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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 3121‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge par l'assurance maladie des dépenses liées à la mise en place et au fonctionnement des espaces de réduction des risques par usage supervisé, aut...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 390 du code des douanes est ainsi modifié : « I. – Au 1, après le mot « aliénés », sont insérés les mots « ou détruits ». « II. – Il est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Lorsque les marchandises ne satisfaisant pas aux obligations prévues par le règlement (CE) n° 206/2009 de la commission du 5 ma...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Dans le cadre de la mission interministérielle de lutte contre l'usage et la détention de stupéfiants, la politique de prévention des risques liés à la drogue et la présentation des possibilités de prise en charge sont des objectifs prioritaires de santé publique. « L'examen du cod...

Après le premier alinéa de l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi permettant de reconnaître la profes...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans chaque région et dans les collectivités territoriales de Corse, de Guyane et de Martinique, une union régionale de professionnels de santé rassemble pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral. Une union ...

Après le premier alinéa de l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Des containers spéciaux pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux sont placés à proximité des bacs à sable. » Exposé sommaire : Les collecteurs pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) concourent à l'objectif de réduction...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le même alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour mener à bien cette mission, il s'appuie sur les observations formulées collégialement par des représentants des organismes d'assurance maladie, des ordres professionnels et des usagers, dont des ass...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Un décret fixe les conditions d'application du présent article ». Exposé sommaire : Le 14ème alinéa du présent article précise que le devis normalisé prévu au premier alinéa du II de l'article L. 1111‑3‑2 du code de la santé publique est défini par un accord conclu entre différents acteurs, don...

Après le mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « . Pour les établissements de santé privés, cette participation est réalisée par l'intermédiaire de représentants avec voix consultative dans les conditions définies à l'article L. 6161‑1‑1. En l'absence de conseil d'administration, de conseil de surveillance ou d'organe en ten...

I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final » les mots : « les parties signataires ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 31. Exposé sommaire : La distinction introduite entre le « bénéficiaire direct » et le « bénéficiaire final » est très confuse. Il s'agit de c...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'engager les travaux nécessaires à une plus grande information du public sur les tarifs et les indicateurs de qualité des offreurs de soins et des prestations de santé. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de compléter les prérogatives confiées à l'Institut national des donn...

I. – Après le mot : « commune », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Un manquement d'un producteur, ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligati...

À l'alinéa 8 ,après la référence : « L. 1114‑1 », insérer les mots : « ou une association reconnue d'utilité publique, en application de l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou un organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, social ou humanitaire, en application de l'article 238 bis...

Compléter l'alinéa 47 par la phrase suivante : « Lorsqu'un avocat représente ou assiste l'association, en application de l'article 53 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les sommes issues de la procédure d'action de groupe, au titre de l'indemnisation des victimes sont ve...

Après l'alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. – Dès lors que la Commission nationale de l'informatique et des libertés reconnaît la conformité à la présente loi du procédé mis en œuvre par le responsable du traitement pour garantir l'anonymisation complète des données personnelles amenée...

Après l'alinéa 125, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462‑1 du code de la santé publique pour les recherches, les études, les évaluations, l'innovation ou l'information dans le domaine de la santé n'impliquant pas la personne humaine ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les membres de la commission peuvent accéder dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la santé à la liste des événements indésirables graves. En outre, ils exercent collégialement, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé, un droit d'alerte aup...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Par le biais d'un amendement déposé par le gouvernement, l'Assemblée nationale a voté, en première lecture, un nouveau régime de recherche sur l'embryon dans le cadre de l'Assistance médicale à la procréation (AMP). Une telle mesure n'a pas sa place dans ce texte. En effet, il s'agit d'une disp...

À l'alinéa 71, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « les représentants des professionnels de santé, notamment les unions régionales de professionnels de santé, ». Exposé sommaire : Les unions régionales de professionnels de santé, qui ont actuellement accès direct au système national d'information inter régi...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « Si l'usager choisit d'agir par l'intermédiaire d'une association requérante, le mandat donné à cette association ne vaut ni n'implique adhésion à celle-ci ». Exposé sommaire : L'article 45 instaure une procédure d'action de groupe en réparation des préjudices corporels causés par l'utilisation de produits de san...