements de santé publics et privés et les professionnels de santé libéraux contribuent à la mise en œuvre de la politique de santé pour assurer l'équilibre de l'offre de soins dans les territoires. » Exposé sommaire : Les établissements de santé publics et privés sont soumis à des aut...