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Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'échange, l'offre et la cession de drogues à l'intérieur de la salle de consommation à moindre risque sont prohibés et sanctionnés, conformément aux articles 222‑37 et 222‑39 du code pénal. » Exposé sommaire : Les personnes toxicomanes se procurent des stupéfiants à l'extérieur de la salle de ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « exige » les mots : « peut exiger ». Exposé sommaire : Exiger systématiquement une pièce d'identité se révélerait d'une lourdeur excessive, sans utilité par exemple dans le cas de personnes manifestement majeures, et pouvant dans certains cas mettre en jeu la sécurité du buraliste. Il serait plus efficac...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa revient sur un équilibre qui avait été trouvé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 90‑283 relative à la loi Evin. En effet, le Conseil constitutionnel n'avait validé les mesures prohibant la publicité et la propagande en faveur du tabac, dont il reconnaissait qu'elles affectaie...

Compléter l'alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « La promotion de la santé est mise en œuvre sous la coordination et l'animation des médecins de l'éducation nationale. Les infirmiers de l'éducation nationale y participent. » Exposé sommaire : Compte tenu de leur rôle et de leurs missions au sein de l'Éducation nationale, il convient qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5decies du projet de loi introduit le paquet neutre de cigarettes. Ce dispositif, qui fait disparaître logos, couleurs et tout élément distinctif, est présenté comme l'un des piliers de la lutte contre le tabagisme. Pour l'année 2014, le marché parallèle a été évalué à 25,8 %. C'est un fléau...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Au 1° de l'article 27 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « publicité », sont insérés les mots : « et l'indication dans les messages publicitaires, pour les produits alimentaires transformés, du contenu calorique des aliments ». E...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 3421‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, sous réserve du dernier alinéa, la première infraction constatée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième cla...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes ». Exposé sommaire : L'article 5 decies prévoit la mise en place du paquet neutre, tel que cela avait été annoncé dans le cadre du Programme National de Réduction du Tabagisme présenté par la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et de...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « exige » les mots : « peut exiger ». Exposé sommaire : Exiger systématiquement une pièce d'identité se révèlerait d'une lourdeur excessive, sans utilité par exemple dans le cas de personnes manifestement majeures, et pouvant dans certains cas mettre en jeu la sécurité du buraliste. Il serait plus efficac...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Elle prend en compte les facteurs individuels liés à la personne, à sa situation sociale, à ses pratiques et à son environnement. ». Exposé sommaire : Le diagnostic de certaines pathologies est parfois rendu compliqué du fait de spécificités propre à la personne qui en est atteinte. Prendre en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 decies du projet de loi introduit le paquet neutre de cigarettes. Ce dispositif, qui fait disparaître logos, couleurs et tout élément distinctif, est présenté comme l'un des piliers de la lutte contre le tabagisme. Seulement, aucune étude d'impact n'accompagnait cet article alors que plusi...

À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Lors de la nouvelle lecture du projet de loi de santé par la commission des affaires sociales, le paquet neutre, qui avait été introduit dès la première lecture par amendement gouvernemental, a de nouveau été voté, avec une mise en œuvre le 20 mai...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La date d'ouverture du premier espace susmentionné est fixée à 2020 ». Exposé sommaire : L'implantation d'une « salle de shoot » sur un territoire concerne l'ensemble des habitants y vivant. Dès lors, il est nécessaire de parvenir à un large consensus local sur la mise en place d'un tel espace. ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Une consultation locale, prévue à l'article L. 1112‑15 du code des collectivités territoriales, est organisée avant l'ouverture d'un espace de réduction des risques par usage supervisé dans la commune concernée ». Exposé sommaire : L'ouverture d'une salle de consommation de drogue à moindre risq...

À l'alinéa 2, après le mot : « contraceptives » insérer les mots : « ainsi que sur l'ensemble des dispositifs de protection hygiénique féminine » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'information délivrée aux femmes en leur permettant de connaitre les différents dispositifs de protection hygiénique.  Les informations devront ...

Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « I. – L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des cigarettes et du tabac à rouler portent, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, des ave...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les impacts pour les comptes sociaux d'une prise en charge par l'assurance maladie des traitements antirétroviraux prescrits de manière préventive et des conséquence...

À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Lors de la nouvelle lecture du projet de loi de santé par la commission des affaires sociales, le paquet neutre, qui avait été introduit dès la première lecture par amendement gouvernemental, a de nouveau été voté, avec une mise en œuvre le 20 mai...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 de cet article prévoit l'obligation pour les entreprises de mettre à disposition des salariés des emplacements réservés à l'usage des dispositifs électroniques. Cette obligation s'applique à deux catégories d'entreprises : -les établissements scolaires et destinés à l'accueil, à la formation...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « également chargée de » les mots : « dont la première mission est de ». Exposé sommaire : Soigner les personnes dépendantes est une mission portée l'État par le biais des politiques de santé. Cette mission ne peut être menée à bien que si le rôle principal des professionnels présent...